Comptabilisation du crédit d’impôt recherche

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?

Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal phare, destiné à encourager les entreprises innovantes, notamment celles sous régime réel d’imposition. En métropole, il permet de récupérer 30 % des dépenses de R&D engagées (jusqu’à 100 M€), puis 5 % au-delà.

Sont éligibles les salaires des chercheurs, les dotations aux amortissements, les frais de sous-traitance auprès d’organismes agréés, les dépenses de fonctionnement, les dépenses liées  à la veille technologique ou à la normalisation, ainsi que le temps passé à réaliser les opérations développement expérimental répondant aux critères fixés par la doctrine fiscale.

Le CIR constitue un levier financier incontournable pour les industriels et les startups. Il est nécessairede sécuriser l’éligibilité des dépenses et de structurer un plan d’optimisation comptable CIR pour maximiser l’impact sur la trésorerie et les comptes.

Quand faut-il comptabiliser le CIR ?

La date de comptabilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) est un enjeu stratégique pour fiabiliser vos comptes annuels et anticiper votre trésorerie. Elle conditionne la bonne imputation fiscale, la cohérence entre la comptabilité et la déclaration fiscale, et la sécurité de votre créance en cas de contrôle.

Une erreur de timing peut générer des écarts entre vos écritures comptables et votre liasse fiscale, et potentiellement déclencher un redressement ou retarder le remboursement du CIR. Il est donc essentiel de bien comprendre quand et comment comptabiliser cette créance.

Importance d’une bonne comptabilisation du CIR

La comptabilisation du CIR assure la concordance entre vos dépenses R&D et vos créances fiscales. Elle reflète votre droit à bénéficier d’un allègement fiscal, sous forme d’imputation sur votre impôt sur les sociétés ou de remboursement.

Un enregistrement au bon moment garantit la transparence de vos comptes et facilite les vérifications lors d’un contrôle fiscal. Cela permet aussi de piloter votre trésorerie en intégrant la créance CIR dans votre bilan et vos prévisions financières.

Astuce d’expert : intégrez le CIR dans votre plan de trésorerie dès la fin d’exercice pour anticiper les flux et optimiser votre stratégie d’investissement.

Date d’enregistrement de la créance CIR au bilan

En principe, la créance CIR se comptabilise dès la clôture de l’exercice au cours duquel les dépenses R&D sont engagées, à condition que l’entreprise soit en mesure d’estimer de façon fiable le montant du crédit d’impôt à recevoir.

Conformément au principe comptable de rattachement des charges aux produits, la créance doit être enregistrée lorsque l’entreprise dispose d’éléments suffisants pour estimer le droit au CIR. Cela suppose :

• Une analyse des dépenses éligibles ;
• Une évaluation précise du montant ;
• L’assurance que toutes les conditions fiscales sont remplies.

Ne différenciez pas la date d’enregistrement comptable et la date de dépôt de la déclaration fiscale. Le CIR doit figurer au bilan dès que son montant est estimable et que les conditions sont réunies.

Conditions préalables à la comptabilisation

Avant d’enregistrer la créance CIR, l’entreprise doit avoir identifié et documenté toutes les dépenses de recherche éligibles au dispositif : salaires des chercheurs, dotations aux amortissements, sous-traitance, frais de fonctionnement, etc.

Elle doit également vérifier que le projet présente un caractère de recherche ou développement au sens de la doctrine fiscale (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-10). Cette étape nécessite souvent un accompagnement expert pour valider l’éligibilité scientifique et technique des travaux.

Pièces justificatives à conserver

Pour sécuriser la créance CIR au bilan, vous devez impérativement archiver les pièces justificatives :

• Les feuilles de temps ou relevés d’activités des personnels affectés aux projets R&D, pour démontrer l’affectation réelle des dépenses.
• Les contrats de sous-traitance agréés, accompagnés des factures détaillées et des attestations d’agrément le cas échéant.
• Les notes de calcul pour les dotations aux amortissements, incluant les tableaux d’amortissement des matériels utilisés pour la R&D.
• La déclaration fiscale (Cerfa n° 2069-A-SD) et l’accusé de réception de dépôt.

Attention : En cas de contrôle fiscal, ces documents peuvent être exigés pour vérifier la cohérence entre les écritures comptables et la déclaration CIR. Leur absence peut entraîner un redressement, un refus partiel ou total du crédit d’impôt.

Comment comptabiliser le CIR dans vos écritures comptables ?

La comptabilisation du crédit d’impôt recherche (CIR) implique d’enregistrer la créance fiscale et son impact sur le résultat de l’exercice. Cette étape clé assure la cohérence entre la déclaration fiscale et vos états financiers, tout en sécurisant vos droits en cas de remboursement ou d’imputation sur l’impôt sur les sociétés.

Une bonne pratique consiste à distinguer la créance CIR (compte 444) et son rattachement au résultat fiscal (compte 695), en respectant les règles du Plan Comptable Général (PCG) et les recommandations de l’administration fiscale.

Comptabilisation du CIR au bilan (comptes 444, 4457…)

Dès la clôture de l’exercice, la créance CIR doit figurer à l’actif du bilan en compte 444 – État, impôts sur les bénéfices, dès lors que le montant est estimable de façon fiable.

Cette écriture comptable matérialise le droit de l’entreprise à obtenir un remboursement ou à imputer le crédit d’impôt sur l’IS dû. Elle traduit la créance détenue vis-à-vis du Trésor public.

Impact du CIR sur le compte de résultat

Le CIR est considéré comme un produit fiscal exceptionnel qui vient réduire l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Il s’enregistre en compte 695 – Impôts sur les bénéfices, en contrepartie du compte 444, pour rattacher la créance au résultat de l’exercice.

Cette écriture comptable permet de présenter de manière cohérente l’économie d’impôt générée par le CIR, conformément au principe d’indépendance des exercices.

Bon à savoir : L’enregistrement du CIR au compte 695 ne signifie pas que l’entreprise reçoit immédiatement le remboursement. Il s’agit d’un rattachement comptable qui sera suivi du remboursement effectif ou de l’imputation sur l’IS lors du dépôt de la déclaration.

Comptes du Plan Comptable Général à mobiliser

Compte	Libellé	Usage
444	État – Impôts sur les bénéfices	Créance CIR à recevoir du Trésor public.
695	Impôts sur les bénéfices	Produit fiscal lié au CIR pour rattachement au résultat.
512	Banque	En cas de remboursement effectif du CIR.
4457	TVA collectée	Le cas échéant, pour les cas particuliers liés à la TVA sur les sous-traitants (rare mais à vérifier).

Attention : La TVA n’est pas systématiquement applicable au CIR. Vérifiez attentivement la situation de vos sous-traitants et l’assujettissement éventuel à la TVA.

Écritures comptables pour le CIR remboursé ou imputé

Lorsque le CIR est remboursé par l’administration fiscale ou imputé sur l’impôt sur les sociétés, des écritures complémentaires doivent être passées pour solder la créance enregistrée au bilan.

Quelles différences entre comptabilisation comptable et fiscale du CIR ?

La distinction entre la comptabilisation comptable et fiscale du crédit d’impôt recherche s’articule autour de la nature de la créance (créance comptable vs créance fiscale) et de ses modalités de traitement, notamment selon le régime réel d’imposition. Comprendre ces écarts est crucial pour garantir la cohérence de vos comptes et anticiper les régularisations et facteurs influençant CIR en cas de contrôle ou de clôture comptable.

CIR en créance fiscale et en produit exceptionnel

En comptabilité, le CIR est comptabilisé dès lors que son montant est estimé de façon fiable et que les conditions d’éligibilité sont remplies. Il est alors inscrit à l’actif du bilan en compte 444 – État, impôts sur les bénéfices. Cette créance représente un droit de l’entreprise sur le Trésor public.

Dans le compte de résultat, le CIR est rattaché au compte 695 – Impôts sur les bénéfices en produit exceptionnel. Cette écriture permet d’anticiper l’économie d’impôt ou le remboursement à percevoir.

Bon à savoir : Le CIR n’a pas vocation à être comptabilisé en produit d’exploitation mais bien en produit fiscal exceptionnel, car il dépend des dépenses de R&D et de la fiscalité applicable.

Gestion des régularisations fiscales du CIR

Sur le plan fiscal, le CIR s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice ou, à défaut, il est remboursable dans un délai moyen de 4 à 6 mois après la demande. Cette imputation ou ce remboursement est matérialisé dans la liasse fiscale à la ligne 8 « Crédit d’impôt recherche ».

En cas de contrôle fiscal, l’administration peut remettre en cause une partie des dépenses éligibles ou le caractère scientifique du projet. Il est alors nécessaire d’ajuster vos écritures comptables :

• Soit en réduisant le produit CIR (695) ;
• Soit en annulant partiellement la créance CIR (444).

Attention : Toute rectification fiscale doit être répercutée dans vos comptes pour éviter des écarts entre la comptabilité et la déclaration fiscale.

Peut-on comptabiliser le CIR avant le dépôt de la déclaration fiscale ?

Oui, le CIR peut être comptabilisé avant même le dépôt de la déclaration fiscale, à condition que :

• Les dépenses soient engagées et estimées de façon fiable ;
• Les critères d’éligibilité soient respectés ;
• Les justificatifs soient disponibles et opposables en cas de contrôle.

Cette anticipation est conforme au principe comptable du rattachement des charges et produits à l’exercice. Elle permet d’intégrer la créance CIR dans la clôture des comptes et d’anticiper la trésorerie disponible pour financer de nouveaux projets innovants.

Quelles précautions prendre pour éviter les erreurs dans la comptabilisation du CIR ?

Une comptabilisation rigoureuse du crédit d’impôt recherche (CIR) permet d’éviter les erreurs susceptibles de déclencher un redressement fiscal ou de fragiliser vos états financiers. En pratique, ces erreurs sont fréquentes : erreurs d’éligibilité des dépenses, imprécisions dans le calcul, incohérences entre la comptabilité et la déclaration fiscale, absence de justificatifs

Vérifications à effectuer avant la clôture des comptes

Avant de valider vos comptes annuels, vérifiez la cohérence entre :

• Les dépenses R&D engagées et les critères d’éligibilité définis par la doctrine fiscale (BOFiP BOI-BIC-RICI-10-10-10).
• Le montant du CIR estimé et les montants enregistrés dans vos écritures comptables.
• Les justificatifs comptables et fiscaux, notamment les feuilles de temps, contrats de sous-traitance agréés, notes de calcul et factures.

Gestion du CIR en cas de contrôle fiscal

En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifie la cohérence entre les dépenses déclarées, les projets éligibles et les justificatifs produits. Elle peut exiger des explications précises sur l’affectation des dépenses et la réalité des travaux de R&D.

Il est donc crucial de :

• Archiver et classer l’ensemble des pièces justificatives dès la clôture de l’exercice.
• Préparer un dossier technique démontrant le caractère innovant et scientifique des travaux.
• Se faire accompagner par un expert pour répondre efficacement à la demande de l’administration

Traitement comptable en cas de refus ou de validation partielle du CIR

Si l’administration refuse tout ou partie du CIR après contrôle, il est nécessaire d’ajuster vos comptes pour refléter la nouvelle situation fiscale.

• En cas de refus total :
  • Annulez la créance CIR enregistrée au compte 444.
  • Contrepasser le produit CIR au compte 695.
• En cas de validation partielle :
  • Ajustez le montant du crédit d’impôt à la valeur validée par l’administration.
  • Corrigez le compte 444 et le compte 695 en conséquence.

Quelles sont les règles récentes concernant la comptabilisation du CIR depuis 2022 ?

Depuis 2022, plusieurs évolutions réglementaires et précisions administratives sont venues encadrer la comptabilisation du crédit d’impôt recherche (CIR), renforçant l’importance d’une gestion rigoureuse et conforme aux attentes de l’administration fiscale. Ces nouveautés impactent directement la façon dont les entreprises doivent comptabiliser et justifier leur CIR.

Maintien du taux et recentrage des dépenses éligibles

Le taux du CIR reste fixé à 30 % des dépenses de R&D éligibles, jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà. Aucune modification majeure n’a été introduite sur le plan des dépenses éligibles, mais l’administration fiscale a renforcé ses exigences en matière de traçabilité et de justification documentaire.

Renforcement des contrôles fiscaux et exigence documentaire

L’administration fiscale a publié plusieurs commentaires dans le BOFiP précisant :

• La nécessité d’enregistrer la créance CIR dès la clôture de l’exercice, sous réserve d’une estimation fiable et d’un respect strict des conditions d’éligibilité.
• L’importance de conserver tous les justificatifs nécessaires à la validation du CIR (feuilles de temps, factures détaillées, contrats, notes de calcul).
• La possibilité de contrôle sur pièces ou sur place avec des délais de réponse très courts.

Encadrement des remboursements anticipés pour les PME

Les entreprises répondant à la définition européenne de PME (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) bénéficient toujours du remboursement anticipé du CIR. Cette mesure, introduite par l’article 199 ter B du CGI et confirmée par la loi de finances pour 2022, leur permet de mobiliser plus rapidement leur créance pour financer de nouveaux projets d’innovation.

Sources : Cerfa n° 2069-A-SD, Article 199 ter B du CGI