Rescrit CIR
Comment sécuriser votre Crédit Impôt Recherche ?
Obtenez une prise de position formelle de l’administration sur vos projets de R&D et éliminez les incertitudes fiscales.
- Dossier complet, structuré et conforme aux exigences du BOFiP et du LPF
- Argumentaire scientifique rigoureux aligné sur les critères du manuel de Frascati
- Accompagnement de A à Z : analyse, rédaction, dépôt, suivi
- Rémunération au succès : aucun frais sans validation du rescrit
Un premier échange pour valider l’éligibilité de vos projets R&D et sécuriser votre Crédit d’Impôt Recherche grâce à un rescrit opposable.
Qu’est-ce que le rescrit CIR et à quoi sert-il ?
Le rescrit CIR est une procédure prévue par le Livre des procédures fiscales (article L. 80 B) qui permet à une entreprise de solliciter l’avis formel de l’administration fiscale ou du ministère de la recherche sur l’éligibilité d’un projet de R&D au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il s’agit d’une démarche préventive : le rescrit est déposé avant la déclaration des dépenses, pour sécuriser la position fiscale de l’entreprise.
Son objectif principal est d’obtenir une prise de position opposable : si l’administration donne une réponse positive, elle ne peut plus revenir sur sa position en cas de contrôle, sauf changement de législation ou omission d’éléments majeurs dans la demande.
Fondement juridique et textes applicables
Le rescrit CIR repose sur les 3° et 3° bis de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Ces dispositions offrent deux types de garanties :
- 3° de l’article L. 80 B du LPF : rescrit fiscal « classique », par lequel l’entreprise sollicite la prise de position de l’administration fiscale (DGFIP) sur l’éligibilité de son projet de recherche et développement au Crédit d’Impôt Recherche.
- 3° bis de l’article L. 80 B du LPF : rescrit scientifique, permettant d’obtenir l’avis du ministère chargé de la recherche, instruit par les Directions régionales académiques à la recherche et à l’innovation (DRARI), sur le caractère scientifique et technique des travaux présentés.
Les modalités de mise en œuvre de ces procédures sont précisées par le BOI-SJ-RES-10-20-20-20, notamment pour les PME souhaitant sécuriser l’éligibilité ou le montant de leurs dépenses de R&D.
Quelles entreprises peuvent faire une demande de rescrit CIR ?
Entreprises éligibles au dispositif
Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, qu’il soit normal ou simplifié, peuvent déposer une demande de rescrit CIR. Le statut juridique, la taille de l’entreprise ou encore son chiffre d’affaires n’ont aucune incidence directe sur l’éligibilité à la procédure.
Ce qui compte, c’est l’existence d’un ou plusieurs projets de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental, au sens des critères définis par le manuel de Frascati. Le projet ne doit pas encore avoir été déclaré au titre du CIR et doit être soumis au moins 6 mois avant la déclaration annuelle (formulaire 2069-A-SD).
Particularités pour les PME, startups ou filiales
Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) peuvent solliciter un rescrit spécifique portant sur la validation du montant prévisionnel de leurs dépenses de R&D, à condition que ces dépenses n’excèdent pas :
- 1,5 M€ pour les entreprises dont l’activité principale relève du commerce ou de la restauration ;
- 450 000 € pour les entreprises relevant d’autres secteurs.
Les startups technologiques, souvent bénéficiaires du statut JEI, ont intérêt à mobiliser le rescrit dès la phase d’amorçage. Il constitue une preuve d’éligibilité CIR utile pour les levées de fonds.
Les filiales, quant à elles, doivent bien distinguer les projets internes de ceux pilotés par la maison mère. Un projet R&D localisé en France reste éligible, même si la R&D est décidée à l’étranger, à condition d’avoir une traçabilité des travaux et des dépenses.
Exemples de cas non recevables
Certaines situations rendent la demande de rescrit non recevable ou non pertinente :
- Le projet a déjà été déclaré au titre du CIR.
- La demande est déposée moins de 6 mois avant la date limite de déclaration.
- L’entreprise relève du régime micro-entreprise ou est exonérée d’impôt.
- Le projet est strictement commercial, marketing ou organisationnel, sans dimension technique incertaine.
Quelle est la procédure pour déposer un rescrit CIR ?
Choix du type de rescrit
Trois options s’offrent à l’entreprise selon son profil et l’objectif recherché :
- Rescrit 3° (article L. 80 B du LPF) : permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration fiscale (DGFIP) sur l’éligibilité d’un projet de recherche et développement au Crédit d’Impôt Recherche. Il s’agit de la procédure la plus couramment utilisée.
- Rescrit 3° bis (article L. 80 B du LPF) : permet de solliciter l’avis du ministère chargé de la recherche sur le caractère scientifique et technique du projet. Cette voie est particulièrement adaptée aux projets complexes, innovants ou présentant des verrous scientifiques ou technologiques significatifs.
- Rescrit 3° avec validation du montant des dépenses : réservé aux PME au sens communautaire, il permet d’obtenir, en complément de l’analyse du projet, une validation du montant prévisionnel des dépenses de R&D, dans le respect des seuils réglementaires applicables.
Organismes à contacter selon les cas (DGFIP, DRRT, ANR)
Le destinataire du rescrit dépend du type de demande formulée :
- Rescrit 3° : la demande est adressée à l’administration fiscale compétente, généralement le service des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), selon la situation de l’entreprise.
- Rescrit 3° bis : la demande est transmise au ministère chargé de la recherche et instruite par les Directions régionales académiques à la recherche et à l’innovation (DRARI), qui rendent un avis scientifique et technique.
Dans tous les cas, une réponse favorable engage l’administration, dès lors que les informations communiquées par l’entreprise sont complètes, exactes et sincères.
Mode de transmission (papier, électronique, format attendu)
Le dossier de rescrit peut être :
- envoyé en version papier, par courrier recommandé avec accusé de réception ;
- ou transmis par voie électronique, sous format PDF, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, ou selon les modalités précisées par l’administration compétente.
Les documents doivent être clairs, lisibles, structurés et complets, conformément aux modèles et recommandations publiés par l’administration fiscale, afin de permettre une instruction efficace de la demande.
Faites-vous accompagner dans l’obtention de votre rescrit CIR
- 1. Diagnostic technique & fiscal : analyse de vos activités, sélection des projets de R&D éligibles au regard des critères du CIR, et estimation du gain potentiellement sécurisable.
- 2. Montage du dossier scientifique et justificatif : rédaction du rescrit CIR conforme aux attentes de l’administration fiscale (DGFIP) ou du ministère chargé de la recherche, avec une démonstration scientifique structurée.
- 3. Formalisation et dépôt administratif : constitution d’un dossier complet (PDF et annexes), structuré selon les recommandations de l’administration et les pratiques décrites au BOFiP, puis dépôt auprès des interlocuteurs compétents selon le type de rescrit.
- 4. Suivi post-dépôt et gestion des retours: accompagnement jusqu’à l’obtention de la réponse. En cas de demande complémentaire ou de réponse défavorable, nous pilotons les ajustements ou reformulations nécessaires.
- Zéro perte de temps sur les aspects scientifiques, fiscaux ou réglementaires
- Dossier techniquement solide et juridiquement opposable
- Montant de CIR sécurisé et justifié en cas de contrôle
- Accompagnement 100 % au succès : aucun honoraire sans validation du rescrit
Que doit contenir une demande de rescrit CIR complète ?
Informations administratives sur l’entreprise
Le dossier de rescrit CIR commence par une fiche d’identité complète de l’entreprise :
- Dénomination sociale, SIREN, code APE, forme juridique ;
- Coordonnées du siège social et de l’établissement concerné ;
- Données financières : chiffre d’affaires, date de création, clôture d’exercice ;
- Effectif total et effectif R&D (nombre et ETP) ;
- Coordonnées du service des impôts de rattachement ;
- Identification du responsable R&D (nom, fonction, contact).
Ces éléments permettent à l’administration de situer l’entreprise dans son contexte économique et fiscal, et de vérifier l’éligibilité formelle à la procédure.
Description du projet de recherche et de ses enjeux
C’est la pièce centrale du dossier. Le projet présenté doit répondre aux critères de la R&D selon le manuel de Frascati : originalité, incertitude, démarche expérimentale, production de connaissances nouvelles.
Le contenu attendu inclut :
- Contexte général et état de l’art : publications, brevets, concurrents, limites technologiques connues ;
- Objectifs scientifiques ou techniques du projet ;
- Verrous technologiques, incertitudes, hypothèses de départ ;
- Déroulement du projet : phases, méthodes, prototypes, simulations, tests, etc. ;
- Résultats attendus et contribution à l’état des connaissances ;
- Indicateurs de R&D : brevets, publications, partenariats, contrats CIFRE, etc.
Documents à joindre et justifications techniques/scientifiques
Une demande recevable doit s’appuyer sur des preuves tangibles. Les annexes attendues comprennent :
- Bibliographie technique (articles, brevets, normes) ;
- Maquettes, prototypes, plans, rapports de test ou de simulation ;
- CV et diplômes des porteurs de projet ;
- Tableaux détaillés des dépenses prévisionnelles (si demande avec validation) ;
- Contrats de sous-traitance ou partenariats de recherche, le cas échéant ;
- Démonstration de l’indépendance scientifique vis-à-vis d’une société mère, si applicable.
En savoir plus sur le CIR
Nous postons régulièrement des articles, informations et vidéos pour vous fournir des données précises.
BirdINNOV répond à vos questions sur le rescrit CIR
Quelles sont les différences entre rescrit fiscal classique et rescrit CIR ?
Il ne faut pas confondre le rescrit CIR avec les autres formes de rescrit fiscal :
Type de rescrit | Objet | Interlocuteur | Portée |
Rescrit général | Question sur l’interprétation d’un texte fiscal | DGFIP | Réponse opposable |
Rescrit CIR (3°) | Éligibilité d’un projet de R&D au CIR | DGFIP | Réponse opposable sur l’éligibilité fiscale |
Rescrit CIR (3° bis) | Appréciation scientifique et technique du projet | Ministère chargé de la recherche (instruction par les DRARI) | Avis scientifique et technique opposable à l’administration fiscale sur ce périmètre |
Rescrit avec validation des montants | Validation du montant prévisionnel des dépenses de R&D | DGFIP | Réservé aux PME au sens communautaire, sous conditions de seuils |
Quelles sont les conditions pour que le rescrit soit recevable ?
Délai de dépôt et calendrier à respecter
La demande de rescrit CIR doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration 2069-A-SD, cette date variant selon la situation de l’entreprise et le calendrier fiscal applicable.
Ce délai permet à l’administration d’analyser le projet, de formuler une réponse motivée et, le cas échéant, d’engager un échange avec l’entreprise.
Passé ce délai, la demande est en principe irrecevable et ne permet pas de bénéficier de la garantie attachée au rescrit.
Contenu exigé par l’administration
La demande de rescrit doit respecter un formalisme précis, comprenant notamment :
- une demande explicite de prise de position formelle ;
- le fondement juridique invoqué (3°, 3° bis ou rescrit avec validation des montants) ;
- une description technique et scientifique complète du projet ;
- les pièces justificatives nécessaires ;
- la signature du représentant légal de l’entreprise.
Un dossier incomplet, imprécis ou insuffisamment documenté peut entraîner un rejet sans instruction sur le fond.
Projets concernés et nature des travaux de R&D
Seuls les projets de R&D au sens strict sont recevables, à savoir :
- la recherche fondamentale ou appliquée ;
- le développement expérimental comportant une incertitude scientifique ou technique réelle ;
- une démarche méthodique visant à produire des connaissances nouvelles ou à lever des verrous technologiques.
Les projets à caractère purement opérationnel, commercial, marketing, réglementaire ou de simple mise en conformité ne sont pas éligibles au dispositif.
Comment chiffrer les dépenses dans le cadre du rescrit CIR ?
Dépenses éligibles selon l’article 244 quater B du CGI
Le rescrit CIR peut inclure, pour les PME au sens communautaire, une demande de validation du montant prévisionnel des dépenses de R&D, sous réserve du respect des seuils réglementaires de dépenses de R&D prévisionnelles.
Ces dépenses doivent être directement rattachables au projet présenté et correspondre aux catégories définies dans le II de l’article 244 quater B du CGI :
- rémunérations et charges sociales des chercheurs et techniciens ;
- dotations aux amortissements des matériels utilisés pour la R&D ;
- frais de sous-traitance confiés à des organismes agréés ;
- dépenses de veille technologique, plafonnées à 60 000 € ;
- dépenses liées à la protection de la propriété industrielle (frais de dépôt, de maintenance et de défense des brevets), ainsi que, sous conditions, l’amortissement des brevets acquis pour la recherche ;
- dépenses spécifiques pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.
Présentation des coûts (personnel, matériel, brevets, sous-traitance)
Chaque poste de dépense doit être présenté de manière précise, justifiée et prévisionnelle :
- Personnel R&D : coût horaire ou ETP, temps consacré, qualification, CV ;
- Matériel : prix d’achat, durée d’amortissement, taux d’usage en R&D ;
- Brevets : coûts de dépôt, de maintenance et, le cas échéant, de défense, en lien direct avec le projet ;
- Sous-traitance : organismes agréés, contrats ou devis, périmètre des travaux confiés.
La cohérence globale du budget avec le contenu technique du projet constitue un critère déterminant d’appréciation par l’administration.
Tableaux et pièces justificatives à fournir
Le dossier doit inclure un état prévisionnel détaillé des dépenses, notamment en cas de demande de validation des montants. Ces documents doivent présenter :
- le détail des dépenses par poste, par exercice et par affectation R&D ;
- la justification du lien entre chaque dépense et les objectifs scientifiques ou techniques du projet ;
- la liste des pièces justificatives disponibles ou prévisionnelles (devis, contrats, fiches de paie, conventions de sous-traitance, etc.).
Quels sont les délais de réponse et la valeur juridique du rescrit CIR ?
Délai d’instruction standard de l’administration
L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour notifier sa réponse. En cas de demande de pièces ou d’informations complémentaires, le délai d’instruction est suspendu jusqu’à la réception des éléments requis.
Bon à savoir : un dossier clair, argumenté et complet dès le dépôt réduit fortement les risques de demandes complémentaires.
Effet juridique d’une réponse positive
Une réponse favorable constitue une prise de position formelle opposable, au sens de l’article L. 80 B du LPF.
L’administration ne peut pas remettre en cause les éléments validés lors d’un contrôle ultérieur, sauf en cas d’omission, d’inexactitude des informations fournies, de modification de la situation de fait ou de changement de législation.
Cette opposabilité confère au rescrit CIR une valeur stratégique importante, en sécurisant la position fiscale de l’entreprise et en rassurant les partenaires financiers.
Conséquences d’une absence de réponse dans les délais
En l’absence de réponse de l’administration dans le délai de trois mois, la demande est réputée rejetée : le silence ne vaut pas acceptation.
Il reste toutefois possible de déposer une nouvelle demande de rescrit, éventuellement complétée ou reformulée, sans attendre l’exercice suivant.
Que faire en cas de refus ou de réponse négative ?
Raisons fréquentes de refus ou de rejet
Les rejets de rescrit CIR sont généralement motivés par des lacunes dans le dossier plutôt que par une inéligibilité manifeste du projet. Les causes fréquentes incluent :
- Dossier incomplet ou hors délai ;
- Absence de démonstration d’incertitude scientifique ou technique ;
- Flou sur les objectifs, les verrous ou la méthodologie R&D ;
- Mauvais choix de fondement juridique (3° au lieu de 3° bis, par exemple) ;
- Manque de pièces justificatives ou annexes probantes.
Un refus ne remet pas forcément en cause la nature du projet, mais la qualité de la présentation ou de la démonstration.
Possibilités de reformulation ou de nouvelle demande
Après un refus, l’entreprise peut :
- Analyser les motifs de rejet pour identifier les axes d’amélioration ;
- Réviser le contenu scientifique ou technique, avec un appui externe si besoin ;
- Déposer une nouvelle demande, sur le même projet ou un autre, en respectant les délais.
Il est conseillé de reformuler complètement le dossier plutôt que de tenter une simple correction partielle.
Améliorations possibles pour un nouveau dépôt
Pour maximiser vos chances lors d’une nouvelle demande :
- Reprendre intégralement la démonstration de l’état de l’art et des verrous ;
- Ajouter des preuves concrètes de l’expérimentation ou des obstacles techniques ;
- Mieux structurer les annexes et les tableaux financiers ;
- Se faire accompagner par un cabinet expert du CIR, comme BirdINNOV.
Quels sont les avantages stratégiques à utiliser le rescrit CIR ?
Sécurisation fiscale du Crédit Impôt Recherche
Le rescrit CIR permet de verrouiller juridiquement l’éligibilité d’un projet avant même sa déclaration. Il devient ainsi un bouclier contre les risques de redressement en cas de contrôle fiscal. En cas de réponse favorable, l’administration ne peut pas remettre en cause sa position, sauf fraude ou changement réglementaire.
C’est une garantie précieuse pour les entreprises qui engagent des montants importants ou qui opèrent dans des secteurs à forte incertitude technique.
Atout pour la gestion financière et le pilotage de l’innovation
Le rescrit CIR joue un rôle clé dans la prévision budgétaire et la gestion des risques. Il permet :
- D’anticiper les montants sécurisés à inscrire au budget prévisionnel ;
- De valider la pertinence d’un projet avant d’allouer les ressources ;
- D’accélérer les décisions d’investissement, en rassurant les directions financières.
C’est un outil de pilotage qui aligne fiscalité, stratégie R&D et financement.
Impact positif pour les investisseurs et partenaires
Un rescrit CIR favorable constitue un signal fort pour les partenaires financiers :
- Il atteste de la rigueur scientifique du projet ;
- Il prouve que l’entreprise maîtrise les règles fiscales applicables ;
- Il renforce la crédibilité vis-à-vis des investisseurs, notamment en levée de fonds.
Quelles erreurs éviter lors de la constitution d’un rescrit CIR ?
Défauts de précision ou de justification scientifique
L’erreur la plus courante est de présenter un projet trop descriptif, sans argumentation scientifique solide. Un bon rescrit doit démontrer :
- L’état de l’art existant et ses limites ;
- Les verrous scientifiques ou techniques rencontrés ;
- La nature des hypothèses testées et de la démarche expérimentale.
Sans ces éléments, l’administration considérera le projet comme un simple développement technique ou commercial.
Problèmes de calendrier ou de procédure
Ne pas respecter les délais réglementaires (6 mois avant la déclaration CIR) rend la demande irrecevable d’office. De même, l’oubli de la signature, le mauvais destinataire ou l’absence de fondement juridique clairement indiqué sont des motifs classiques de rejet.
Attention : l’administration ne corrige pas un dossier mal monté. Elle le rejette ou le classe sans suite.
Sous-estimation des exigences de l’administration
De nombreuses entreprises sous-estiment le niveau d’exigence documentaire attendu : données techniques, preuves d’expérimentation, traçabilité des dépenses, annexes justificatives… Chaque élément doit être vérifiable, précis et directement lié au projet présenté.
Un dossier flou ou superficiel est perçu comme un manque de sérieux. Cela nuit à la crédibilité du déclarant et compromet les chances d’obtenir une réponse favorable.
Pourquoi se faire accompagner dans la rédaction d’un rescrit CIR ?
Apport des conseils spécialisés ou cabinets experts
Le rescrit CIR exige une maîtrise croisée des critères fiscaux et des exigences scientifiques. Faire appel à un cabinet expert, comme BirdINNOV, vous assure :
- Une interprétation rigoureuse des textes (LPF, BOFiP, CGI) ;
- Une mise en forme conforme aux attentes de la DGFIP ou du ministère chargé de la recherche (instruction par les DRARI) ;
- Une sélection pertinente des arguments techniques à valoriser.
Nous connaissons les points de vigilance des examinateurs et savons anticiper les objections potentielles.
Meilleure structuration du dossier technique
Un accompagnement expert vous garantit un dossier clair, logique et convaincant :
- Structuration hiérarchique des informations ;
- Argumentation technique alignée avec les critères du manuel de Frascati ;
- Intégration fluide des annexes, preuves et tableaux financiers.
Cela facilite l’instruction du dossier, réduit les délais de traitement et améliore considérablement le taux d’acceptation.
Optimisation du temps et des chances d’acceptation
Confier la rédaction à un cabinet spécialisé, c’est déléguer la complexité et se concentrer sur votre cœur d’activité. Vous gagnez :
- Du temps ;
- De la sérénité ;
- Un CIR sécurisé juridiquement, avec une traçabilité irréprochable.
