Déclaration CIR
Crédit d’Impôt Recherche
Optimisez et sécurisez jusqu’à 30 % de vos dépenses R&D avec un accompagnement sur-mesure, piloté par des experts de la déclaration CIR.
- Rémunération uniquement au résultat
- Démarche complète, de l’audit R&D au remboursement
- Dossiers conçus par des spécialistes alignés avec la doctrine du BOFiP
- Accompagnement adapté à votre organisation
Un premier échange confidentiel pour analyser vos projets, cadrer les dépenses éligibles et sécuriser votre déclaration.
Pourquoi déclarer le CIR ?
Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les dépenses de R&D des entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille. Le CIR permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions €, puis 5 % au-delà, imputable sur l’impôt dû ou remboursable en cas d’excédent.
Ce crédit vise à encourager l’innovation technologique, scientifique ou technique en France. Il couvre aussi bien les projets internes que ceux réalisés en collaboration ou sous-traités à des organismes agréés. Pour être éligibles, les projets doivent répondre à des critères d’innovation stricts définis par l’administration : production de connaissances nouvelles, présence d’une incertitude technique, démarche structurée de recherche.
Objectif de la déclaration
La déclaration CIR n’est pas une simple formalité. Elle conditionne l’obtention du crédit et permet à l’administration fiscale d’évaluer l’éligibilité des travaux, la cohérence des montants déclarés et la bonne application des règles.
Une déclaration complète et bien structurée est essentielle pour :
- Justifier la nature R&D des projets
- Défendre les dépenses engagées en cas de contrôle
- Obtenir le remboursement ou l’imputation dans les meilleurs délais
Qui peut déclarer ?
Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent bénéficier du CIR. L’activité de R&D peut être exercée directement ou sous-traitée.
Certaines structures comme les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou les entreprises en crédit d’impôt excédentaire peuvent aussi demander un remboursement anticipé.
Informations
Quelles sont les étapes clés pour déclarer le CIR ?
Identification des projets R&D éligibles
Première étape incontournable : repérer les travaux répondant à la définition de la recherche au sens fiscal. Il s’agit de projets comportant une incertitude scientifique ou technique, visant à produire des connaissances nouvelles ou à lever des verrous technologiques.
Les projets doivent être :
- Structurés, avec des objectifs clairs
- Documentés, avec des preuves d’expérimentation ou de tests
- Internes ou sous-traités à des prestataires agréés
Un audit de projets R&D en amont de la déclaration permet de distinguer clairement les travaux éligibles de ceux qui ne relèvent pas du CIR. C’est une étape clé pour éviter les erreurs de périmètre.
Préparation des justificatifs techniques et financiers
La réussite de la déclaration repose sur la solidité du dossier justificatif. Côté technique : il faut décrire les verrous rencontrés, les hypothèses testées, les étapes de validation. Côté financier : toutes les dépenses doivent être traçables et ventilées par projet.
- Fiches de temps par collaborateur
- Contrats et factures de sous-traitance
- Amortissements, frais de brevets, logiciels, etc.
Bon à savoir : L’administration peut remonter jusqu’à 3 ans en arrière lors d’un contrôle. Il faut donc anticiper.
Calcul du montant du CIR
Le calcul repose sur une assiette de dépenses éligibles :
- Salaires + charges des personnels R&D
- Dépenses de fonctionnement forfaitaires (43 % ou 75 % selon les cas)
- Dotations aux amortissements
- Sous-traitance agréée, dépenses de veille technologique, normalisation, etc.
Le taux est de 30 % jusqu’à 100 M€ de dépenses, puis 5 % au-delà. Certaines majorations ou modalités de remboursement immédiat existent pour les PME ou dans des cas particuliers (zones d’aide, JEI…).
Remplissage des formulaires et dépôt
Une fois le montant calculé, l’entreprise doit :
- Remplir le formulaire n° 2069-A-SD (déclaration spécifique au Crédit d’Impôt Recherche, détaillant les projets, dépenses et calculs) ;
- Reporter le montant du crédit dans la liasse fiscale via le formulaire n° 2058-CG ou le document équivalent selon son régime fiscal (IS ou IR).
Le dépôt s’effectue par voie électronique (EFI ou EDI) via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, en même temps que la déclaration de résultats.
Coup de pouce : une simple erreur de case ou un oubli peut entraîner un retard de traitement ou un rejet partiel. Faire appel à un expert peut sécuriser la déclaration et accélérer le remboursement.
Quels formulaires utiliser pour la déclaration du CIR ?
Le formulaire 2069-A-SD : contenu et mode de dépôt
Le formulaire 2069-A-SD (aussi appelé « déclaration spéciale CIR » dans certains textes administratifs) est le document central de la déclaration CIR. Il permet de détailler l’ensemble des projets de R&D menés durant l’exercice fiscal, les dépenses associées, et les modalités de calcul du crédit d’impôt.
Ce formulaire comprend plusieurs volets :
- Description des projets R&D : objectifs, verrous, méthodologie
- Détail des dépenses par catégorie (salaires, amortissements, sous-traitance, etc.)
- Calcul du montant total du CIR
Il doit être déposé en même temps que la déclaration de résultats de l’entreprise, via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (procédure EFI ou EDI).
Le formulaire 2058-CG : déduction sur l’impôt sur les sociétés
Le formulaire 2058-CG est un feuillet annexe de la liasse fiscale. Il sert à intégrer le montant du crédit d’impôt calculé dans le formulaire 2069-A-SD à la déclaration de résultats de l’entreprise.
Ce formulaire permet :
- D’imputer le CIR sur l’IS à payer
- De reporter le reliquat non utilisé
- De solliciter un remboursement si l’entreprise est non imposable ou éligible au remboursement immédiat
Où et comment les envoyer ?
Les deux formulaires doivent être transmis par voie dématérialisée via l’espace professionnel impots.gouv.fr (procédure EFI ou EDI).
Le délai de dépôt correspond à celui de la déclaration de résultats, soit dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (ou au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre).
En cas de demande de remboursement immédiat, il faut joindre le formulaire n° 2573-SD.
Quand faut-il déclarer le crédit d’impôt recherche ?
Délais en fonction de la clôture fiscale
La déclaration du CIR suit le calendrier fiscal de l’entreprise. Pour les sociétés clôturant au 31 décembre, la date limite est généralement fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (ex. : 5 mai 2025 pour l’exercice 2024).
Pour les autres exercices, la règle est la suivante :
- 3 mois et 15 jours après la date de clôture
- En cas de retard, la déclaration peut être rejetée ou le crédit non imputé
Particularités pour les entreprises nouvelles
Les entreprises créées récemment peuvent demander le remboursement immédiat de leur CIR, sans attendre l’imputation sur l’IS. Cela concerne :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA < 50 M€)
Cette demande se fait via le formulaire 2573-SD, à joindre à la liasse fiscale.
Cas des demandes de remboursement anticipé
Outre les entreprises nouvelles, d’autres peuvent aussi demander un remboursement anticipé :
- En cas de cessation d’activité
- Après 3 ans de report non utilisé
- Si le CIR dépasse le montant d’impôt dû
La demande doit être motivée, accompagnée des justificatifs techniques et comptables. Le remboursement intervient généralement dans un délai d’environ 3 à 6 mois, en fonction de la situation et de l’administration.
Quels documents préparer pour sécuriser sa déclaration ?
Le dossier technique : preuves des travaux de R&D
Le dossier technique constitue le cœur de la justification R&D. Il doit démontrer que les travaux relèvent bien de la recherche au sens fiscal, et non d’une simple amélioration produit.
Ce dossier doit inclure :
- Une description claire des objectifs scientifiques ou techniques
- Les verrous identifiés et leur contexte
- Les étapes du raisonnement, les expérimentations menées, les échecs
Chaque projet doit être présenté de façon autonome, avec ses sources, ses hypothèses et ses résultats.Le dossier doit être rédigé principalement par les équipes techniques, en collaboration avec le service comptable ou financier pour la partie chiffrée.
Le dossier financier : assiette des dépenses
Le dossier financier doit permettre de retracer l’origine, la nature et l’imputation de chaque dépense.
Il doit contenir :
- Les bulletins de paie des personnels R&D
- Le détail du temps passé (feuilles de temps ou équivalent)
- Les factures de sous-traitance, avec l’agrément à jour
- Le calcul des amortissements, les coûts de normalisation, les frais de défense des brevets, etc.
Tout doit être ventilé par projet pour démontrer la traçabilité des montants déclarés.
Importance de la cohérence entre technique et financier
C’est l’un des points les plus scrutés lors des contrôles : la cohérence entre les projets décrits dans le dossier technique et les dépenses chiffrées dans le dossier financier. Une déconnexion entre les deux expose l’entreprise à un rejet partiel ou total du crédit.
Bénéficiez de notre expertise
Ce qu’on fait pour vous :
- 1. Diagnostic technique & fiscal : nous identifions vos projets R&D éligibles et estimons précisément le montant de CIR mobilisable.
- 2. Montage du dossier scientifique & comptable : nous rédigeons l’ensemble du dossier, en alignement strict avec la doctrine fiscale (état de l’art, verrous, résultats, temps passés, preuves techniques et financières).
- 3. Déclaration CIR & formalités fiscales : nous calculons le crédit, remplissons les formulaires (2069-A-SD, 2058-CG) et assurons leur intégration à votre liasse fiscale.
- 4. Suivi post-déclaration & contrôle : en cas de question de l’administration ou de contrôle fiscal, nous intervenons. Vous n’êtes jamais seul face à l’administration.
Ce que vous y gagnez :
- Aucun temps perdu sur la technique ou la fiscalité
- Montant du CIR optimisé et sécurisé
- Dossier prêt à défendre en cas de contrôle
- Zéro avance de frais : accompagnement 100 % au succès
En savoir plus sur le CIR
Nous postons régulièrement des articles, informations et vidéos pour vous fournir des données précises.
BirdINNOV répond à vos questions sur la déclaration du CIR
Peut-on externaliser la déclaration CIR ?
Oui, externaliser la déclaration CIR est non seulement possible, mais souvent recommandé. La complexité du dispositif, la technicité des justificatifs exigés et les risques fiscaux en cas d’erreur rendent l’accompagnement par un expert stratégique pour de nombreuses entreprises.
Pourquoi externaliser ?
- Expertise fiscale et scientifique combinée : un bon cabinet maîtrise à la fois la doctrine du BOFiP et les enjeux R&D sectoriels.
- Gain de temps : les équipes internes restent concentrées sur leurs projets, sans se perdre dans les formulaires ou la veille réglementaire.
- Réduction du risque : l’externalisation sécurise le montage du dossier et diminue fortement les risques de redressement.
Quels prestataires choisir ?
Optez pour un acteur :
- Indépendant (sans conflit d’intérêt avec vos experts-comptables)
- Transparent sur sa méthode de calcul
- Rémunéré au succès (pas de facturation si le CIR n’est pas obtenu)
Quels outils ou logiciels peuvent faciliter la déclaration du CIR ?
Certains outils peuvent aider à structurer et fiabiliser la déclaration du CIR (ex. : suivi des temps, gestion documentaire, centralisation des justificatifs). Cependant, ils ne remplacent pas l’analyse d’un expert, notamment pour la qualification des travaux et la cohérence technique/financière.
Types d’outils utiles :
- Outils de gestion de projet R&D : permettent de tracer les étapes techniques, les jalons, les résultats intermédiaires (ex. : Jira, Asana, Monday.com)
- Logiciels de suivi du temps : essentiels pour documenter le temps passé par les personnels R&D (ex. : Timmi Timesheet, Beeye, Replicon)
- Solutions spécialisées CIR : certaines plateformes sont conçues pour piloter la déclaration (ex. : Simplici, Labellia, Accomplys)
Ce qu’ils apportent :
- Traçabilité des données en temps réel
- Centralisation des pièces justificatives
- Gain de temps au moment de la constitution du dossier
- Cohérence entre technique et financier
Est-il possible de modifier une déclaration CIR déjà envoyée ?
Oui, il est possible de corriger ou compléter une déclaration CIR, mais cela dépend du contexte et des délais fiscaux en cours. Il existe deux situations distinctes :
1. Modification avant contrôle ou traitement par l’administration
Tant que l’administration n’a pas traité le dossier ou lancé de procédure de vérification, vous pouvez :
- Envoyer une déclaration rectificative via les canaux habituels (EFI/EDI)
- Joindre une lettre explicative précisant les corrections apportées (montant, projets, pièces manquantes)
2. Modification après un contrôle ou une réponse de l’administration
- Si l’administration a émis une réponse, une demande de pièces ou lancé un contrôle, les possibilités de modification sont limitées. Toute modification sera alors examinée comme une demande gracieuse ou une réclamation contentieuse selon le cas.
Attention : Le délai de reprise de l’administration pour le CIR s’exerce jusqu’à la fin de la 3ᵉ année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD.
Est-il possible de cumuler le CIR avec d’autres dispositifs ?
Oui, le CIR peut être cumulé avec plusieurs aides publiques, à condition de respecter les plafonds d’intensité d’aide fixés par la réglementation européenne (RGEC) et les règles de non-double financement. Ce cumul est une opportunité stratégique pour maximiser le financement de vos projets d’innovation.
Dispositifs cumulables avec le CIR :
- Crédit d’impôt innovation (CII) : pour les dépenses de prototypage et design des PME. Cumul possible si les activités sont bien distinguées de la R&D.
- Statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : exonérations sociales et fiscales cumulables avec le CIR.
- Subventions Bpifrance (aides à l’innovation, aides Deeptech, PIAVE, etc.) : cumulables à condition que les mêmes dépenses ne soient pas financées deux fois.
- Appels à projets régionaux, européens (Horizon Europe) : cumul possible sous condition de transparence sur les sources de financement.
Conditions à respecter :
- Les dépenses cofinancées doivent être ventilées pour éviter les doublons
- Le montant cumulé des aides relatives aux mêmes coûts admissibles ne doit pas excéder 100 % de ces coûts ou le plafond d’intensité maximale prévu par le régime applicable.
- Des justificatifs clairs doivent prouver que chaque aide finance une part distincte du projet
Que faire si la déclaration a été oubliée ?
Si vous avez oublié de déclarer votre crédit d’impôt recherche à temps, tout n’est pas perdu, mais les possibilités dépendent du contexte et du délai de prescription fiscale.
1. Dépôt tardif mais dans les délais légaux
Vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la clôture de l’exercice pour déposer une déclaration de CIR. C’est ce qu’on appelle la prescription fiscale. Exemple : pour un exercice clos au 31 décembre 2022, vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour régulariser.
Dans ce cas :
- Vous devez déposer une déclaration rectificative (liasse fiscale + formulaires CIR)
- Joindre un dossier technique et financier complet
- Le CIR pourra être reporté ou remboursé selon votre situation fiscale
2. Déclaration totalement omise hors délai
- Si la période de prescription est écoulée (hors cas d’interruption ou de suspension du délai), vous ne pouvez plus régulariser la déclaration et perdre le droit au crédit d’impôt, même si les travaux étaient éligibles. L’administration applique strictement ce délai.
Bonnes pratiques en cas d’oubli :
- Agir rapidement, dès la prise de conscience du retard
- Ne pas sous-estimer la complexité du rattrapage (preuve ex post, difficulté à reconstituer les justificatifs)
- Se faire accompagner pour monter un dossier régulier et défendable
Que se passe-t-il si la déclaration CIR est incomplète ?
Une déclaration CIR incomplète peut entraîner plusieurs types de conséquences, allant du simple rejet temporaire à un redressement fiscal avec majorations.
Principaux cas d’incomplétude :
- Formulaire 2069-A-SD partiellement rempli (projets non détaillés, dépenses mal ventilées)
- Absence ou insuffisance du dossier technique
- Dossier financier sans traçabilité ou justificatifs manquants
- Incohérence entre les montants déclarés et la comptabilité
Conséquences possibles :
- Demande de pièces complémentaires
L’administration peut envoyer un courrier de relance ou une demande d’éclaircissements. Vous aurez généralement 30 jours pour compléter. - Rejet partiel ou total du crédit d’impôt
Si les pièces justificatives ne sont pas jugées suffisantes, le CIR peut être rejeté, sans possibilité d’imputation ni de remboursement. - Contrôle fiscal ciblé
Une déclaration imprécise peut déclencher un contrôle sur place. En cas de mauvaise foi ou d’approximation manifeste, l’entreprise s’expose à :- Redressement fiscal
- Intérêts de retard
- Majoration de 40 % pour manquement délibéré
Comment éviter les erreurs fréquentes lors de la déclaration ?
Éviter les erreurs dans la déclaration CIR, c’est sécuriser son avantage fiscal et éviter des sanctions. Beaucoup d’entreprises pensent bien faire… mais tombent dans des pièges récurrents.
Les erreurs les plus fréquentes :
- Confondre innovation et recherche
Des projets d’amélioration produit, même novateurs commercialement, ne relèvent pas forcément de la R&D au sens du BOFiP. - Sous-estimer l’importance du dossier technique
Un descriptif vague ou générique ne suffit pas. Il faut prouver l’existence de verrous techniques, de méthodologies rigoureuses et de résultats documentés. - Ventiler les dépenses de façon approximative
Déclarer “au forfait” ou sans preuve la part du temps passé par les ingénieurs expose à un rejet des charges de personnel. - Ne pas vérifier les agréments des sous-traitants
Une facture de R&D n’est éligible que si l’organisme est agréé CIR… au moment de la prestation. - Négliger la cohérence entre les volets technique et financier
Si un projet n’apparaît pas dans le dossier technique mais génère des dépenses dans le financier, c’est un signal d’alerte pour l’administration.
Contrôle fiscal CIR : que risque-t-on en cas de mauvaise déclaration ?
Un contrôle fiscal du CIR peut avoir des conséquences lourdes si la déclaration est mal préparée ou insuffisamment justifiée. L’administration fiscale croise de plus en plus les données déclarées avec les réalités techniques et comptables pour détecter les anomalies.
Risques principaux en cas de mauvaise déclaration :
- Rejet partiel ou total du crédit d’impôt
Si l’administration estime que les travaux ne relèvent pas de la R&D ou que les justificatifs sont insuffisants, elle peut supprimer tout ou partie du CIR déclaré. Cela peut représenter des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros perdus. - Redressement fiscal
Le CIR étant un crédit d’impôt, son rejet conduit à une réintégration dans l’assiette imposable, majorée d’intérêts de retard. Ces intérêts sont de 0,20 % par mois, cumulables depuis la date de dépôt de la déclaration. - Majoration pour manquement délibéré
Si l’administration considère que l’erreur est volontaire ou gravement négligente (ex. : copier-coller de projets, dépenses manifestement non éligibles), une majoration de 40 % peut être appliquée. - Blocage du remboursement
En cas de doute sérieux ou absence de réponse aux demandes d’information, l’administration peut suspendre le remboursement ou l’imputation du CIR, ce qui impacte la trésorerie. La décision de l’administration dépendra alors de la qualité des justificatifs, de la cohérence globale du dossier et du respect des critères d’éligibilité.
Peut-on déclarer le CIR pour un projet encore en cours ?
Oui, un projet de R&D peut être déclaré au titre du CIR même s’il n’est pas terminé, à condition que les travaux réalisés durant l’exercice fiscal soient suffisamment avancés et bien documentés.
Conditions à respecter :
- Travaux effectivement réalisés
Seules les dépenses engagées pour des activités concrètement menées pendant l’exercice concerné sont éligibles. L’intention ou la planification future ne suffit pas. - Justification technique partielle mais rigoureuse
Le dossier doit décrire les avancées, les verrous déjà rencontrés, les expérimentations en cours, les hypothèses testées. Il n’est pas nécessaire d’avoir de “résultats finaux”, mais une traçabilité des travaux en cours est indispensable. - Continuité du projet sur plusieurs exercices
Si le projet s’étend sur plusieurs années, il doit être documenté par phase. Chaque phase déclarée doit comporter son propre argumentaire technique et financier, distinct de la suite du projet.
Combien de temps faut-il conserver les justificatifs ?
Les justificatifs liés au crédit d’impôt recherche doivent être conservés pendant au moins 6 ans, conformément à l’article L102 B du LPF. À noter : pour le CIR l’administration dispose d’un droit de reprise jusqu’à la fin de la 3ᵉ année suivant la déclaration (formulaire 2069-A-SD).
Documents à conserver impérativement :
- Le dossier technique complet de chaque projet (verrous, état de l’art, méthodologie, résultats)
- Les feuilles de temps ou preuves du temps passé par projet
- Les bulletins de paie des personnels R&D
- Les factures de sous-traitance, avec agréments à jour
- Le calcul du CIR et la ventilation des dépenses
Conseils pratiques :
- Conservez les originaux ou des copies numériques horodatées
- Archivez chaque exercice dans un dossier distinct et structuré
- Notez les versions des documents transmis (en cas de rectification ou ajout)
Cas spécifique des demandes de remboursement immédiat : l’administration peut exercer son droit de reprise sur les trois années suivant le dépôt de la déclaration spéciale CIR même après le versement, ce qui implique de conserver les justificatifs sur cette période.
En combien de temps le CIR est-il remboursé ?
Le remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR) dépend du profil fiscal de l’entreprise, de la qualité du dossier déposé et de la charge de traitement de l’administration.
En pratique, les délais varient souvent de 2 à 6 mois pour les dossiers complets, mais l’administration dispose d’un délai légal pouvant aller jusqu’à 6 mois pour instruire la demande. Ce délai peut être allongé en cas de contrôle ou d’anomalie.
Délais indicatifs selon les situations
Situation de l’entreprise | Délai moyen observé* |
PME (demande de remboursement immédiat possible) | 2 à 4 mois selon le montant et la complexité du dossier |
JEI (Jeune Entreprise Innovante) | 2 à 3 mois en moyenne, sous réserve d’un dossier complet |
CIR en report (IS insuffisant pour imputation) | 4 à 6 mois environ |
CIR après rectification ou régularisation | 6 mois ou plus selon le contrôle en cours |
*Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les services instructeurs (SIE, DGFIP, DREETS).
Facteurs qui accélèrent le traitement
- Dossier technique et financier complet, clair et cohérent
- Sous-traitants agréés et justificatifs conformes
- Correspondance parfaite entre projets, dépenses et comptabilité
- Dépôt via les bons canaux : procédure EFI ou EDI sur l’espace professionnel impots.gouv.fr
Cas particuliers
- En cas de contrôle fiscal, le remboursement est suspendu jusqu’à la clôture du contrôle.
- Pour les PME et JEI, une procédure de remboursement immédiat est possible via le formulaire n° 2573-SD.
Toutefois, le traitement prioritaire n’est pas automatique : l’administration peut demander des justificatifs supplémentaires avant de débloquer les fonds.
