CIJV
Crédit d'impôt jeu vidéo
Bénéficiez de 30 % de crédit d’impôt sur vos dépenses de création vidéoludique
- Rémunération uniquement au succès
- Accompagnement complet : faisabilité, test culturel, dossier CNC, justification des dépenses
- Projets CIJV sécurisés par nos experts en fiscalité, aides d’État et production numérique
- Partenaire des studios innovants sur tout le territoire
Un premier échange pour comprendre votre jeu, valider son éligibilité au crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) et estimer le montant récupérable sur vos dépenses de production.
Qu’est-ce que le Crédit d'Impôt Jeu Vidéo (CIJV) ?
Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) est un dispositif fiscal destiné à soutenir la création vidéoludique en France. Il s’adresse aux studios de développement qui conçoivent des jeux à forte valeur culturelle, qu’ils soient indépendants, AA ou intégrés à de plus grandes structures.
Instauré pour favoriser l’ancrage de la production sur le territoire, le CIJV répond à un double objectif : renforcer la compétitivité de l’industrie française du jeu vidéo face à la concurrence internationale, tout en promouvant des œuvres originales, porteuses d’identité culturelle européenne. Il s’agit d’un outil stratégique dans un secteur marqué par une forte intensité capitalistique et une pression croissante sur les coûts de production.
Concrètement, le CIJV permet à une entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d’euros par an et par entreprise. Ce montant peut représenter une part substantielle du budget d’un jeu, notamment pour les projets nécessitant un haut niveau de technicité ou des équipes pluridisciplinaires étendues. L’obtention de ce crédit repose toutefois sur une procédure exigeante, encadrée par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), et conditionnée au respect de critères artistiques, techniques et fiscaux bien définis.
Qui peut bénéficier du CIJV en 2025 ?
En 2025, le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) s’adresse aux entreprises de création de jeux vidéo établies en France ou dans un autre État de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, à condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Cela concerne principalement les studios de développement, indépendants ou filiales de groupes, dès lors qu’ils assument la responsabilité du projet et en sont les porteurs juridiques, techniques et créatifs.
Pour être éligible, l’entreprise doit engager des dépenses de production localisées en France ou dans l’Union européenne, conformément aux conditions prévues par le code général des impôts et le barème culturel du CNC. Cette exigence territoriale garantit que le dispositif soutient effectivement l’écosystème local et européen du jeu vidéo.
Le jeu développé doit répondre aux critères d’originalité et de qualité culturelle fixés par le CNC. Il ne peut s’agir d’une simple déclinaison, adaptation ou portage, sauf si le projet présente un apport artistique ou technique nouveau. Le scénario, les personnages et l’univers doivent témoigner d’une intention narrative et créative affirmée, évaluée à travers le test culturel obligatoire.
Les jeux destinés aux supports mobiles peuvent bénéficier du CIJV, à condition de satisfaire les mêmes exigences d’originalité et de production. De même, certains serious games ou projets à visée éducative, scientifique ou informative peuvent être éligibles, dès lors qu’ils conservent un objectif ludique et narratif suffisamment marqué.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au CIJV ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt jeu vidéo, le projet doit satisfaire à un ensemble de conditions cumulatives, aussi bien culturelles, économiques que techniques. Le critère central reste l’obtention d’un agrément délivré par le CNC, basé sur une grille de points culturels conforme aux exigences européennes.
Ce test culturel évalue notamment la qualité du scénario, l’originalité de l’univers, la présence de personnages développés, la place de la narration ou encore l’implication d’auteurs, compositeurs ou designers européens. L’entreprise doit démontrer que le jeu contribue à la diversité culturelle, à l’innovation, et s’inscrit dans une démarche de création à valeur ajoutée.
Autre condition incontournable : le seuil minimum de dépenses éligibles à engager en France ou en Europe. Le projet doit justifier d’un coût de développement supérieur à 100 000 € pour être recevable. Ces dépenses doivent être rigoureusement documentées et affectées directement à la conception, la production ou les tests du jeu.
Il existe également des exclusions explicites. Sont notamment écartés les jeux à visée purement publicitaire, les jeux de hasard, les projets violents sans justification narrative, ainsi que les adaptations mécaniques ou projets comportant des contenus à caractère discriminatoire ou non conformes aux valeurs européennes.
Enfin, le CIJV est cumulable avec d’autres aides publiques, à condition de respecter les plafonds fixés par le régime européen des aides d’État. Il peut ainsi venir compléter un soutien Bpifrance, un financement local ou encore une subvention européenne, tant que l’enveloppe globale reste dans les limites autorisées.
Quelles sont les dépenses couvertes par le crédit d’impôt ?
Rémunérations internes (salaires, charges sociales)
Sont éligibles les salaires des collaborateurs affectés à la création du jeu : game designers, développeurs, graphistes, scénaristes, compositeurs, etc. À cela s’ajoutent les charges sociales patronales associées. Ces coûts doivent être justifiés par des fiches de paie, des feuilles de temps et des contrats de travail mentionnant clairement l’affectation au projet vidéoludique.
Les rémunérations des auteurs, notamment les scénaristes, auteurs narratifs ou compositeurs originaux, sont prises en compte dès lors qu’elles contribuent directement à la création artistique du jeu. Leur présence renforce également la dimension culturelle du projet, ce qui peut peser positivement lors de l’évaluation selon le barème culturel du CNC.
Dépenses de sous-traitance éligibles
Les prestations confiées à des sous-traitants extérieurs sont également prises en compte, sous réserve qu’elles soient exécutées dans l’Union européenne. Cela inclut par exemple l’outsourcing graphique, les enregistrements sonores, les prestations de motion capture ou les tests utilisateurs, dès lors qu’ils participent à la phase de développement. Le donneur d’ordre reste responsable de la traçabilité des livrables et de la cohérence artistique.
Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une validation par un comité d’experts, notamment lorsqu’elles sont étroitement liées à la valeur culturelle du jeu ou à des éléments innovants complexes à justifier.
Coûts techniques : logiciels, moteurs, licences
Les dépenses d’acquisition ou de licence de logiciels spécifiques (moteurs de jeu, middlewares, outils de modélisation, etc.) sont éligibles, tout comme l’achat ponctuel de plug-ins ou d’assets sur des marketplaces, dès lors qu’ils sont utilisés dans le cadre du développement. Les abonnements doivent être limités à la durée effective du projet.
Frais liés à la conception, au prototypage et aux tests
Enfin, les coûts en amont comme la conception narrative, le prototypage jouable, les tests de gameplay ou d’ergonomie sont intégrés dans le périmètre. Ces phases, souvent déterminantes dans la réussite artistique et commerciale d’un jeu, doivent être documentées avec rigueur : maquettes, documents de game design, retours d’itération et rapports de tests constituent des pièces justificatives précieuses.
Comment obtenir le crédit d'impôt jeu vidéo ?
Le CIJV est un dispositif fiscal encadré par l’article 220 terdecies du Code général des impôts, qui définit précisément les étapes d’éligibilité, les critères culturels, et les modalités de calcul du crédit d’impôt. Sa mise en œuvre se déroule en trois temps clés, sous la supervision du CNC.
Demande d’agrément provisoire auprès du CNC
Avant même de commencer le développement, l’entreprise doit déposer une demande d’agrément provisoire auprès du CNC.
Ce dossier comporte une présentation détaillée du projet (scénario, personnages, gameplay), un calendrier prévisionnel, un budget et une argumentation culturelle permettant de passer le test européen. Ce test repose sur une grille de 24 points.
Le dépôt doit impérativement précéder les premières dépenses significatives. En retour, le CNC délivre un agrément qui conditionne l’éligibilité du projet.
Production du jeu et suivi des dépenses
Pendant le développement, l’entreprise doit tenir à jour un suivi rigoureux des dépenses éligibles : fiches de temps, factures, contrats de prestation, feuilles de paie, etc.
Ce suivi est essentiel pour sécuriser le crédit d’impôt au moment de la demande finale.
En parallèle, le projet doit rester fidèle au dossier soumis, notamment en termes d’univers, de narration et d’objectifs culturels. Toute évolution substantielle devra être justifiée.
Demande d’agrément définitif
Une fois le jeu terminé ou suffisamment avancé, l’entreprise soumet une demande d’agrément définitif, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives : bilan des dépenses, extraits du jeu, rapports de tests, preuve du respect des critères culturels, etc.
Le CNC vérifie la conformité entre la production effective et le dossier initial. Si l’agrément est accordé, le crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés de l’année concernée, ou faire l’objet d’un remboursement.
BirdINNOV, l’expert à vos côtés
Ce qu’on fait pour vous :
- 1. Pré-éligibilité complète : validation de votre projet en amont (test culturel, structure juridique, dépenses), estimation du montant récupérable.
- 2. Montage du dossier CIJV : constitution intégrale du dossier CNC (agrément provisoire & définitif), rédaction des éléments narratifs et culturels.
- 3. Justification des dépenses : tri et qualification des coûts internes/externes, constitution du tableau de suivi, mise en cohérence comptable.
- 4. Accompagnement sur toute la durée du projet : du dépôt initial jusqu’au remboursement, y compris en cas de contrôle ou de relance du CNC.
Ce que vous y gagnez :
- Aucun stress administratif : on gère les échanges avec le CNC
- Montant CIJV sécurisé et optimisé
- Un dossier culturel crédible, aligné avec les attentes du CNC
- Accompagnement sans avance de frais : facturation 100 % au succès
En savoir plus
Nous postons régulièrement des articles, informations et vidéos pour vous fournir des données précises et à jour.
BirdINNOVrépond à vos questions sur le CIJV
Quels sont les délais de traitement pour obtenir le crédit d'impôt jeu vidéo ?
Les délais associés au CIJV dépendent fortement de la complétude du dossier et des vérifications administratives. Voici les grandes étapes, avec les délais officiels et des estimations prudentes :
- Agrément provisoire : la demande doit être déposée avant toute dépense éligible. Le CNC examine le dossier (via comité d’experts) avant de délivrer l’agrément provisoire, mais les textes ne spécifient pas de délai légal fixé. Une estimation raisonnable, selon les pratiques de dossiers complexes, se situe entre quelques mois.
- Agrément définitif : doit être demandé après la version commercialisable (ou version finale du jeu) et impérativement dans un délai de 36 mois après l’agrément provisoire (ou 72 mois si le coût de développement dépasse 10 M€). Le CNC vérifie notamment la cohérence entre le projet soumis et la réalisation effective.
- Remboursement / imputation : une fois l’agrément définitif accordé, le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné. Si le crédit dépasse l’impôt dû, l’entreprise peut demander la restitution de l’excédent. Le délai de traitement fiscal n’est pas explicitement précisé dans les textes consultés.
À noter : tout retard dans la constitution du dossier, l’envoi des pièces justificatives ou les échanges avec l’administration peut rallonger les délais de traitement. Il est donc recommandé de préparer chaque phase avec rigueur (dossier complet, justificatifs bien organisés).
Quels sont les documents requis pour obtenir le crédit d'impôt jeu vidéo ?
Pour prétendre au CIJV, le studio doit constituer un dossier administratif et technique complet à chaque étape du processus. Le CNC et l’administration fiscale exigent des pièces justificatives précises pour évaluer la conformité du projet.
Pour l’agrément provisoire :
- Présentation du jeu : synopsis, scénario, description des personnages, univers visuel, mécaniques de gameplay.
- Test culturel : grille de points complétée avec argumentation détaillée pour chaque critère.
- Budget prévisionnel et plan de financement.
- Calendrier de développement.
- Engagements de localisation des dépenses (France ou UE).
- Statuts de l’entreprise, extrait Kbis, documents fiscaux récents.
Pendant la production :
- Feuilles de temps des salariés affectés au projet.
- Factures et contrats des prestataires externes.
- Justificatifs de dépenses (logiciels, licences, équipements).
- Preuves d’avancement (captures d’écran, démos, documents de game design).
Pour l’agrément définitif :
- Version jouable ou extraits significatifs du jeu finalisé.
- Bilan des dépenses réellement engagées.
- Justificatifs culturels : éléments narratifs, audio, visuels.
- Attestation du commissaire aux comptes (dans certains cas).
- Formulaire officiel de demande d’agrément définitif.
Une documentation rigoureuse et bien structurée permet non seulement de sécuriser le crédit d’impôt, mais aussi d’accélérer le traitement des dossiers par l’administration.
Quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas perdre le bénéfice du CIJV ?
Chaque année, des studios voient leur demande rejetée ou leur crédit d’impôt amputé à cause de fautes évitables. La première erreur reste le dossier incomplet ou mal documenté : une présentation floue du jeu, des incohérences dans le test culturel ou des pièces manquantes suffisent à bloquer l’agrément. Il est impératif de fournir un contenu clair, argumenté et aligné avec les attendus du CNC.
Autre cause fréquente de refus : la mauvaise qualification des dépenses. Des coûts internes non justifiés, des prestations sous-traitées hors UE, ou encore des abonnements logiciels trop larges peuvent être exclus du calcul. Une lecture rigoureuse des critères et une ventilation précise des charges sont indispensables.
Le non-respect des délais administratifs constitue un autre piège. Déposer la demande d’agrément provisoire après le lancement du projet ou transmettre tardivement le dossier définitif expose à une inéligibilité pure et simple. Anticiper chaque échéance est donc une condition de survie du CIJV.
Enfin, un manque de cohérence culturelle peut faire échouer même les projets techniquement solides. Si l’univers du jeu semble plaqué ou peu ancré dans les critères européens, ou si les choix artistiques ne sont pas justifiés, le CNC peut refuser l’agrément. Le fond et la forme doivent dialoguer, et chaque élément doit servir une intention culturelle explicite.
Pourquoi faire appel à un expert pour votre demande de CIJV ?
Le CIJV est un dispositif puissant, mais complexe. Sa sécurisation nécessite une double expertise : fiscale et créative.
Expertise technique et fiscale nécessaire :
Un spécialiste du CIJV connaît la doctrine de l’administration fiscale, les exigences précises du CNC et les critères d’éligibilité les plus sensibles. Il sait interpréter les textes, traduire un projet en langage administratif et anticiper les points bloquants.
Accompagnement sur le test culturel et les dépenses :
Le test culturel est une étape cruciale qui demande une mise en récit stratégique du jeu. Un expert vous aide à formuler une argumentation percutante, crédible et alignée avec les critères européens. Il identifie aussi les dépenses réellement éligibles, pour éviter toute mauvaise surprise.
Réduction des risques de rejet ou de retard :
Chaque erreur ou imprécision peut entraîner un refus d’agrément ou un retard dans le traitement. L’accompagnement permet d’optimiser la qualité du dossier, de sécuriser les étapes clés et de répondre rapidement en cas de demande de complément.
Retour sur investissement d’un accompagnement professionnel :
Faire appel à un expert, c’est augmenter ses chances d’acceptation tout en limitant les pertes liées à un dossier mal monté. C’est aussi un gain de temps considérable pour les équipes internes, qui peuvent se concentrer sur la production du jeu. Et dans le cas d’un accompagnement au succès, l’investissement est aligné avec le résultat obtenu.
Le crédit d'impôt jeu vidéo en 2025 : un levier essentiel pour les studios français
En 2025, le CIJV s’affirme comme un outil stratégique pour la compétitivité des studios français, qu’ils soient indépendants, en croissance ou déjà bien établis. Dans un contexte de hausse des coûts de production et de guerre mondiale des talents, bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur ses dépenses représente un avantage concurrentiel décisif.
Les studios de taille intermédiaire ou dits « AA », souvent confrontés à des choix budgétaires contraints, trouvent dans le CIJV un accélérateur de développement. Il permet de réinvestir dans la qualité graphique, l’écriture, ou l’UX, tout en sécurisant les ressources humaines clés du projet. Pour les indépendants, c’est un souffle financier capable de faire basculer un prototype en jeu commercialisable.
Au-delà de l’effet de levier interne, le CIJV agit aussi comme un signal positif pour les investisseurs. En réduisant le risque financier, il rend les projets plus attractifs dans les levées de fonds ou les partenariats stratégiques. Enfin, en rendant la France fiscalement compétitive, il encourage les talents étrangers à rejoindre les équipes locales, et contribue à l’émergence d’un écosystème vidéoludique durable, innovant et culturellement affirmé.
