BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR)

Version du BOFiP en vigueur depuis le 13 août 2025 · Mise à jour loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 55)

Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 fixe les règles précises qui déterminent quelles dépenses de personnel entrent dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Chaque année, des milliers d’entreprises françaises calculent leur CIR à partir de salaires, de charges sociales et de rémunérations de dirigeants engagés en recherche et développement. Une erreur de qualification du personnel ou un prorata d’affectation mal établi expose pourtant l’entreprise à un redressement lors d’un contrôle fiscal.

Depuis le 13 août 2025, la version en vigueur du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, publiée au bulletin officiel des finances publiques sur gouv.fr, intègre les changements votés dans la loi de finances pour 2025 : suppression du dispositif jeune docteur, baisse du forfait de dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %, ajout d’un renvoi vers le rescrit portage salarial. Ces évolutions modifient directement le montant du crédit d’impôt calculé sur vos dépenses de personnel, et il reste essentiel de bien connaître ce dispositif fiscal pour bénéficier pleinement de ses effets.

Que couvre le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 ?

Identifiant juridique et rattachement au CGI

Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 commente le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. Ce texte réglementaire précise que les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche entrent dans l’assiette du CIR.

Ce BOI constitue la sous-section 2 d’un ensemble plus large consacré aux dépenses de recherche éligibles (BOI-BIC-RICI-10-10-20). Les autres sous-sections traitent des amortissements affectés à la recherche, des dépenses de fonctionnement forfaitaires, des dépenses externalisées confiées à des organismes de recherche ou à un sous-traitant agissant pour le compte d’une entreprise donneur d’ordre, et des dépenses de normalisation.

Champ d’application

Deux conditions cumulatives ouvrent droit au CIR sur les dépenses de personnel. La recherche se déroule dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative contre la fraude fiscale. La dépense de personnel entre par ailleurs dans le calcul du résultat imposable à l’IR ou à l’IS selon les règles de droit commun.

Le champ couvre les rémunérations principales, leurs accessoires, les cotisations sociales obligatoires et certains cas particuliers : dirigeants, personnel mis à disposition, fonctionnaires en convention de concours scientifique, volontaires en VIE. Le personnel de soutien reste hors champ et relève du forfait de fonctionnement.

Dates de version en vigueur

Le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 a connu plusieurs révisions depuis sa création. Le tableau suivant reprend les principales versions et leur portée.

Bon à savoir : L’identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 reste inchangé d’une version à l’autre : seul le contenu commenté évolue au fil des lois de finances. Vérifiez toujours la date de publication affichée en haut du document avant de vous appuyer sur un exemple chiffré.

Quel personnel est considéré comme « personnel de recherche » au sens du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 ?

Les chercheurs

L’article 49 septies G de l’annexe III au CGI définit les chercheurs comme des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Un diplôme de niveau master minimum confère la qualité de scientifique. Cette définition s’inscrit dans la lignée des critères posés par le manuel de Frascati de l’OCDE, référence internationale qui distingue notamment la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, une distinction sous-jacente à l’appréciation de l’éligibilité des travaux au CIR.

Une personne sans diplôme d’ingénieur obtient cette qualification par assimilation, dès lors qu’elle a acquis, au sein de l’entreprise ou antérieurement, des compétences équivalentes à celles des ingénieurs impliqués dans les travaux de recherche. Deux conditions cumulatives s’appliquent alors : une affectation directe et exclusive à la recherche, et un niveau de compétences assimilable à celui d’un ingénieur.

Les techniciens de recherche

Les techniciens de recherche travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de R&D : préparation des substances et appareils, assistance pendant les expériences, entretien et surveillance des équipements.

Les stagiaires remplissant ces conditions sont assimilés à des techniciens de recherche, et leurs gratifications entrent dans l’assiette CIR. Les apprentis bénéficient de la même assimilation, quel que soit leur cycle de formation.

Les salariés auteurs d’une invention

Les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés auteurs d’une invention résultant d’une opération de recherche entrent dans l’assiette du CIR. Trois catégories d’inventions ouvrent ce droit : les inventions de mission, réalisées dans le cadre du contrat de travail ; les inventions hors mission attribuables, nées de l’initiative personnelle du salarié sur son poste ; les inventions hors mission non attribuables.

Les dirigeants d’entreprise impliqués dans la R&D

Un dirigeant, salarié ou non, est assimilé à un chercheur ou un technicien de recherche s’il participe effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles, à condition que sa rémunération reste déductible du résultat fiscal. Seule la part liée à l’activité de recherche entre dans l’assiette, à l’exclusion de la rémunération attachée à la fonction de direction.

Le personnel mis à disposition

Les dépenses afférentes au personnel de recherche mis à disposition par une autre entreprise ou une association, dans le cadre du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif (articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail), entrent dans l’assiette CIR. Les intérimaires directement et exclusivement affectés à la R&D bénéficient de la même règle.

La version en vigueur depuis le 13 août 2025 ajoute un renvoi vers le rescrit BOI-RES-BIC-000155 pour le cas du portage salarial, prêt de main-d’œuvre qualifiée à but lucratif encadré par les articles L. 1254-1 et suivants du code du travail. Seules les rémunérations et charges sociales des personnels de recherche portés entrent dans l’assiette, à l’exclusion des frais de gestion et d’administration facturés par la société de portage.

Les fonctionnaires en convention de concours scientifique

Un fonctionnaire civil autorisé, en application de l’article L. 531-8 du code de la recherche, à apporter son concours scientifique à une entreprise n’est pas considéré comme salarié de celle-ci. Sa rémunération n’entre donc en principe pas dans l’assiette CIR, sauf agrément d’expert scientifique ou option pour une imposition en traitements et salaires prévue à l’article 93, 1 bis du CGI : dans ce dernier cas, l’entreprise verse la rémunération et l’inclut dans ses dépenses de personnel.

Les volontaires en VIE

Les volontaires internationaux en entreprise remplissant les conditions de chercheur ou de technicien de recherche sont qualifiés de personnel de recherche. Les indemnités versées au titre du VIE, à l’exclusion de tout autre frais, entrent dans l’assiette CIR sous réserve du respect des règles de territorialité applicables à l’ensemble du dispositif.

Quelles conditions doivent remplir les dépenses de personnel pour entrer dans l’assiette du CIR ?

Déductibilité fiscale des charges de personnel

L’article 244 quater B du CGI conditionne l’inclusion d’une dépense à sa prise en compte dans le résultat imposable à l’IR ou à l’IS, selon les règles de droit commun de l’article 39 du CGI. Une charge de personnel non déductible fiscalement n’entre jamais dans l’assiette du CIR, quelle que soit sa nature.

Affectation directe et exclusive aux opérations de recherche

Seuls les chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche ou de développement expérimental entrent dans le calcul. Les salaires du personnel affecté en permanence à la recherche sont retenus intégralement.

Calcul au prorata pour une affectation à temps partiel

Pour un salarié affecté à temps partiel ou en cours d’année à la recherche, la rémunération retenue correspond au prorata du temps réellement et exclusivement consacré à ces opérations. Toute détermination forfaitaire du temps de travail reste exclue : l’entreprise doit établir ce temps avec précision et rigueur.

Cas particulier des dirigeants participant personnellement à la R&D

Un dirigeant répondant à la qualification de personnel de recherche voit sa rémunération retenue dans l’assiette CIR à la seule condition qu’elle reste déductible du résultat fiscal. Seule la fraction correspondant à l’activité de recherche entre dans le calcul, à l’exclusion de toute part liée à l’exercice des fonctions de direction.

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Comment le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 traite-t-il le cas du jeune docteur ?

Attention : L’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé le doublement d’assiette réservé aux jeunes docteurs. La version du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 en vigueur depuis le 13 août 2025 ne comporte plus aucun développement sur ce mécanisme pour les recrutements postérieurs au 15 février 2025.

Définition du doctorat retenue par l’administration

Le doctorat sanctionne une expérience de recherche, la rédaction et la soutenance d’une thèse. Ce diplôme national de niveau Bac+8 constitue le sommet du schéma licence-master-doctorat. Les doctorats d’exercice (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentaire) restent exclus, car ils couronnent un cycle de formation à un métier et non un travail de recherche.

Cette définition, héritée des versions antérieures du BOI, continue de qualifier un titulaire de doctorat comme chercheur au sens général du texte. Un docteur salarié entre donc dans l’assiette CIR au même titre que tout chercheur, sans majoration spécifique.

Notion de « premier recrutement » et durée du doublement d’assiette

Avant le 15 février 2025, le doublement s’appliquait pendant les 24 premiers mois suivant le premier CDI conclu par le docteur après l’obtention de son diplôme, quel que soit le lieu de recrutement. La notion de premier recrutement s’appréciait au niveau du docteur lui-même, et non de l’entreprise.

Un amendement porté par le député Paul Midy, adopté par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, proposait de rétablir ce doublement à un taux de prise en compte porté à 230 % pendant deux ans. Le Sénat a rejeté cet amendement, et la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) ne comporte finalement aucun rétablissement du dispositif jeune docteur.

Condition de maintien de l’effectif de recherche

L’ancien dispositif conditionnait le doublement au maintien de l’effectif de recherche salarié à un niveau au moins égal à celui de l’année précédente. Cette condition, issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, a disparu avec la suppression du doublement lui-même.

Calcul de la variation d’effectif du personnel de recherche salarié

Le calcul comparait l’effectif moyen de l’année d’embauche à celui de l’année précédente, selon une moyenne mensuelle du douzième de la somme des effectifs de chaque mois civil. Cette méthode conserve un intérêt pratique pour les dépenses de personnel jeune docteur engagées avant le 15 février 2025, tant qu’elles restent dans la fenêtre des 24 mois et exposées à un contrôle fiscal.

Coup de pouce : Vous avez recruté un jeune docteur avant le 15 février 2025 ? Vérifiez que votre déclaration CIR distingue correctement les dépenses éligibles au doublement, dans la limite des 24 mois, de celles relevant désormais du régime de droit commun. Un accompagnement dédié sécurise ce calcul hybride et limite le risque de redressement.

Quels éléments de rémunération et cotisations sociales sont retenus par le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 ?

Rémunérations incluses

L’assiette retient les salaires proprement dits, les indemnités de congés payés, les avantages en nature, les primes, ainsi que les rémunérations supplémentaires et justes prix versés aux salariés auteurs d’une invention. Pour un personnel affecté à temps plein à la recherche, l’intégralité de ces éléments entre dans le calcul.

Cotisations sociales obligatoires prises en compte

Seules les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire, assises sur une rémunération éligible et ouvrant un droit direct à prestation pour le salarié, entrent dans l’assiette.

Cotisations et contributions expressément exclues

Les cotisations et contributions correspondant à des impositions de toute nature, sans contrepartie directe pour le salarié, restent hors assiette : contribution patronale, forfait social, taxes assises sur les salaires, versement mobilité, cotisation FNAL. Les subventions au comité social et économique, les contributions syndicales et professionnelles, ainsi que les versements à la médecine du travail ou à l’AGEFIPH, suivent la même exclusion.

Traitement de la participation et de l’intéressement

Les sommes portées à la réserve spéciale de participation, déductibles du résultat imposable, entrent dans l’assiette CIR au titre de l’exercice où elles sont réparties entre les salariés. Les primes d’intéressement, versées en application d’un accord conforme au code du travail, sont retenues au titre de l’année de leur versement.

Comment sont traitées les rémunérations des dirigeants selon ce BOI ?

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Les dépenses de personnel concernant un dirigeant salarié, comme le président d’une SA, ou non salarié, comme le gérant majoritaire d’une SARL, entrent dans l’assiette CIR d’une société soumise à l’IS. Deux conditions s’imposent : une rémunération déductible du résultat fiscal, et une part strictement limitée à l’activité de recherche exercée personnellement.

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Dans une entreprise individuelle ou une société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS (SARL de famille, EURL), la rémunération du dirigeant ou de l’associé constitue une modalité de répartition du résultat, et non une charge déductible. Le Conseil d’État a confirmé cette exclusion de l’assiette CIR dans sa décision du 28 mai 2001.

Une tolérance administrative permet néanmoins de retenir un forfait représentatif de la participation personnelle du dirigeant, mais uniquement pour le calcul de la part du forfait de fonctionnement relative aux dépenses de personnel, selon les modalités précisées au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25.

Exemple de calcul d’assiette CIR avec rémunération de dirigeant

L’exemple officiel du BOFiP illustre le calcul pour une SARL soumise à l’IS ayant engagé, au titre de l’exercice N, les dépenses suivantes.

Quel personnel est exclu du champ d’application du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 ?

Définition du personnel de soutien

Le personnel de soutien reste expressément exclu du crédit d’impôt. Il rassemble les activités qui ne s’inscrivent pas directement dans les tâches scientifiques et techniques de la R&D et qui ne sont pas exercées par du personnel qualifié pour la recherche.

Activités administratives, commerciales et logistiques concernées

Sont visées les activités administratives, y compris les tâches de bureau et les services centraux des finances et du personnel, la direction, le juridique et le réglementaire, le commercial, le transport, l’entreposage, l’entretien et la maintenance, la sécurité et la qualité.

Renvoi vers le forfait des dépenses de fonctionnement

Ces dépenses restent couvertes par le forfait de fonctionnement défini au BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 : 75 % des dotations aux amortissements affectées à la recherche, et 40 % des dépenses de personnel de recherche retenues dans l’assiette depuis le 15 février 2025.

Qu’est-ce qui a changé dans la version du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 applicable depuis le 13/08/2025 ?

Base légale de la mise à jour

La mise à jour du 13 août 2025 commente les articles 55, 56, 57, 58 et 77, I-2° de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025, lendemain de la promulgation.

Évolution du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement

Le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de personnel pour le calcul des dépenses de fonctionnement passe de 43 % à 40 %. Le taux de 75 % appliqué aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche reste, lui, inchangé.

Nouveau renvoi sur le portage salarial

Le paragraphe consacré au personnel mis à disposition intègre désormais un renvoi explicite vers le rescrit BOI-RES-BIC-000155 du 23 octobre 2024, qui précise les conditions d’éligibilité des rémunérations versées à des salariés portés.

Ce qui reste inchangé par rapport à la version 2021-2025

La qualification des chercheurs et techniciens, le traitement du personnel mis à disposition et des intérimaires, le statut des fonctionnaires en convention scientifique, celui des volontaires VIE, ainsi que l’exclusion du personnel de soutien, demeurent identiques. Les règles de déductibilité, d’affectation directe et exclusive, de calcul au prorata, les rémunérations et cotisations sociales incluses ou exclues, et le traitement des dirigeants selon leur régime fiscal (IS ou IR), ne changent pas.

Comment appliquer concrètement le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 pour calculer ses dépenses de personnel CIR ?

Étape 1 : Identifier le personnel éligible

• Listez les chercheurs, techniciens et personnel assimilé directement affectés à la R&D.
• Recensez le personnel mis à disposition, intérimaire ou en portage salarial affecté à la recherche.
• Identifiez les dirigeants participant personnellement aux projets de recherche.

Étape 2 : Vérifier les conditions d’affectation et de déductibilité

• Contrôlez que chaque rémunération reste fiscalement déductible du résultat imposable.
• Établissez, avec des éléments de preuve datés, le temps réellement consacré à la recherche pour chaque salarié à temps partiel.
• Excluez toute dépense relative au personnel de soutien, même rattaché administrativement à l’équipe R&D.

Étape 3 : Calculer la base de rémunération retenue

Additionnez les salaires, congés payés, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires pour le personnel affecté à temps plein. Appliquez le prorata de temps réel pour le personnel affecté partiellement, en excluant toute cotisation non éligible. Cette base de calcul constitue le socle des dépenses de personnel que vous reporterez ensuite dans le formulaire 2069-A-SD utilisé pour déclarer le crédit d’impôt recherche auprès de l’administration fiscale.

Étape 4 : Appliquer le doublement d’assiette si jeune docteur

Pour un recrutement de docteur postérieur au 15 février 2025, aucune majoration ne s’applique : la rémunération entre dans l’assiette au même taux que tout chercheur. Pour un recrutement antérieur à cette date, vérifiez si la fenêtre des 24 mois du doublement reste ouverte et isolez la période concernée dans votre déclaration.

Exemple chiffré complet (assiette CIR et montant du crédit d’impôt)

Une PME industrielle soumise à l’IS emploie deux ingénieurs affectés à temps plein à la recherche, pour une rémunération chargée totale de 140 000 €, et un technicien affecté à 60 % de son temps, pour une rémunération chargée annuelle de 45 000 €, soit 27 000 € retenus. Le gérant majoritaire participe personnellement à la R&D à hauteur de 30 % de son temps, pour une rémunération chargée totale de 90 000 €, soit 27 000 € retenus.