Qu’est-ce que le remboursement du crédit d’impôt recherche ?
Le CIR est un dispositif fiscal en faveur de la recherche, ouvert aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition, quelle que soit leur forme juridique. Ce n’est pas une subvention versée d’office, mais une aide fiscale calculée sur vos travaux de recherche : une réduction d’impôt qui se convertit en versement lorsque votre impôt ne suffit pas à l’absorber.
Imputation, créance sur l’État, remboursement : les trois temps du CIR
Premier temps : le CIR s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année où vous avez engagé les dépenses de recherche (article 199 ter B du CGI). Cette imputation intervient au paiement du solde de l’impôt.
Deuxième temps : l’excédent non imputé devient une créance sur l’État d’égal montant. Elle règle l’impôt des trois années suivantes.
Troisième temps : la fraction encore inutilisée vous est remboursée à l’issue de ces trois ans. Quatre catégories d’entreprises sautent cette attente et obtiennent le remboursement dès la déclaration.
| Temps | Ce qui se passe | Document clé |
| 1. Imputation | Le CIR réduit l’impôt de l’année des dépenses | 2069-A-SD et relevé de solde 2572-SD |
| 2. Créance | L’excédent règle l’impôt des trois années suivantes | Report sur les relevés de solde successifs |
| 3. Remboursement | Le reliquat est versé, immédiatement ou après trois ans | Demande 2573-SD |
Pourquoi une entreprise déficitaire peut aussi récupérer son CIR
Un déficit n’efface pas le CIR. Sans impôt à payer, la totalité du crédit se transforme en créance sur l’État.
Si vous êtes PME, jeune entreprise innovante, entreprise nouvelle ou en procédure collective, cette créance vous est versée sans délai d’attente. Le CIR devient alors une rentrée de trésorerie, et non une économie d’impôt.
Prenons une start-up à l’IS, déficitaire en 2026, avec 400 000 € de dépenses de R&D éligibles. Le montant du CIR, soit 120 000 € (30 %), lui est restitué en totalité en 2027, sur simple demande. Il n’existe pas de taux de remboursement distinct : la créance est remboursée pour son montant intégral.
Bon à savoir : Le taux du CIR reste de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà en France métropolitaine (50 % dans les départements d’outre-mer). La réforme issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a réduit l’assiette pour les dépenses exposées depuis le 15 février 2025 : forfait de fonctionnement ramené de 43 % à 40 % des dépenses de personnel, sortie des frais de brevets et de certificats d’obtention végétale, de la veille technologique et du dispositif « jeune docteur ». La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 n’a rien changé au CIR : ces règles restent en vigueur.
Comment la créance de CIR apparaît en comptabilité
La créance s’enregistre au débit du compte 444 « État, impôt sur les bénéfices » et au crédit du compte 699 « Produits, crédit d’impôt recherche » (BOI-BIC-RICI-10-10-50, § 510).
Ce produit n’est pas imposable. Vous le neutralisez par une déduction extra-comptable sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Pour un entrepreneur individuel à l’impôt sur le revenu, le CIR s’impute sur l’impôt du foyer. Il n’apparaît pas dans les comptes de l’entreprise.
Astuce d’expert : Les groupes qui publient en normes IFRS présentent le CIR comme une subvention publique (IAS 20), et non comme une réduction d’impôt. Anticipez cet écart de présentation dans vos échanges avec vos investisseurs et vos banques.
Quelles entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat du CIR ?
Le II de l’article 199 ter B du CGI ouvre le remboursement immédiat à quatre catégories. Les conditions d’éligibilité ne se cumulent pas : un seul des quatre critères d’éligibilité suffit.
PME au sens européen : les seuils et le cas des entreprises liées ou partenaires
La définition, dite au sens communautaire, vient de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014. Vous employez moins de 250 personnes, et votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 M€ ou votre total de bilan ne dépasse pas 43 M€.
La condition financière est alternative : un seul des deux plafonds suffit. Les seuils s’apprécient sur le dernier exercice clos au jour de la demande, ramené à douze mois, et le statut ne se gagne ou ne se perd qu’après deux exercices consécutifs.
Le piège se situe dans l’actionnariat. Une entreprise détenue par un groupe additionne les données de ce groupe, et une start-up de dix salariés filiale d’un grand compte perd la qualité de PME.
| Situation | Seuil de détention | Données à additionner |
| Entreprise autonome | Aucune participation de 25 % ou plus, en amont ou en aval | Vos seules données |
| Entreprise partenaire | Participation entre 25 % et 50 % | Quote-part des données du partenaire, au prorata du pourcentage |
| Entreprise liée | Majorité des droits de vote ou influence dominante | 100 % des données de chaque entreprise liée |
Attention : Une participation publique de 25 % ou plus fait perdre la qualité de PME. Certains investisseurs ne rompent pas l’autonomie malgré ce seuil : sociétés de capital-risque et business angels investissant 1 250 000 € au plus dans la même entreprise, universités, centres de recherche à but non lucratif, investisseurs institutionnels.
Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le 3° du II de l’article 199 ter B vise les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI. Cet article couvre la jeune entreprise innovante (JEI), la jeune entreprise de croissance et, depuis la loi de finances pour 2026, la jeune entreprise d’innovation à impact.
Pour bénéficier du remboursement au titre de la JEI classique, les conditions se cumulent : PME au sens européen, moins de huit ans d’existence, activité nouvelle, capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques ou des investisseurs assimilés. Les dépenses de recherche atteignent au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l’exercice.
Indiquez le motif correspondant sur la demande de remboursement : JEI ou PME. Un motif erroné entraîne des échanges supplémentaires avec votre service des impôts.
Bon à savoir : Le seuil de 20 % résulte de l’article 22 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il remplace le seuil de 15 % pour les exercices clos depuis le 1er mars 2025, en matière d’impôt sur les sociétés.
Entreprises nouvelles : l’année de création, les quatre suivantes et la condition de capital
Le 1° du II de l’article 199 ter B vise les créances constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes. L’activité est nouvelle au sens du III de l’article 44 sexies du CGI : une extension, une restructuration ou une reprise d’activité existante ne compte pas.
Le capital est entièrement libéré. Il est détenu de manière continue, à 50 % au moins, par des personnes physiques, par une société elle-même détenue à 50 % par des personnes physiques, ou par des fonds de capital-risque sans lien de dépendance avec vous.
Cette condition de capital s’apprécie sur toute l’année des dépenses. Si votre entreprise a moins de deux ans, joignez à la demande les pièces qui attestent la réalité des dépenses (BOI-BIC-RICI-10-10-60, § 50).
Attention : Une filiale créée par un groupe industriel ne remplit pas la condition de capital. Elle relève du régime de droit commun, sauf si elle répond par ailleurs à la définition européenne de la PME, ce que les données consolidées du groupe excluent le plus souvent.
Entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Le remboursement immédiat s’ouvre aux entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, à la date de la décision ou du jugement d’ouverture. Il porte sur les créances non utilisées à cette date et sur celles nées pendant la procédure.
Joignez une copie de la décision à votre demande. En redressement judiciaire, le versement va à l’administrateur ou au débiteur ; en liquidation, au seul liquidateur.
Une liquidation amiable n’ouvre aucun droit à remboursement anticipé. Les sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS sont exclues, sauf si leurs associés font eux-mêmes l’objet d’une procédure.
Bon à savoir : En cas d’appel contre le jugement d’ouverture, le versement attend que la décision passe en force de chose jugée. Le remboursement immédiat reste une option : vous conservez la faculté d’imputer la créance sur vos impôts futurs.
Récapitulatif : votre profil et votre délai de remboursement
| Votre profil | Fondement | Quand êtes-vous remboursé ? | Pièce propre à votre cas |
| PME au sens européen | CGI, art. 199 ter B, II | Après liquidation de l’IS de l’exercice (année N+1) | Justification des seuils sur demande |
| JEI, JEC, JEII | CGI, art. 199 ter B, II, 3° | Après liquidation de l’IS de l’exercice (année N+1) | Calcul du ratio de dépenses de recherche (20 % au moins pour la JEI, entre 5 % et 20 % pour la JEC et la JEII) |
| Entreprise nouvelle | CGI, art. 199 ter B, II, 1° | Année de création et quatre suivantes | Justificatifs de dépenses si moins de deux ans |
| Procédure collective | CGI, art. 199 ter B, II, 2° | Dès la décision d’ouverture | Copie du jugement |
| ETI, grande entreprise | CGI, art. 199 ter B, I | Au terme de trois années d’imputation | Demande 2573-SD à l’issue de la période |
Que se passe-t-il si votre entreprise n’est pas éligible au remboursement immédiat ?
Hors des quatre catégories, le droit commun s’applique. Votre créance travaille d’abord contre vos impôts futurs.
La règle des trois ans : imputation sur l’impôt puis restitution du solde
La créance règle l’impôt sur les sociétés des trois années suivant celle de sa constatation. Elle s’impute sur les acomptes versés après le dépôt de la déclaration de CIR, mais jamais sur la contribution sociale de 3,3 % (CGI, art. 235 ter ZC).
Le CIR de l’année s’impute en priorité sur l’impôt de la même année. Les créances plus anciennes suivent l’ordre de leur apparition.
Au terme de la période, vous demandez le remboursement du reliquat avec la déclaration 2573-SD. Le Conseil d’État fixe la date limite au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite de dépôt du relevé de solde du dernier exercice d’imputation (CE, 2 juin 2026, n° 506731).
Attention : Une créance oubliée au-delà de ce délai est perdue. Inscrivez la date limite de réclamation de chaque millésime de CIR dans votre calendrier fiscal dès la déclaration.
Exemple chiffré d’utilisation d’une créance de CIR sur trois exercices
Une ETI clôture ses comptes au 31 décembre. Elle déclare en mai 2027 un CIR de 900 000 € au titre de ses dépenses 2026, et aucun autre crédit d’impôt sur la période.
| Exercice | IS dû | CIR imputé | Créance restante |
| 2026 (année des dépenses) | 200 000 € | 200 000 € | 700 000 € |
| 2027 | 250 000 € | 250 000 € | 450 000 € |
| 2028 | 150 000 € | 150 000 € | 300 000 € |
| 2029 | 100 000 € | 100 000 € | 200 000 € |
| 2030 | Remboursement | 200 000 € versés | 0 € |
Les 200 000 € sont remboursables après la liquidation de l’IS 2029, en mai 2030. La demande reste recevable jusqu’au 31 décembre 2032. Qualifiée de PME, la même entreprise aurait touché 700 000 € dès 2027.
Groupes fiscalement intégrés et fusions : qui détient la créance ?
En intégration fiscale, la société mère se substitue aux filiales pour imputer leurs CIR sur l’impôt du groupe (CGI, art. 223 O). L’excédent devient une créance de la mère, qui la conserve même après la cessation du groupe.
Le CIR constaté par une filiale avant son entrée dans le groupe reste à la filiale. La sortie d’une filiale n’entraîne aucune régularisation au niveau du groupe.
En cas de fusion pendant la période de trois ans, la fraction non imputée passe à la société absorbante, que l’opération relève ou non du régime de l’article 210 A. Lors d’un apport partiel d’actif, seule la part liée à la branche apportée suit.
| Situation | Titulaire de la créance |
| CIR des filiales d’un groupe intégré | Société mère |
| CIR d’une filiale antérieur à l’entrée dans le groupe | Filiale |
| Groupe dissous | Société mère, qui conserve la créance |
| Fusion ou opération assimilée | Société absorbante, pour la fraction non imputée |
| Apport partiel d’actif | Société bénéficiaire, pour la part de la branche apportée |
Comment demander le remboursement de son CIR, étape par étape ?
La procédure de remboursement repose sur quatre formulaires cerfa. Tous se déposent par voie dématérialisée, et chacun se remplit dans un ordre précis : remplir le cerfa de déclaration avant la demande de remboursement évite la plupart des blocages.
- 2069-A-SD : déclaration spéciale de CIR, CII et crédit d’impôt recherche collaborative
- 2069-RCI-SD : récapitulatif des réductions et crédits d’impôt
- 2572-SD : relevé de solde d’impôt sur les sociétés
- 2573-SD : demande de remboursement de créances
- Pièces justificatives propres à votre motif de remboursement
Étape 1 : déclarer le crédit d’impôt sur le formulaire 2069-A-SD
La déclaration 2069-A-SD détaille vos dépenses de R&D par catégorie : personnel, amortissements, forfait de fonctionnement, sous-traitance, subventions à déduire. Le CIR se calcule par année civile, quelle que soit votre date de clôture.
Sa télédéclaration en EDI-TDFC est obligatoire, et les données partent au ministère chargé de la Recherche. Au-delà de 10 M€ de dépenses de recherche, complétez la partie I de l’état annexe 2069-A-1-SD (titulaires d’un doctorat financés ou recrutés). Au-delà de 100 M€, la partie II décrit en outre la nature des travaux en cours.
Reportez ensuite le montant sur la déclaration 2069-RCI-SD. Ce récapitulatif accompagne la 2069-A-SD sans la remplacer, contrairement à ce qu’affirment certains guides en ligne.
Étape 2 : reporter la créance restituable sur le relevé de solde 2572-SD
Le relevé de solde 2572-SD liquide l’impôt de l’exercice. Vous y imputez votre CIR et faites apparaître l’excédent en créance restituable.
Pour une PME, c’est cette mention qui rend la créance remboursable dès la liquidation de l’IS (BOI-BIC-RICI-10-10-50, § 160). Sans elle, le service ne dispose d’aucune base de versement.
Étape 3 : déposer la demande de remboursement 2573-SD en précisant le motif
Le formulaire 2573-SD précise la nature de la créance (CIR), son année d’origine, son montant et le motif du remboursement. Cochez le motif correspondant à votre situation : PME, JEI, entreprise nouvelle, procédure collective ou expiration de la période de trois ans.
Déposez un formulaire de remboursement par créance et par millésime. Cette demande vaut réclamation au sens de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, ce qui déclenche les délais d’instruction et de recours.
Étape 4 : joindre les justificatifs propres à votre situation
| Motif de remboursement | Pièces à joindre ou à tenir prêtes |
| PME au sens européen | Effectif, chiffre d’affaires et bilan du dernier exercice ; organigramme capitalistique |
| JEI, JEC ou JEII | Calcul du ratio de dépenses de recherche ; réponse de rescrit JEI si vous en disposez |
| Entreprise nouvelle de moins de deux ans | Contrats, factures, bulletins de paie, DSN, diplômes des chercheurs et techniciens |
| Procédure collective | Copie de la décision ou du jugement d’ouverture |
| Toutes situations | Dossier technique et dossier financier, prêts à transmettre sur demande |
Le ministère chargé de la Recherche publie un modèle de dossier justificatif du CIR sur son site. Remplissez-le chaque année, au moment où les équipes se souviennent des travaux.
Quand déposer sa demande selon la date de clôture de l’exercice
Les déclarations de CIR accompagnent le relevé de solde d’IS, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, l’échéance tombe le 15 mai.
Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les dépenses d’une année civile s’imputent sur l’exercice clos l’année suivante (BOI-BIC-RICI-10-10-50, § 10). Un décalage de clôture décale donc l’ensemble du calendrier.
| Clôture de l’exercice | Dépenses prises en compte | Date limite de dépôt (2069-A-SD et 2572-SD) |
| 31 décembre 2026 | Année 2026 | 15 mai 2027 |
| 31 mars 2027 | Année 2026 | 15 juillet 2027 |
| 30 juin 2027 | Année 2026 | 15 octobre 2027 |
| 30 septembre 2027 | Année 2026 | 15 janvier 2028 |
Astuce d’expert : Les services traitent les dossiers dans l’ordre d’arrivée, et le pic de mai engorge les SIE. Déposez dès l’arrêté des comptes, sans attendre l’échéance : quelques semaines d’avance se répercutent sur la date de versement.
Entreprises à l’impôt sur le revenu : une procédure spécifique
Si vous relevez de l’IR au régime réel (BIC ou bénéfices agricoles), la 2069-A-SD accompagne votre déclaration de résultats. Le montant se reporte ensuite sur la déclaration 2042-C-PRO et s’impute sur l’impôt du foyer.
Dans une société de personnes, le CIR remonte aux associés au prorata de leurs droits. La part des associés personnes physiques qui ne participent pas à l’exploitation (CGI, art. 151 nonies) n’est ni imputable ni restituable.
En procédure collective, déposez une 2573-SD par millésime au centre des finances publiques de votre résidence. Joignez la 2069-A-SD de l’année concernée et la copie du jugement.
Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement du CIR ?
Aucun texte ne fixe de délai de versement : en pratique, comptez trois à six mois. Le Livre des procédures fiscales encadre en revanche le délai de réponse à votre demande.
Les délais constatés en pratique et ce qui les allonge
L’administration fiscale dispose de six mois pour statuer sur votre demande (LPF, art. R*198-10). Elle prolonge ce délai de trois mois au plus, à condition de vous en informer.
Dans les faits, les cabinets spécialisés observent un délai réel de remboursement de trois à quatre mois pour les petits montants sans question, et de quatre à six mois dans les cas courants. Une demande de pièces porte le délai au-delà de six mois.
Cinq facteurs allongent l’instruction : un montant élevé, un premier CIR, une entreprise récente, un dépôt en pleine période de mai et une incohérence entre formulaires.
| Situation | Délai de versement observé |
| PME, montant modeste, dossier cohérent, aucune question | 3 à 4 mois |
| Cas courant | 4 à 6 mois |
| Demande de pièces complémentaires | Au-delà de 6 mois |
| Entreprise non éligible au remboursement immédiat | Au terme de la période de trois ans |
La demande de pièces complémentaires : dossier technique et dossier financier
Pour une demande de remboursement immédiat, le service réclame souvent les justificatifs avant tout versement. Des agents du ministère chargé de la Recherche vérifient la réalisation effective des travaux de recherche lorsque l’administration les sollicite (LPF, art. L. 45 B).
Le dossier technique prouve le caractère scientifique des travaux. Le dossier financier justifie chaque euro de l’assiette.
Répondez dans le délai fixé par le courrier, avec un dossier complet dès le premier envoi. Chaque aller-retour relance l’instruction.
- Dossier technique : contexte, état de l’art, verrous scientifiques ou techniques, démarche expérimentale, résultats obtenus
- Dossier technique : liste et qualification des chercheurs et techniciens affectés
- Dossier financier : méthode de calcul et suivi des temps passés par projet
- Dossier financier : salaires, charges, amortissements et forfait de fonctionnement
- Dossier financier : contrats de sous-traitance avec agrément en cours de validité
- Dossier financier : subventions et avances remboursables déduites de l’assiette
Que faire lorsque l’administration tarde à rembourser
Six mois de silence valent rejet implicite. Relancez d’abord votre SIE par la messagerie sécurisée, puis saisissez le conciliateur fiscal départemental si le blocage persiste.
Un remboursement intervenu après ce rejet, explicite ou implicite, ouvre droit à des intérêts moratoires (LPF, art. L. 208 ; CE, 11 mai 2021, n° 441603, Acofi Gestion, et n° 442936, Groupe ESA). Ils courent à compter de la date de la demande, au taux de 0,20 % par mois, et non à compter de la déclaration comme l’affirment plusieurs sites.
Exemple : une créance de 150 000 € demandée le 15 mai 2027 et versée le 15 mai 2028, après rejet implicite. Les intérêts moratoires atteignent 150 000 € × 0,20 % × 12 mois, soit 3 600 €.
Le remboursement du CIR entraîne-t-il un contrôle fiscal ?
Non, pas de manière automatique. Il expose en revanche votre dossier à deux niveaux de vérification.
Vérification avant versement ou contrôle a posteriori : deux scénarios
Premier scénario : le service instruit votre demande et réclame des pièces avant de payer. Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal au sens formel, et le versement ne vaut pas validation définitive.
Second scénario : l’administration paie, puis contrôle plus tard. Son droit de reprise court jusqu’à la fin de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration spéciale (LPF, art. L. 171 A).
Pour une 2069-A-SD déposée en 2027, un redressement reste possible jusqu’au 31 décembre 2030. En cas de désaccord sur l’éligibilité des travaux, saisissez le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (LPF, art. L. 59 D).
| Critère | Vérification avant versement | Contrôle a posteriori |
| Moment | Pendant l’instruction de la 2573-SD | Après le versement, jusqu’à la fin de la 3e année suivant la déclaration |
| Forme | Demande de pièces, expertise possible du ministère | Vérification de comptabilité ou contrôle sur pièces |
| Conséquence d’un désaccord | Remboursement réduit ou refusé | Reprise du CIR, intérêts de retard, majorations éventuelles |
| Voie de recours | Réclamation puis tribunal administratif | Observations, comité consultatif du CIR, puis contentieux |
Astuce d’expert : Deux outils sécurisent votre créance en amont. La demande de rescrit de l’article L. 80 B, 3° du LPF, déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale, engage l’administration sur l’éligibilité du projet au regard de la réglementation, et son silence pendant trois mois vaut accord. Le contrôle sur demande de l’article L. 13 CA fait vérifier vos dépenses de CIR, à votre initiative.
Les erreurs qui retardent ou remettent en cause le remboursement
La plupart des refus naissent d’erreurs évitables. Vérifiez chaque point avant le dépôt.
- Qualification PME appréciée sans consolider les entreprises liées ou partenaires
- Mauvais motif coché sur la 2573-SD
- Créance restituable absente du relevé de solde 2572-SD
- Frais de brevets, veille technologique ou majoration « jeune docteur » maintenus après le 15 février 2025
- Forfait de fonctionnement calculé à 43 % au lieu de 40 % sur les dépenses postérieures au 14 février 2025
- Subventions publiques et avances remboursables non déduites de l’assiette
- Sous-traitant sans agrément valide pour l’année des travaux
- Même dépense déclarée au titre du CIR et du CII
- Honoraires de conseil liés au CIR non déduits de l’assiette
- Demande déposée après le délai de réclamation
Contester un refus : de la réclamation au tribunal administratif
Votre demande 2573-SD constitue déjà une réclamation. Son rejet ouvre donc la voie contentieuse, sans nouvelle réclamation préalable.
Contre un rejet exprès, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (LPF, art. R*199-1). Face à un rejet implicite, ce délai de deux mois ne court pas, faute de décision notifiée.
Avant le juge, deux recours gratuits restent ouverts : le conciliateur fiscal départemental et le Médiateur des ministères économiques et financiers. Le tribunal administratif statue en premier ressort, la cour administrative d’appel en appel, puis le Conseil d’État en cassation.
| Étape | Délai | Interlocuteur |
| Dépôt de la 2573-SD | Jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la naissance du droit | Service des impôts des entreprises |
| Instruction | 6 mois, prolongeables de 3 mois | Service des impôts des entreprises |
| Rejet exprès | Saisine du juge dans les 2 mois | Tribunal administratif |
| Appel | 2 mois après le jugement | Cour administrative d’appel |
| Cassation | 2 mois après l’arrêt | Conseil d’État |
Peut-on toucher son CIR sans attendre le remboursement de l’État ?
Oui. La créance de CIR se mobilise auprès d’une banque, de Bpifrance ou d’un organisme de titrisation.
Céder sa créance à une banque : le certificat de créance 2574-SD
La créance est incessible, sauf dans deux cadres : la cession à un établissement de crédit (articles L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier, dite cession Dailly) et la cession à un organisme de titrisation.
Demandez à votre SIE un certificat de créance 2574-SD en deux exemplaires, cadres I et II complétés. Le comptable y inscrit le montant disponible, vous remettez le certificat au financeur, qui notifie la cession au comptable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès cette notification, la fraction cédée sort de vos imputations et de vos remboursements. Le financeur encaisse la créance aux mêmes conditions que vous, même si votre société est dissoute entre-temps.
Préfinancer le CIR avant même sa déclaration
Le préfinancement avance la trésorerie pendant l’année des dépenses, avant tout dépôt de 2069-A-SD. Le financeur s’adosse à la créance à venir, cédée ou nantie à son profit.
Bpifrance propose l’Avance+ CIR : jusqu’à 80 % du montant de la créance cédée, à partir de 100 000 €, pour douze mois renouvelables jusqu’au remboursement par l’État. Un expert indépendant valide d’abord les dépenses.
Banques et fonds de dette privée complètent l’offre, avec leurs propres quotités, durées et conditions d’expertise. Comparez au moins deux propositions avant de signer.
Cession, escompte ou garantie : ce qui change pour l’entreprise
| Mécanisme | Propriétaire de la créance | Imputation sur votre IS | Bénéficiaire du remboursement |
| Cession à titre d’escompte | Le financeur | Impossible pour la fraction cédée | Le financeur |
| Cession à titre de garantie | Le financeur, en garantie d’un crédit | Impossible tant que la cession court | La banque se rembourse, puis vous reverse le solde |
| Nantissement | Vous | Possible | Vous, sous réserve des droits du créancier |
| Titrisation | L’organisme de titrisation | Impossible pour la fraction cédée | L’organisme de titrisation |
Dans la cession à titre de garantie, la banque vous rend le certificat si vous soldez le crédit avant l’échéance de la créance. Vous encaissez alors vous-même le remboursement.
Aucune compensation ne s’opère entre une créance cédée et vos dettes fiscales. Une procédure collective ouverte après la cession ne donne pas au financeur droit au remboursement immédiat.
Coût et points de vigilance d’un financement anticipé
Le prix d’une mobilisation cumule une commission d’engagement, des intérêts indexés sur l’Euribor augmentés d’une marge, et des frais de dossier et d’expertise. La quotité financée reste inférieure à 100 % de la créance.
Si l’administration réduit votre CIR après un contrôle, vous remboursez la différence au financeur. Le risque fiscal reste donc le vôtre.
Pour une PME remboursée en quelques mois, le calcul se discute. Pour une ETI qui attend quatre ans, la mobilisation change l’équilibre de trésorerie.
- Comparer le coût total du financement au coût d’un décalage de trésorerie de un à quatre ans
- Vérifier la quotité, la durée et les conditions de renouvellement
- Lire les clauses de recours en cas de réduction de la créance
- Faire valider le calcul du CIR avant la mise en place
- Conserver une copie du certificat 2574-SD et de la notification de cession
Le remboursement du crédit d’impôt innovation suit-il les mêmes règles ?
Oui. Le crédit d’impôt innovation (CII) est une composante du CIR, prévue au k du II de l’article 244 quater B du CGI.
Un CII réservé aux PME, donc remboursable immédiatement
Seules les PME au sens européen accèdent au CII. Elles remplissent de fait la condition du remboursement immédiat, déficitaires ou non.
Depuis le 1er janvier 2025, le taux s’établit à 20 %, contre 30 % auparavant (loi n° 2025-127, art. 56). Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par an, soit un crédit maximal de 80 000 €.
Le taux atteint 60 % dans les départements d’outre-mer. En Corse, il s’élève à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises. Le dispositif court jusqu’au 31 décembre 2027, et la loi de finances pour 2026 l’a maintenu sans modification.
CIR et CII sur une même déclaration : les précautions à prendre
CIR et CII figurent sur la même 2069-A-SD, dans des rubriques distinctes. La créance totale fait l’objet d’une seule demande 2573-SD, avec la nature précisée.
Une même dépense ne finance jamais les deux crédits. Le CIR rémunère la levée d’un verrou scientifique ; le CII rémunère un prototype aux performances supérieures à celles des produits concurrents.
Les agréments des sous-traitants diffèrent : un prestataire agréé CIR n’est pas pour autant agréé CII. Constituez deux dossiers justificatifs séparés, avec leurs propres suivis de temps.
| Critère | CIR | CII |
| Objet | Recherche fondamentale, appliquée, développement expérimental | Prototypes et installations pilotes de produits nouveaux |
| Entreprises éligibles | Toutes, quelle que soit la taille | PME au sens européen |
| Taux de droit commun | 30 % jusqu’à 100 M€, puis 5 % | 20 % depuis 2025 |
| Plafond de dépenses | Aucun | 400 000 € par an |
| Remboursement immédiat | Selon votre profil | Oui, au titre de la qualité de PME |
| Échéance | Dispositif permanent | 31 décembre 2027 |
