Qu’est-ce qu’une loi de finances et quel est son rôle ?
La loi de finances, acte législatif central des finances publiques
La loi de finances est l’acte législatif par lequel le Parlement vote le budget de l’État. Elle autorise le pouvoir exécutif à percevoir l’impôt et à engager des dépenses publiques pendant une période déterminée. Elle peut également contenir d’autres dispositions relatives aux finances publiques.
Son rôle est double : autoriser les recettes (impôts, taxes, contributions) et ouvrir les crédits pour les dépenses. Sans loi de finances promulguée, l’État n’a pas de base légale pour prélever l’impôt ni pour financer les services publics, les pensions ou la dette.
La loi de finances repose sur une distinction fondamentale : les ressources et les charges. Ces deux notions sont définies à l’article 6 de la LOLF : les ressources comprennent les impôts, taxes et recettes non fiscales que l’État est autorisé à percevoir ; les charges recouvrent les crédits ouverts pour les politiques publiques, le service de la dette et les garanties accordées. C’est autour de cet équilibre entre ressources et charges que se structure l’ensemble du débat budgétaire.
Bon à savoir : La loi de finances n’est pas le budget de l’État au sens comptable. C’est l’autorisation parlementaire qui rend ce budget exécutoire. La distinction est essentielle : le Gouvernement prépare, le Parlement autorise.
La différence entre loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale
La confusion entre ces deux textes est fréquente. Ils sont pourtant distincts, dans leur objet, leur calendrier et leurs acteurs.
| Critère | Loi de finances (LF) | Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) |
| Périmètre | Budget de l’État | Recettes et dépenses des régimes de sécurité sociale |
| Organismes concernés | Ministères, agences de l’État | CNAM, CNAV, CNAF, ACOSS… |
| Recettes principales | Impôts et taxes (IR, IS, TVA…) | Cotisations sociales, CSG, CRDS |
| Dépenses couvertes | Défense, éducation, justice, dette… | Maladie, retraites, famille, accidents du travail |
| Dépôt au Parlement | Au plus tard le premier mardi d’octobre | Au plus tard le 15 octobre |
| Texte de référence | LOLF (loi organique du 1er août 2001) | LOLFSS (loi organique du 2 août 2005) |
Ces deux textes sont examinés simultanément en automne, ce qui crée une session budgétaire d’une intensité parlementaire exceptionnelle.
Attention : Certaines mesures fiscales touchant la sécurité sociale (hausse de la CSG, par exemple) apparaissent dans la LFSS et non dans la loi de finances. Pour évaluer l’impact global d’une réforme sur votre revenu ou votre entreprise, lisez les deux textes.
Le principe constitutionnel de consentement à l’impôt
La loi de finances est l’expression directe du principe de consentement à l’impôt, qui trouve son origine dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique. »
L’article 34 de la Constitution confie au législateur la fixation des règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions. Le Gouvernement ne peut donc ni créer un impôt ni en modifier les règles essentielles par simple décret. Tout changement fiscal substantiel passe par le Parlement.
Ce principe protège le citoyen contre l’arbitraire fiscal. Il structure aussi le rapport de force entre l’exécutif, qui prépare le budget, et le législatif, qui l’autorise ou le rejette.
Quels sont les différents types de lois de finances ?
La loi de finances initiale (LFI) : le budget annuel de l’État
La loi de finances initiale est le texte de référence. Elle ouvre l’exercice budgétaire pour l’année civile à venir et fixe, dès le départ, l’ensemble des recettes prévisionnelles et des crédits autorisés. C’est le document le plus volumineux et le plus commenté.
Elle doit être déposée par le Gouvernement au bureau de l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année précédant son exécution. Le Parlement dispose ensuite de 70 jours constitutionnels pour se prononcer. La promulgation et la publication au Journal officiel doivent intervenir avant le 31 décembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier.
Astuce d’expert : Le texte publié au Journal officiel est la version finale promulguée. Pour trouver la version consolidée en vigueur, consultez Légifrance. Pour suivre le projet de loi dans sa version initiale et ses amendements successifs, consultez le portail de l’Assemblée nationale.
La loi de finances rectificative (LFR) : ajuster le budget en cours d’année
La loi de finances rectificative, aussi appelée « collectif budgétaire », modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances initiale. Elle peut être déposée à tout moment de l’année, généralement lorsque les prévisions de recettes ou de dépenses s’écartent significativement des autorisations initiales.
Elle sert également à intégrer des mesures fiscales urgentes, à ouvrir des crédits supplémentaires en cas de crise, ou à annuler des crédits devenus sans objet. En 2020, trois lois de finances rectificatives ont été adoptées entre mars et juillet pour répondre aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
La loi de règlement : bilan financier de l’exercice écoulé
La loi de règlement, officiellement renommée depuis 2023 « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », est le texte par lequel le Parlement constate et approuve les résultats réels de l’exécution budgétaire d’un exercice passé.
Elle compare les dépenses effectivement engagées aux crédits votés, constate les recettes réellement perçues et approuve le compte général de l’État. Elle est déposée au plus tard le 1er mai de l’année suivant l’exercice concerné, depuis la réforme LOLF de 2021.
Bon à savoir : La loi de règlement de l’année N est examinée au printemps de l’année N+1, avant même le débat sur le PLF N+2. Ce « chaînage vertueux » permet aux parlementaires d’évaluer les résultats passés avant d’autoriser de nouvelles dépenses.
La loi de finances de fin de gestion : un outil récent issu de la réforme LOLF
La loi de finances de fin de gestion est une catégorie créée par la réforme de la LOLF du 28 décembre 2021. Elle remplace les collectifs budgétaires de fin d’année et se distingue de la loi de finances rectificative classique par une règle essentielle : elle ne peut pas contenir de mesures fiscales.
Son champ est restreint aux opérations purement budgétaires de fin d’exercice : annulations ou ouvertures de crédits, ajustements de recettes, régularisations techniques. L’objectif est de mettre fin à la pratique des « collectifs de fin d’année » qui servaient parfois à glisser discrètement des dispositions fiscales importantes, avec moins de contrôle parlementaire.
Comment une loi de finances est-elle élaborée et adoptée ?
Le calendrier budgétaire : de la préparation à la promulgation
La construction d’une loi de finances s’étale sur près d’un an. Les grandes étapes sont les suivantes :
| Période | Étape |
| Janvier–février | Lancement des travaux internes ; lettres de cadrage |
| Avril–juin | Conférences budgétaires entre Bercy et les ministères |
| Juin–juillet | Débat d’orientation des finances publiques au Parlement |
| Août–septembre | Arbitrages finaux du Premier ministre ; consultation obligatoire du Conseil d’État ; avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur les prévisions macroéconomiques |
| Septembre | Arbitrages finaux ; avis du Haut Conseil des finances publiques |
| 1er mardi d’octobre | Dépôt du PLF au bureau de l’Assemblée nationale |
| Octobre–novembre | Examen en première lecture à l’Assemblée nationale (40 jours) |
| Novembre–décembre | Examen au Sénat (20 jours) |
| Décembre | Commission mixte paritaire (CMP) ou nouvelle lecture |
| 31 décembre | Promulgation et publication au Journal officiel |
Attention : Les délais constitutionnels sont contraignants mais encadrés. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours suivant le dépôt du PLF, le Gouvernement peut mettre le texte en vigueur par ordonnance (art. 47 de la Constitution). Si aucune loi de finances n’est promulguée avant le 31 décembre, il peut déposer d’urgence une loi spéciale autorisant la seule perception des impôts existants, comme cela s’est produit le 27 décembre 2025 lors du blocage du PLF 2026.
Le rôle du Gouvernement dans la rédaction du projet de loi de finances (PLF)
Le Gouvernement détient le monopole de la présentation des lois de finances. Seul le Premier ministre, sous l’autorité duquel agit le ministre chargé des finances (Bercy), peut déposer un projet de loi de finances. Aucun parlementaire ne peut présenter un texte alternatif.
La préparation débute dès le début de l’année par une lettre de cadrage du Premier ministre aux ministres, fixant les enveloppes globales et les priorités. Des conférences de performance sont ensuite organisées pour définir les objectifs et indicateurs de chaque programme. Le projet final est délibéré en Conseil des ministres avant dépôt.
Avant son dépôt au Parlement, le projet de loi de finances est soumis pour avis au Conseil d’État. Cette consultation obligatoire, prévue par l’article 39 de la Constitution, porte sur la régularité juridique du texte et la qualité de sa rédaction. L’avis du Conseil d’État n’est pas public par défaut, mais le Gouvernement peut décider de le joindre au dossier législatif, ce qu’il fait de plus en plus fréquemment.
La rédaction technique du PLF est pilotée par la direction du Budget, service rattaché au ministère chargé des Comptes publics. Elle coordonne les conférences budgétaires avec chaque ministère dépensier, arbitre les demandes de crédits et rédige les évaluations préalables annexées à chaque article. Le ministre chargé des Finances et le ministre chargé du Budget portent conjointement le texte devant le Parlement.
L’examen parlementaire : Assemblée nationale, Sénat et Commission mixte paritaire
L’examen parlementaire est structuré par la Constitution et la LOLF. L’Assemblée nationale dispose d’une priorité constitutionnelle : elle examine le texte en premier. La première partie (recettes) doit être adoptée avant que la seconde partie (dépenses) puisse être mise en discussion.
Le Sénat examine ensuite le texte dans un délai de 20 jours. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire (CMP) de 14 membres tente d’élaborer un texte commun. Si la CMP échoue ou si son texte est rejeté, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Coup de pouce : Pour suivre en temps réel l’avancement d’un PLF, rendez-vous sur assemblee-nationale.fr/dyn/dossiers-legislatifs ou sur le portail senat.fr.
Le recours à l’article 49.3 et le contrôle du Conseil constitutionnel
Lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le texte est considéré comme adopté sans vote à l’issue d’un délai de 24 heures, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée.
Avant sa promulgation, la loi de finances peut être déférée au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 parlementaires. Le Conseil dispose de 8 jours pour se prononcer (contre 30 jours en temps normal). Il vérifie la conformité du texte à la Constitution et à la LOLF.
Que contient concrètement une loi de finances ?
La première partie : recettes et équilibre budgétaire
La première partie de la loi de finances est intitulée « Conditions générales de l’équilibre financier ». Elle contient les dispositions relatives aux ressources de l’État et fixe les grandes données de l’équilibre budgétaire.
On y trouve : l’autorisation de percevoir les impôts existants, les mesures fiscales nouvelles (modification de barèmes, création ou suppression de taxes), les affectations de recettes à des tiers, et l’article d’équilibre. Cet article d’équilibre présente le solde prévisionnel du budget et conditionne l’examen de la seconde partie.
Attention : Tant que la première partie n’est pas adoptée, l’État est en situation irrégulière pour percevoir l’impôt. C’est précisément pourquoi une loi spéciale peut être votée en urgence pour maintenir la collecte fiscale, comme cela s’est produit le 27 décembre 2025 lors du blocage du PLF 2026.
La deuxième partie : dépenses par missions et programmes
La seconde partie, intitulée « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales », fixe les crédits pour chaque mission du budget général. Depuis la LOLF de 2001, le budget de l’État est structuré en trois niveaux :
- Mission : grande politique publique (ex. : Enseignement scolaire, Défense, Justice). Le Parlement vote les crédits par mission.
- Programme : cadre de mise en œuvre (ex. : Vie de l’élève, Soutien de la politique de défense). Les crédits y sont spécialisés.
- Action : destination précise des crédits (ex. : Santé scolaire). Niveau informatif, non soumis au vote.
Cette architecture remplace l’ancienne logique de moyens par une logique de résultats, chaque programme étant assorti d’objectifs et d’indicateurs de performance.
Les mesures fiscales et les dispositions relatives aux finances publiques
Au-delà des recettes et des crédits, la loi de finances peut contenir des « cavaliers budgétaires », terme désignant les dispositions qui ne se rattachent pas directement au budget. Le Conseil constitutionnel veille strictement à leur admissibilité, censurant celles qui n’ont pas de lien suffisant avec les finances publiques.
Les mesures fiscales sont les plus nombreuses et les plus commentées : elles modifient l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes diverses. Elles entrent généralement en vigueur au 1er janvier de l’année d’exécution du budget.
Les annexes et documents budgétaires : Voies et Moyens, PAP, RAP
La loi de finances est accompagnée de nombreuses annexes réglementaires, indispensables pour comprendre les données sous-jacentes :
| Document | Contenu | Utilité |
| Voies et Moyens (tome 1) | Évaluation des recettes de l’État | Comprendre les hypothèses fiscales |
| Voies et Moyens (tome 2) | Liste et évaluation des dépenses fiscales (niches) | Analyser les exonérations |
| PAP (Projets annuels de performance) | Objectifs, indicateurs et crédits par programme | Évaluer les ambitions de chaque politique |
| RAP (Rapports annuels de performance) | Résultats réels de l’année précédente | Contrôler l’utilisation des crédits |
| Rapport économique, social et financier | Prévisions macroéconomiques | Comprendre le contexte budgétaire |
Astuce d’expert : Les « jaunes budgétaires » (annexes thématiques) sont accessibles sur budget.gouv.fr. Ils traitent de sujets aussi variés que la politique en faveur de la jeunesse, les transferts financiers aux collectivités ou les personnels des cabinets ministériels.
Quelle est la loi de finances applicable en 2026 et ce qu’elle change ?
Le parcours atypique du PLF 2026 : entre rejet, 49.3 et promulgation en février
Le projet de loi de finances pour 2026 a connu un parcours parlementaire particulièrement mouvementé. Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, il a été rejeté par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2025 à la quasi-unanimité (404 voix contre, une seule pour). Le Sénat a adopté la première partie (volet recettes) le 4 décembre 2025, puis l’ensemble du texte le 15 décembre 2025. La commission mixte paritaire a échoué le 19 décembre 2025.
Face à ce blocage, une loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 décembre 2025, afin de permettre la collecte des impôts 2026 selon les règles de 2025. L’examen du PLF a repris le 8 janvier 2026. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a engagé la responsabilité du Gouvernement au titre de l’article 49.3 à trois reprises : le 20 janvier 2026 sur la première partie, le 23 janvier 2026 sur la deuxième partie et l’ensemble du texte en nouvelle lecture, et le 30 janvier 2026 en lecture définitive. Les motions de censure déposées à chaque occasion ont été rejetées, rendant le texte définitivement adopté le 2 février 2026. Après contrôle du Conseil constitutionnel, la loi n° 2026-103 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février 2026.
Timeline du PLF 2026
- 14 oct. 2025 → Présentation en Conseil des ministres
- 21 nov. 2025 → Rejet par l’Assemblée nationale (404 contre, 1 pour)
- 4 déc. 2025 → Adoption de la première partie par le Sénat
- 15 déc. 2025 → Adoption de l’ensemble du texte par le Sénat
- 19 déc. 2025 → Échec de la Commission mixte paritaire
- 26 déc. 2025 → Promulgation de la loi spéciale
- 27 déc. 2025 → Publication de la loi spéciale au Journal officiel
- 8 jan. 2026 → Reprise de l’examen en nouvelle lecture
- 20 jan. 2026 → 1er recours au 49.3 (première partie)
- 23 jan. 2026 → 2e recours au 49.3 (deuxième partie et ensemble du texte)
- 30 jan. 2026 → 3e recours au 49.3 (lecture définitive)
- 2 fév. 2026 → Rejet des motions de censure ; texte définitivement adopté
- 19 fév. 2026 → Promulgation de la loi n° 2026-103
- 20 fév. 2026 → Publication au Journal officiel
Attention : Cette promulgation tardive a eu des conséquences concrètes. Le guichet MaPrimeRénov’ a été suspendu jusqu’à l’adoption du texte. Il a rouvert en février 2026, avec un rendez-vous en espace France Rénov’ désormais obligatoire avant tout dépôt de dossier.
Les principales mesures fiscales pour les particuliers en 2026
La loi de finances 2026 comporte plusieurs mesures directement applicables aux ménages :
Impôt sur le revenu :
- Revalorisation du barème de l’IR de +0,9 % (inflation), neutralisant l’effet de la hausse des salaires sur le niveau d’imposition. Le gel initialement prévu dans le projet gouvernemental a été abandonné lors des débats.
- L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite est maintenu (le projet initial prévoyait son remplacement par un abattement forfaitaire de 2 000 €, disposition finalement abandonnée).
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : La CDHR est pérennisée jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit du budget général de l’État deviendra inférieur à 3 % du PIB. Elle garantit un taux minimal d’imposition de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple).
Taxe sur les petits colis (e-commerce) : Une taxe de 2 € par article est instaurée à compter du 1er mars 2026 sur les colis de faible valeur en provenance de pays tiers à l’Union européenne et destinés à des particuliers. Elle vise les plateformes de type marketplace à bas prix.
Dons et réductions d’impôt : Les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 2 000 € par an (contre 1 000 € auparavant), à compter du 14 octobre 2025.
Logement locatif : Un nouveau dispositif fiscal en faveur des bailleurs privés est mis en place pour stimuler l’offre de logement locatif. Les conditions exactes sont précisées par les textes d’application.
Repas étudiants à 1 € : À compter du 1er mai 2026, tous les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur bénéficient du repas (entrée, plat, dessert) à 1 € dans les restaurants universitaires du CROUS.
Coup de pouce : Pour simuler l’impact du nouveau barème de l’IR sur votre situation, utilisez le simulateur officiel sur impots.gouv.fr.
Les grandes orientations budgétaires : déficit, dépenses prioritaires et économies
L’objectif de la loi de finances 2026 telle qu’adoptée est de réduire le déficit public à 5 % du PIB en 2026 (contre 4,7 % dans le projet initial), avec une trajectoire visant 3 % d’ici 2029. Le texte final est nettement plus modéré que les versions débattues au Parlement : les hausses d’impôts pesant sur les ménages ont été largement atténuées.
L’effort fiscal repose principalement sur :
- Les grandes entreprises (contribution exceptionnelle sur les bénéfices, seuil relevé à 1,5 Md€ de CA)
- Les hauts patrimoines (CDHR, taxe sur les holdings)
- Les importations de faible valeur (taxe colis e-commerce)
Parmi les dépenses prioritaires : la réouverture de MaPrimeRénov’, le repas étudiant à 1 € et la prorogation du crédit d’impôt industrie verte (C3IV).
Ce que la loi de finances 2026 change pour les entreprises et les collectivités
Pour les grandes entreprises : La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est reconduite pour 2026, avec un seuil d’assujettissement relevé à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (contre 1 milliard en 2025). Les ETI en sont désormais exclues.
Taxe sur les holdings patrimoniales : Une nouvelle taxe au taux de 20 % s’applique à compter des exercices clos au 31 décembre 2026. Son assiette est restreinte à certains actifs « somptuaires » (yachts, véhicules de collection, chevaux de course, bijoux) non affectés à une activité professionnelle, détenus par des holdings soumises à l’IS dont le patrimoine atteint au moins 5 millions d’euros.
Pacte Dutreil : Le dispositif de transmission familiale d’entreprise est resserré : les actifs somptuaires sont exclus de l’assiette exonérée à 75 %, et la durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans.
Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) : Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Il bénéficie aux entreprises qui développent des projets industriels dans les secteurs stratégiques de la transition écologique (batteries, éoliennes, panneaux solaires, pompes à chaleur).
Facturation électronique : L’amende applicable en cas de non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique passe de 15 € à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année. La réforme entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
CVAE : Le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est abaissé à 0,19 % en 2026 et à 0,09 % en 2027, avant une suppression définitive prévue en 2028.
Collectivités territoriales : La prorogation des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) est maintenue. Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) sont supprimées, remplacées par de nouvelles exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Où trouver et comment lire une loi de finances ?
Accéder au texte officiel sur Légifrance et l’Assemblée nationale
La loi de finances est un texte public. Plusieurs sources officielles permettent d’y accéder :
- Légifrance : texte consolidé en vigueur, avec les références à chaque article modifié du Code général des impôts (CGI) ou du Code des douanes. C’est la source de référence pour le professionnel.
- Assemblée nationale : dossier législatif complet, avec le texte déposé, les amendements adoptés, les comptes rendus de séances et les travaux de commission.
- budget.gouv.fr : présentation pédagogique du budget, chiffres clés, missions et programmes.
- economie.gouv.fr : fiches pratiques par catégorie (particuliers, entreprises).
Comprendre la structure d’un article budgétaire
Un article de loi de finances suit une structure codifiée. En voici les composantes essentielles :
- Numérotation : les articles sont numérotés en continu. Ceux de la première partie portent un numéro bas (1 à 50 environ), la seconde partie suit.
- Corps de l’article : rédigé en termes législatifs. Il modifie souvent un article existant du Code général des impôts (ex. : « L’article 200 du CGI est ainsi modifié… »).
- Référence au texte modifié : toujours vérifier quelle version du texte est en vigueur en consultant Légifrance, car des modifications postérieures peuvent avoir changé la numérotation ou les seuils.
- Date d’entrée en vigueur : précisée dans l’article ou, à défaut, au 1er janvier de l’année d’exécution.
Astuce d’expert : Sur Légifrance, utilisez la fonctionnalité « Historique des versions » d’un article du CGI pour identifier précisément quelle loi de finances a introduit chaque modification et à quelle date.
Les ressources pédagogiques pour suivre l’actualité budgétaire
Comprendre la loi de finances ne nécessite pas d’être fiscaliste. Plusieurs ressources accessibles permettent un suivi régulier et éclairé :
Sources institutionnelles
- vie-publique.fr : fiches synthétiques sur les procédures et les textes
- senat.fr et assemblee-nationale.fr : dossiers législatifs complets
- budget.gouv.fr : documentation sur la LOLF et les missions budgétaires
Sources d’analyse
- fipeco.fr : analyses indépendantes sur les finances publiques
- hcfp.fr : avis du Haut Conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques
Simulateurs et outils pratiques
- impots.gouv.fr/simulateurs : simulateur de l’impôt sur le revenu
- entreprendre.service-public.fr : synthèses des mesures pour les entreprises
Bon à savoir : Le Haut Conseil des finances publiques publie, lors de chaque dépôt de PLF, un avis indépendant sur la sincérité des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement. C’est une lecture indispensable pour évaluer la crédibilité du budget.
