Dossier JEI
Comment le constituer et sécuriser votre statut ?
Constituez un dossier JEI complet, conforme et sécurisé face à l’administration.
- Traçabilité technique et financière de vos projets de R&D
- Justification rigoureuse selon le BOFiP et les attendus du rescrit JEI
- Accompagnement de A à Z : structuration, rédaction, contrôle de conformité
- Rémunération au succès : aucun frais sans obtention du statut
Un premier échange pour analyser vos projets de R&D et valider votre éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante.
Que contient un dossier dossier JEI complet ?
Documents administratifs à fournir
Les éléments administratifs visent à prouver que votre entreprise remplit bien les critères de forme du statut JEI (PME, moins de 8 ans, indépendante, réellement innovante).
À inclure systématiquement :
- Extrait Kbis
- Statuts à jour
- Attestation d’indépendance capitalistique
- Organigramme de l’actionnariat
- Attestation de la date de création de l’entreprise
- Effectifs salariés (au moment de la demande)
Le respect du seuil de 250 salariés et d’un chiffre d’affaires < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€ est indispensable pour conserver la qualification de PME.
Justificatifs des dépenses de R&D
C’est la partie centrale du dossier : vous devez démontrer que 15 % au moins de vos charges fiscalement déductibles sont consacrées à des activités de R&D, telles que définies par le BOFiP.
À fournir dans cette section :
- Comptabilité analytique des projets de R&D
- Liste détaillée des dépenses éligibles (salaires, sous-traitance, amortissements, fonctionnement)
- Bulletins de paie des personnels affectés aux projets
- Contrats et factures de sous-traitance
- Déclaration de CIR (si réalisée), pour cohérence entre les dispositifs
Présentation du projet de recherche et d’innovation
Cette partie doit convaincre de la dimension scientifique et technique des travaux menés, en montrant clairement les verrous, les incertitudes, et l’apport original du projet.
Incluez :
- Une synthèse de chaque projet (objectif, contexte, livrables)
- La problématique scientifique ou technologique
- La démarche méthodologique (phases, protocoles, moyens mis en œuvre)
- Les résultats intermédiaires ou finaux
- Les suites envisagées (valorisation, prototypage, développement produit)
Autres pièces utiles à joindre au dossier
Pour renforcer la recevabilité du dossier, il est recommandé d’inclure tout élément probant attestant du caractère innovant et du sérieux de votre démarche.
Peuvent être ajoutés :
- Brevets ou demandes de brevets
- Publications scientifiques ou communications techniques
- Rapports d’essais ou de laboratoires
- Recommandations d’experts externes
- Livrables intermédiaires (POC, maquettes, MVP)
- Documents internes (roadmaps, plans R&D, comptes rendus de réunion projet)
Informations
Quelles sont les étapes pour constituer un dossier JEI ?
Réunir les données comptables et techniques nécessaires
La première étape consiste à collecter toutes les données nécessaires à l’analyse de votre éligibilité. Cela implique une collaboration étroite entre les équipes comptables, techniques et RH. Votre objectif ici : documenter chaque dépense R&D, chaque ressource mobilisée, et chaque action entreprise dans le cadre de vos projets innovants.
Les sources à mobiliser incluent : la comptabilité analytique, les bulletins de paie, les relevés de temps par projet, les contrats de sous-traitance, ainsi que les documents internes retraçant la conduite des projets (comptes rendus, roadmaps, livrables, etc.).
Rédiger les parties descriptives du projet
La rédaction constitue le cœur du dossier. Chaque projet de R&D ou d’innovation doit être présenté de manière claire, factuelle, et alignée avec la définition de la R&D au sens du BOFiP. L’enjeu est de mettre en évidence les verrous scientifiques ou techniques, la méthode suivie pour les lever, et la part de risque ou d’incertitude liée à votre démarche.
Évitez les tournures commerciales. Ce que l’administration attend, c’est une démonstration structurée, qui s’appuie sur les cinq éléments clés :
- une problématique bien identifiée,
- des hypothèses de travail claires,
- une méthodologie rigoureuse,
- des moyens mobilisés (humains, techniques, financiers),
- des résultats exploitables ou en cours d’analyse.
Structurer le dossier pour faciliter son instruction
Un dossier bien construit n’a pas besoin d’être long : il doit être lisible. Structurez-le en sections claires, chacune correspondant à un projet ou à une exigence spécifique. Soignez la présentation : page de garde, sommaire détaillé, tableaux synthétiques, annexes numérotées.
Vous pouvez intégrer une table de correspondance entre les pièces fournies et les critères d’éligibilité définis dans le BOFiP. Cette démarche montre votre sérieux et facilite l’instruction par les services fiscaux.
Vérifier la cohérence avec les critères légaux avant envoi
Dernière étape, souvent sous-estimée : la relecture croisée du dossier. Elle permet de s’assurer que chaque partie est alignée avec les critères réglementaires du statut JEI. Vérifiez notamment :
- que le seuil de 15 % de dépenses R&D est bien atteint sur l’exercice visé,
- que les projets décrits relèvent bien d’activités de recherche appliquée ou de développement expérimental,
- que les dépenses présentées sont justifiées et cohérentes avec votre comptabilité.
Une simple incohérence entre la description des projets et les chiffres avancés peut suffire à faire tomber votre dossier. Prenez le temps de tout relire avec un regard critique, ou mieux, faites-le relire par un tiers expert.
Faites-vous accompagner dans la réalisation de votre dossier JEI
Ce qu’on fait pour vous
- 1. Analyse de votre situation JEI : nous auditons vos projets, vos dépenses de R&D et votre structure d’entreprise pour valider votre éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante.
- 2. Construction complète de votre dossier JEI : nous rédigeons un dossier clair, rigoureux, structuré selon les exigences du BOFiP et conforme au modèle de rescrit JEI.
- 3. Déclaration et accompagnement fiscal : nous préparons les éléments justificatifs permettant de déclarer le statut JEI, sécurisons son application et gérons, si vous le souhaitez, le dépôt d’un rescrit JEI auprès de votre SIE.
- 4. Suivi jusqu’à sécurisation du statut : nous vous assistons en cas de demande complémentaire ou de contrôle, et restons à vos côtés jusqu’à la réponse de l’administration à votre rescrit JEI..
Ce que vous y gagnez
- Zéro complexité administrative : nous prenons en charge l’intégralité du processus.
- Exonérations maximisées : vous bénéficiez de tous les allègements sociaux et fiscaux auxquels vous avez droit, sans risque de rejet.
- Dossier conforme et défendable : chaque élément est documenté, vérifié et structuré pour tenir en cas de contrôle.
- Rémunération 100 % au succès : aucun honoraire si vous n’obtenez pas le statut JEI.
- Zéro avance de frais : vous ne payez qu’en cas de validation, sans engagement financier initial.
Où et quand envoyer son dossier JEI ?
Administration compétente pour le dépôt
Le dossier JEI doit être transmis à votre service des impôts des entreprises (SIE). C’est lui qui examine la recevabilité du dossier, analyse votre situation fiscale, et vérifie la cohérence des éléments fournis. En cas de doute ou de projet présentant un niveau d’innovation particulier, le SIE peut solliciter des pièces complémentaires ou, si nécessaire, consulter les services fiscaux compétents au sein de la direction régionale.
Pour sécuriser votre position, vous pouvez déposer un rescrit JEI. Cette procédure consiste à adresser à l’administration fiscale un dossier complet accompagné d’un modèle de demande d’avis conforme au BOFiP. Le rescrit vous permet d’obtenir une position formelle sur l’éligibilité au statut. À noter qu’en l’absence de réponse dans les délais légaux, une réponse tacite de l’administration peut valoir décision favorable, renforçant ainsi la sécurité juridique de votre démarche.
Délais à respecter selon la date de création de l’entreprise
Le statut JEI s’applique à toute entreprise de moins de huit ans, tant qu’elle respecte les critères liés à la R&D, à l’indépendance et à la taille. Le dossier peut être envoyé à tout moment, mais il est recommandé de le préparer dès le premier exercice concerné pour justifier immédiatement les exonérations sociales et l’exonération d’imposition sur les sociétés, lorsque l’entreprise relève de ce régime.
Exemple :
- Une entreprise créée en avril 2023 peut prétendre au statut JEI sur son exercice 2024, si elle respecte les critères à cette date.
- Le dossier peut être déposé début 2025, mais les exonérations de 2024 devront alors être justifiées a posteriori.
Possibilité et conditions d’une demande rétroactive
Il est possible de faire valoir le statut JEI de manière rétroactive, notamment si vous avez déjà appliqué les exonérations (Urssaf ou IS) sans avoir encore constitué de dossier complet. Dans ce cas, vous devez être capable de justifier a posteriori la conformité de votre situation pour chaque exercice concerné.
Cette option reste risquée : un dossier incomplet ou mal étayé peut conduire à une remise en cause des avantages obtenus, y compris sur l’imposition sur les sociétés et les exonérations sociales.
Astuce d’expert : En cas de doute, formalisez un dossier dès la première application des exonérations, même si vous n’optez pas pour le rescrit. Cela vous permet de disposer d’une base opposable et cohérente avec les critères légaux.
BirdINNOVrépond à vos questions sur le dossier JEI
Faut-il se faire accompagner pour constituer son dossier JEI ?
Avantages d’un accompagnement par un expert-comptable ou un cabinet
Faire appel à un cabinet spécialisé ou à un expert-comptable permet de sécuriser chaque étape du processus : de la qualification des projets à la rédaction technique, en passant par l’analyse comptable des dépenses éligibles.
Les experts ont l’habitude des contrôles, connaissent les zones de vigilance de l’administration, et savent comment présenter un dossier conforme, opposable et argumenté. Leur intervention permet aussi de gagner du temps et de limiter les risques d’erreurs.
Chez BirdINNOV, nous combinons une double compétence fiscale et technique, avec des ingénieurs spécialisés par secteur. Notre accompagnement est rémunéré uniquement au succès, ce qui vous garantit un engagement total sur la qualité du dossier.
Risques d’erreurs en cas de constitution seul du dossier
Constituer un dossier JEI sans accompagnement expose à plusieurs types de risques :
- Mauvaise interprétation des critères de R&D, conduisant à la présentation de projets non éligibles
- Dépenses mal ventilées ou non justifiables
- Dossier mal structuré ou incomplet, difficile à défendre en cas de contrôle
- Incohérences entre l’application du statut JEI, les déclarations CIR et la comptabilité analytique
Ces erreurs peuvent entraîner le rejet pur et simple du statut, une remise en cause rétroactive des exonérations appliquées, voire un redressement avec pénalités.
Cas où l’autonomie est envisageable
Certaines entreprises peuvent néanmoins envisager de constituer seules leur dossier JEI, notamment lorsqu’elles disposent :
- d’une équipe R&D structurée,
- d’un contrôle de gestion solide,
- et d’une expérience préalable en crédit d’impôt recherche.
Dans ce cas, l’autonomie peut être pertinente pour une demande simple, sans risque particulier, ou pour une nouvelle année d’application du statut, lorsque l’entreprise l’a déjà sécurisé auparavant via un dossier ou un rescrit.
Quels sont les pièges à éviter dans un dossier JEI ?
Incohérences fréquentes dans la description du projet
Le premier écueil réside dans une présentation floue ou approximative des projets. L’administration attend une démonstration structurée, qui distingue clairement les problématiques scientifiques ou techniques des enjeux commerciaux.
Certaines entreprises tombent dans le piège du langage marketing, avec des formulations vagues du type « projet innovant », « solution disruptive », ou « outil de nouvelle génération ». Ce type de discours, s’il n’est pas appuyé sur une démonstration de R&D rigoureuse, est systématiquement écarté.
Pièces manquantes ou mal présentées
Un dossier incomplet ou mal structuré est souvent perçu comme un signal d’alerte. L’administration ne prendra pas le temps de chercher l’information. Elle attend un document lisible, sourcé, et cohérent, qui lui permet d’évaluer rapidement la situation.
Parmi les pièces souvent oubliées :
- Attestation d’indépendance capitalistique
- Ventilation analytique des charges de R&D
- Contrats de sous-traitance ou preuves de livraison
- Données sociales justifiant les exonérations (base Urssaf)
Mauvaise interprétation des critères d’éligibilité
Enfin, une erreur fréquente consiste à surestimer la dimension R&D d’un projet. Une amélioration fonctionnelle, un simple développement informatique ou une refonte UX/UI ne suffisent pas à justifier un statut JEI. Le critère clé reste la présence de verrous scientifiques ou technologiques, et non la nouveauté commerciale ou l’adaptation au marché.
Autre confusion fréquente : penser qu’il suffit d’avoir obtenu le CIR pour être automatiquement éligible au JEI. Les critères sont proches, mais la logique du statut JEI repose sur une proportion minimale de dépenses de R&D dans les charges fiscalement déductibles, ce qui impose une analyse distincte.
Exemple concret de dossier JEI accepté
Prenons le cas d’une start-up deeptech créée en 2022, spécialisée dans les capteurs biomédicaux. Elle compte 12 salariés, une forte intensité de R&D (plus de 60 % de ses charges), et mène plusieurs projets à fort contenu technologique. En 2024, elle dépose son dossier JEI en même temps qu’une demande de rescrit, pour sécuriser ses exonérations fiscales et sociales.
Le dossier comportait une présentation claire de l’entreprise (Kbis, statuts, organigramme), une fiche descriptive par projet de R&D, une ventilation analytique des dépenses, les bulletins de paie des personnels mobilisés, ainsi que des preuves techniques (protocoles, comptes rendus, extraits de cahier de labo). L’ensemble était structuré de façon lisible, avec une table de correspondance entre les pièces et les critères du BOFiP.
Résultat : validation du statut JEI sans demande complémentaire. Ce succès a tenu à trois facteurs clés : un périmètre bien défini, une démonstration technique rigoureuse, et une documentation complète et bien organisée.
