En quoi consiste le crédit d’impôt recherche ?
Quel est le but du CIR pour les entreprises ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a été conçu pour stimuler l’investissement privé en R&D. Il vise à réduire le coût des activités de recherche scientifique et technique, qu’elles soient menées en interne ou confiées à des prestataires agréés, à condition qu’elles relèvent des catégories de dépenses définies par l’article 244 quater B du CGI. En permettant de récupérer 30 % des dépenses engagées jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà, le CIR améliore la rentabilité des projets innovants et renforce la compétitivité des entreprises françaises sur le plan technologique.
C’est aussi un outil stratégique pour sécuriser les budgets R&D dans un contexte économique incertain. L’État assume une partie du risque d’investissement, ce qui favorise la prise d’initiative et la transformation des idées en prototypes, procédés ou produits nouveaux.
Qui peut en bénéficier ?
Le CIR s’adresse à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à un régime réel d’imposition, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Il n’existe pas de condition de taille, de secteur d’activité ou d’ancienneté. Start-up, PME ou grands groupes peuvent y prétendre dès lors qu’ils engagent des dépenses dans des activités de R&D au sens fiscal du terme.
En revanche, l’entreprise doit pouvoir démontrer le caractère scientifique ou technique de ses travaux, ainsi que leur lien direct avec les dépenses déclarées. L’absence de traçabilité ou de justification technique est l’une des principales causes de redressement en cas de contrôle.
Quel est le taux de crédit appliqué et son plafond ?
Le taux standard du CIR est de 30 % des dépenses de R&D engagées au cours de l’année, dans la limite de 100 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, un taux réduit de 5 % s’applique. Certaines entreprises peuvent également bénéficier d’un taux majoré, notamment dans les départements d’outre-mer (50 % jusqu’à 100 millions d’euros, puis 5 % au-delà).
À noter que les dépenses doivent être comptabilisées hors taxe et que le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû au titre de l’année concernée. Si son montant excède l’impôt, ou si l’entreprise est déficitaire, l’excédent est remboursé par l’État dans les conditions prévues par la réglementation (notamment pour les PME répondant à la définition européenne).
Quelles conditions doivent remplir les dépenses pour être éligibles ?
Quelles activités sont considérées comme de la R&D ?
Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent être affectées à des activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental, selon la définition retenue par le manuel de Frascati (OCDE). L’administration fiscale se base sur quatre critères cumulatifs :
- Une incertitude scientifique ou technique : l’issue du projet n’est pas connue à l’avance.
- Un objectif de progrès : les travaux visent à dépasser l’état de l’art.
- Une démarche structurée : la recherche suit une méthode rigoureuse, avec planification, documentation, suivi.
- Un résultat transférable ou valorisable : nouveau produit, procédé, logiciel ou connaissance.
Attention : la simple amélioration de performances commerciales ou ergonomiques ne suffit pas. Il faut prouver que le projet génère une avancée scientifique ou technique objectivement mesurable.
Quelles sont les règles de traçabilité des dépenses ?
Chaque dépense déclarée au titre du CIR doit pouvoir être reliée à un projet R&D identifié. Cela implique une organisation rigoureuse :
- Suivi analytique des heures passées sur les projets (temps réel ou fiches individuelles).
- Comptabilisation séparée des dépenses affectées à la R&D.
- Archivage des justificatifs : factures, contrats, feuilles de temps, notes internes, documentation technique.
Sans cette traçabilité, même une dépense effectivement engagée peut être rejetée. En cas de contrôle, l’administration exigera une correspondance claire entre la dépense et l’activité de recherche.
Comment prouver que les dépenses sont bien liées à la recherche ?
L’entreprise doit constituer un dossier justificatif démontrant la nature R&D des travaux et leur lien avec les dépenses. Ce dossier comprend deux volets :
- Technique : description des projets, objectifs scientifiques ou technologiques, verrous identifiés, méthodologie, résultats obtenus.
- Financier : ventilation des dépenses projet par projet, méthode de calcul, pièces comptables.
Bon à savoir : une documentation rédigée a posteriori, sans preuve de contemporanéité avec les projets, est souvent jugée irrecevable. Il est recommandé de construire ce dossier en continu, au fil de l’année.
Quels sont les différents types de dépenses éligibles au CIR ?
Comment les salaires de personnel R&D sont-ils pris en compte ?
Les rémunérations des personnels directement impliqués dans les travaux de R&D constituent la base principale du CIR. Sont éligibles :
- Les salaires bruts (hors primes commerciales ou non R&D).
- Les charges sociales obligatoires (hors exonérations type JEI).
Il s’agit exclusivement du temps passé sur des projets R&D éligibles. Une répartition au prorata est nécessaire si le salarié travaille partiellement sur d’autres missions. L’entreprise doit documenter cette ventilation (fiches de temps, agendas, reporting projet).
Astuce d’expert : le dispositif de doublement des dépenses liées à l’embauche de jeunes docteurs a été supprimé pour les dépenses engagées à compter de 2024 ; leurs rémunérations sont désormais prises en compte selon les règles générales, sans majoration.
Peut-on intégrer les amortissements de matériel ?
Oui. Les amortissements des immobilisations affectées à la recherche sont pris en compte proportionnellement à leur utilisation dans les activités de R&D. Cela inclut notamment les équipements de laboratoire, les logiciels de simulation ou de CAO, ainsi que les prototypes et bancs d’essai utilisés au cours des expérimentations.
Les dotations aux amortissements CIR doivent être calculées sur la durée réelle d’usage du matériel et faire l’objet d’une ventilation analytique rigoureuse. L’entreprise doit donc être en mesure de démontrer le pourcentage d’affectation du bien à la recherche. Par exemple, un équipement utilisé à 40 % dans des travaux de R&D ne peut être retenu qu’à hauteur de ce pourcentage.
Bon à savoir : le coût d’acquisition d’un matériel ne peut pas être déclaré en une seule fois, sauf lorsqu’il s’agit d’une charge immédiatement déductible, comme certains petits matériels ou logiciels non immobilisables.
Quelles dépenses de fonctionnement sont incluses ?
Les frais de fonctionnement R&D sont intégrés via un forfait, calculé automatiquement par l’administration :
- 43 % des salaires R&D éligibles
- 75 % des amortissements éligibles
Ce forfait couvre les dépenses indirectes : électricité, eau, documentation, fournitures, petit matériel… Il n’est pas nécessaire de les détailler, mais il est impératif de bien calculer les bases (salaires et amortissements) pour éviter les erreurs de montant.
Quels types de sous-traitance sont acceptés ?
Les travaux de R&D confiés à des prestataires agréés par le ministère de la Recherche sont éligibles au crédit d’impôt. Le plafond de trois fois les autres dépenses internes n’est plus applicable : il a été supprimé. Cet agrément garantit que le sous-traitant possède les compétences scientifiques et les moyens techniques pour mener des travaux de recherche reconnus.
Deux cas de figure sont distingués :
- Sous-traitance privée agréée (en France, dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen) : les prestations sont intégralement éligibles, sous réserve d’un agrément valide au moment de l’exécution des travaux. Cela inclut notamment les bureaux d’études agréés, cabinets d’ingénierie ou laboratoires privés, pourvu qu’ils figurent sur la liste officielle du ministère.
- Organismes publics (universités, CNRS, écoles d’ingénieurs, etc.) : les travaux confiés sont éligibles, sans coefficient majoré et sous réserve de l’absence de lien de dépendance juridique ou capitalistique avec l’entreprise.
Bon à savoir : la responsabilité de vérifier la validité de l’agrément incombe à l’entreprise. Le défaut d’agrément, même pour une prestation techniquement justifiée, entraîne le rejet total des montants déclarés. Une vérification préalable sur le registre des organismes agréés MESR est indispensable.
La veille technologique est-elle une dépense éligible ?
Oui, mais dans la limite de 60 000 € par an. Sont concernées les actions documentées de veille scientifique, technique ou concurrentielle menées pour alimenter les projets R&D. Ces dépenses doivent être strictement nécessaires à la réalisation des opérations de R&D.
Exemples : abonnements à des bases scientifiques, participation à des conférences sectorielles, missions d’exploration technologique. Ces dépenses doivent être directement liées à un programme de recherche.
Que couvre la propriété intellectuelle dans le cadre du CIR ?
Sont éligibles :
- Les frais de dépôt et de maintenance de brevets (y compris à l’étranger).
- Les dépenses liées à des titres de propriété industrielle assimilés (certificat d’obtention végétale, etc.).
- Les frais de défense des brevets en justice, en cas de litige.
Attention : la protection de logiciels ou de savoir-faire n’est éligible que lorsqu’elle correspond à un titre de propriété industrielle reconnu. Un brevet acquis n’est pas éligible au CIR.
La participation à des commissions de normalisation est-elle éligible ?
Oui, mais également dans la limite de 60 000 € par an. Cela concerne les dépenses engagées pour participer à l’élaboration de normes techniques (frais de déplacement, inscriptions, temps passé…).
La participation doit viser une normalisation en lien avec les travaux de R&D de l’entreprise (ex : normalisation d’un protocole expérimental, d’une technologie émergente, etc.).
Les dépenses liées à l’évaluation des actifs sont-elles prises en compte ?
Uniquement dans un cadre très restreint. Les frais d’évaluation des actifs (brevets, logiciels, technologies) ne font pas partie des dépenses éligibles au CIR et ne peuvent donc pas être déclarés, même s’ils concernent des résultats de recherche.
Exemple : évaluation préalable à une cession, à une levée de fonds ou à l’entrée d’un actif R&D au bilan. Ces dépenses doivent être directement corrélées à des projets CIR.
Quelles dépenses sont exclues du CIR ?
Quelles dépenses sont jugées non admissibles par l’administration ?
L’administration fiscale exclut expressément du CIR les dépenses qui, bien que liées à l’innovation ou au développement produit, ne répondent pas aux critères stricts de la recherche au sens du manuel de Frascati.
Parmi les principales exclusions :
- Les activités de production industrielle ou commerciale, même si elles utilisent des technologies innovantes.
- Les dépenses de marketing, design, ergonomie, packaging, ou tout ce qui relève de l’adaptation au marché.
- Les frais de certification, d’homologation ou de conformité réglementaire : ils interviennent après la phase de recherche.
- Les frais de gestion administrative ou juridique (hors propriété intellectuelle).
Que se passe-t-il si la sous-traitance n’est pas agréée ?
Lorsque l’entreprise confie tout ou partie de ses travaux de recherche à un prestataire non agréé, les dépenses correspondantes sont intégralement rejetées du calcul du CIR, même si le contenu scientifique est avéré.
Cela concerne :
- Les sociétés privées sans agrément en vigueur (ou expiré au moment des travaux).
- Les prestataires situés hors UE ou EEE, même s’ils sont techniquement qualifiés.
- Les prestations dites « clés en main » sans pilotage technique de l’entreprise donneuse d’ordre.
Peut-on cumuler CIR et autres aides publiques ?
Oui, mais sous conditions strictes. Le cumul du CIR avec d’autres aides publiques (subventions Bpifrance, aides régionales, aides européennes…) est possible tant que l’entreprise ne dépasse pas le plafond d’aide publique autorisé pour un même projet de R&D.
Ce plafond dépend de la nature du projet (recherche industrielle, développement expérimental, innovation) et du type d’aide concerné. En cas de dépassement, le crédit d’impôt est réduit à due concurrence, ce qui implique un ajustement de l’assiette déclarée.
Certaines aides doivent être considérées comme des subventions déductibles CIR. Lorsqu’elles financent tout ou partie des mêmes dépenses que celles intégrées dans le CIR, leur montant doit être obligatoirement soustrait de l’assiette éligible. Ne pas appliquer cette déduction est l’une des erreurs les plus fréquentes détectées lors des contrôles fiscaux.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt recherche ?
Quelle est la base de calcul du CIR ?
Le calcul du CIR repose sur l’addition des dépenses de R&D éligibles engagées au cours de l’exercice fiscal. Ces dépenses doivent répondre à trois exigences :
- Être justifiées individuellement dans la comptabilité analytique de l’entreprise,
- Être rattachées à des projets de recherche éligibles, selon les critères du manuel de Frascati,
- Être nettes des aides publiques, notamment les subventions déductibles CIR, qui doivent être retranchées si elles concernent les mêmes dépenses.
L’assiette ainsi constituée comprend les salaires du personnel R&D, les dotations aux amortissements CIR, les frais de fonctionnement forfaitaires, les prestations de sous-traitance agréée, ainsi que les dépenses de propriété intellectuelle, veille technologique et normalisation.
Pour anticiper l’impact financier du dispositif, il est conseillé d’utiliser une simulation CIR. Cet outil permet d’évaluer rapidement le montant de crédit d’impôt mobilisable en fonction des postes de dépenses, du type d’entreprise et de sa localisation. Il constitue une aide précieuse avant la déclaration.
Un schéma synthétique peut être utile à ce stade :
| Type de dépense | Mode d’intégration dans le CIR |
| Salaires R&D | 100 % + charges sociales obligatoires |
| Frais de fonctionnement | Forfait (43 % des salaires / 75 % des amortissements) |
| Sous-traitance agréée | 100 % (plafond applicable) |
| Amortissements | Prorata de l’usage en R&D |
| Propriété intellectuelle | 100 % si liés à un projet CIR |
| Veille technologique / normalisation | Plafond global de 60 000 € |
Quel taux s’applique selon la taille ou le secteur de l’entreprise ?
Le taux standard du CIR est de :
- 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses éligibles par an,
- 5 % au-delà de ce seuil.
Des taux spécifiques s’appliquent dans certains cas :
- 50 % dans les DROM, pour les dépenses jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà,
- Remboursement immédiat pour certaines entreprises (notamment PME au sens européen et JEI).
(Le dispositif de majoration pour jeunes docteurs a été supprimé pour les dépenses engagées à compter de 2024.)
Existe-t-il des exceptions ou des majorations ?
Certaines dispositions permettent d’adapter le montant du CIR :
- JEI et PME européennes : le remboursement du CIR est immédiat, sans délai de trois ans.
- Déductions spécifiques dans les DROM : les taux y sont plus avantageux (sous condition d’activité et de localisation).
Inversement, certaines exclusions existent :
- Les entreprises ou organismes non soumis à un régime réel d’imposition (ex : associations ou fondations sans activité lucrative imposable) ne peuvent pas bénéficier du CIR.
- Les sociétés soumises à un régime forfaitaire d’imposition sont également exclues.
Comment justifier les dépenses auprès de l’administration fiscale ?
Quels documents techniques et financiers conserver ?
La justification des dépenses éligibles au CIR repose sur la constitution d’un double dossier : technique et financier.
- Le dossier technique décrit les projets de recherche, leur contexte scientifique, les verrous technologiques, la méthodologie suivie et les résultats obtenus. Il doit démontrer l’existence d’une activité de R&D au sens strict.
- Le dossier financier regroupe les preuves comptables : feuilles de temps, fiches de paie, factures, contrats de sous-traitance, tableaux de ventilation analytique, calculs des forfaits de fonctionnement.
Comment structurer un dossier CIR solide ?
Un dossier CIR robuste respecte une structure rigoureuse :
- Résumé global des projets R&D menés dans l’année.
- Fiches projet individuelles, avec un plan type (contexte, objectif, approche, résultats).
- Annexes techniques : rapports internes, cahiers de laboratoire, livrables, publications.
- Tableaux de correspondance entre les projets et les dépenses engagées.
- Preuves de traçabilité : agendas, outils de gestion de projet, feuilles de temps signées.
L’administration attend une documentation contemporaine, rédigée au fil de l’eau. Un dossier constitué a posteriori, sans preuves datées, est souvent considéré comme insuffisant.
Quelle est l’importance de la traçabilité en cas de contrôle ?
La traçabilité est cruciale : elle permet de reconstituer le lien entre les travaux de R&D et les dépenses déclarées, ligne par ligne.
En cas de contrôle fiscal (souvent déclenché après un remboursement), l’administration peut :
- Demander les pièces justificatives pour chaque poste de dépense,
- Exiger une preuve de l’existence des projets (plans, revues techniques, prototypes),
- Rejeter les dépenses non documentées ou non affectées avec précision.
Bon à savoir : un contrôle CIR ne se limite pas à l’aspect financier. L’administration s’appuie sur des experts scientifiques du MESR pour juger du caractère innovant et méthodologique des projets déclarés.
Quelles sont les erreurs courantes à éviter dans la déclaration CIR ?
Pourquoi une mauvaise qualification des dépenses peut poser problème ?
La principale erreur des entreprises consiste à déclarer des dépenses non conformes à la définition de la R&D. Cela inclut :
- Des projets techniques, mais sans incertitude scientifique réelle.
- Des dépenses de développement produit, de marketing ou de conformité réglementaire.
- Des activités de veille ou de tests, hors cadre méthodologique structuré.
Conséquence : en cas de contrôle, ces dépenses sont requalifiées, le crédit d’impôt est réduit, voire supprimé, et des pénalités fiscales peuvent s’ajouter.
Quels sont les risques d’absence de documentation ?
Sans documentation complète, l’entreprise ne peut pas prouver :
- La réalité des travaux R&D,
- L’affectation des dépenses,
- La nature scientifique ou technique des objectifs poursuivis.
Résultat : même une dépense parfaitement légitime peut être intégralement rejetée.
Quelles erreurs fiscales reviennent le plus souvent ?
Parmi les erreurs fréquemment relevées lors des contrôles fiscaux :
- Dépenses de sous-traitance sans agrément ou hors UE,
- Forfaits de fonctionnement mal calculés (oubli des plafonds, mauvaise base),
- Incohérence entre dossier technique et déclaration fiscale (formulaire 2069-A-SD),
- Cumul non déclaré avec des aides publiques,
- Erreurs dans la ventilation analytique (temps non justifié, affectation arbitraire).
L’accompagnement par un expert est-il nécessaire pour sécuriser sa déclaration ?
Dans quels cas un accompagnement est recommandé ?
Le recours à un cabinet spécialisé est fortement recommandé dans plusieurs situations :
- Première déclaration de CIR, sans expérience interne.
- Projets complexes, à forte composante technologique ou logicielle.
- Présence de nombreux prestataires externes (sous-traitance, consultants).
- Retard ou absence de documentation technique structurée.
- CIR représentant un montant financier significatif, supérieur à 100 000 €.
Un expert identifie les zones de risque, optimise l’assiette, construit un dossier solide et anticipe les éventuelles questions de l’administration.
Qui peut vous aider à sécuriser votre CIR ?
Trois types d’acteurs peuvent intervenir :
- Cabinets spécialisés en CIR (comme BirdINNOV) : expertise croisée technique + fiscale, accompagnement complet.
- Experts-comptables : accompagnement sur l’aspect déclaratif, moins technique sur la partie R&D.
- Consultants scientifiques indépendants : appui ponctuel pour qualifier des projets ou produire des livrables.
Quels critères pour choisir un cabinet de conseil fiable ?
Un bon partenaire CIR se distingue par :
- Une méthodologie transparente, avec livrables fournis à chaque étape.
- Une responsabilité contractuelle clairement définie, y compris en cas de contrôle.
- Un modèle de rémunération adapté : fixe ou au succès, mais sans abus.
- Une veille réglementaire à jour (BOFiP, lois de finances, décisions récentes).
Sources : formulaire 2069-A-SD
