CII
Crédit d’impôt innovation
Récupérez jusqu’à 80 000 € pour vos projets d’innovation
- Accompagnement 100 % au succès : pas de résultat, pas de coût
- Dossiers rédigés par des ingénieurs et docteurs spécialisés
- Avantages optimisés, conformes à la doctrine fiscale et sociale
- Intervention partout en France, tous secteurs confondus
Un échange confidentiel pour évaluer ensemble votre potentiel CII.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt innovation ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal complémentaire au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), exclusivement réservé aux PME. Il permet de récupérer 20% (taux de 2025) des dépenses engagées pour la conception de produits innovants, dans la limite de 400 000 € par an de dépenses éligibles.
Contrairement au CIR, le CII ne nécessite pas de prouver une incertitude scientifique. Il suffit de démontrer que le produit conçu présente des performances techniques supérieures à l’existant sur le marché, qu’il a fait l’objet d’une conception de prototype ou d’installation pilote, et que l’entreprise est bien une PME au sens communautaire.
Simple en apparence, le CII reste un dispositif strictement encadré. La qualité du dossier et la clarté de la démonstration jouent un rôle déterminant dans l’acceptation de la déclaration.
Le CII est un crédit d’impôt réservé aux PME pour financer leurs projets d’innovation produit (conception de prototypes, installations pilotes). Il se distingue du CIR, dédié aux projets de recherche. Les deux dispositifs sont cumulables, sous certaines conditions.
Informations
Êtes-vous éligible au CII ?
Pour bénéficier du CII, vous devez être une PME et engager des dépenses pour la conception de produits innovants, c’est-à-dire présentant des caractéristiques techniques supérieures à l’existant.
Votre projet doit inclure :
- Un prototype ou une installation pilote
- Une démarche structurée de développement
- Des dépenses internes ou sous-traitées clairement identifiables
Vous pensez correspondre ?
Combien pouvez-vous récupérer avec le CII ?
Le CII permet de récupérer 20% des dépenses éligibles engagées pour vos projets d’innovation, dans la limite de 400 000 € par an, soit jusqu’à 80 000 € de crédit d’impôt.
Sont prises en compte :
- Les salaires et charges sociales des personnels techniques affectés aux projets,
- Les amortissements du matériel utilisé pour le développement,
- Les prestations de sous-traitance confiées à des organismes agréés.
Depuis 2023, le forfait de frais de fonctionnement (75 % des salaires) n’est plus éligible au CII
On s’occupe de tout, vous vous concentrez sur vos projets
Ce qu’on fait pour vous :
- 1. Audit de vos projets et dépenses : analyse de vos produits, qualification de l’innovation, estimation du crédit d’impôt
- 2. Rédaction du dossier technique & calcul du CII : dossier complet, structuré, conforme à la doctrine fiscale
- 3. Déclaration & formalités fiscales : formulaire 2069-A-SD, calculs, intégration à votre liasse
- 4. Suivi jusqu’au remboursement : assistance en cas de contrôle, suivi jusqu’au versement
Ce que vous y gagnez :
- Aucun stress administratif
- Crédit optimisé et sécurisé
- Accompagnement 100 % au succès
- Zéro avance de frais
En savoir plus sur le CII
Nous postons régulièrement des articles, informations et vidéos pour vous fournir des données précises et à jour en finance
BirdINNOVrépond à vos questions sur le CII
Qui peut bénéficier du CII ?
Le CII est exclusivement réservé aux PME, telles que définies par l’Union européenne. Cela signifie que votre entreprise est éligible si elle emploie moins de 250 salariés, et si son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, ou si son total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Peu importe le secteur d’activité : ce sont la taille de l’entreprise et la nature des projets menés qui déterminent l’accès au dispositif. Le statut juridique (SAS, SARL, etc.) n’a pas d’impact, tant que l’entreprise est soumise à un régime réel d’imposition.
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation ?
Le Crédit d’impôt innovation (CII) couvre un ensemble précis de dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Ces dépenses doivent être directement rattachées aux opérations d’innovation engagées par l’entreprise.
Sont éligibles :
- Les salaires et charges sociales des personnels techniques affectés aux projets
- Les amortissements des équipements utilisés pour le développement du prototype
- Les prestations de sous-traitance confiées à des organismes agréés CII
Comment calculer le montant du CII ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est calculé en appliquant un taux de 20 % aux dépenses éligibles engagées par l’entreprise au cours de l’exercice fiscal, dans la limite annuelle de 400 000 € de dépenses. Le crédit d’impôt maximal pouvant être obtenu est donc de 80 000 € par an.
Le calcul repose sur l’addition des dépenses suivantes :
- Les salaires et charges sociales du personnel technique directement impliqué dans les opérations d’innovation,
- Les dotations aux amortissements des équipements utilisés pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes,
- Les dépenses de sous-traitance confiées à des organismes agréés au titre du CII.
Attention, depuis 2023, les frais de fonctionnement ne sont plus pris en compte sous forme de forfait, contrairement à la réglementation antérieure.
Par exemple, une entreprise qui engage 150 000 € de salaires éligibles, 30 000 € d’amortissements sur du matériel utilisé pour le développement, et 40 000 € de sous-traitance auprès d’un prestataire agréé, pourra déclarer 220 000 € de dépenses éligibles. Elle bénéficiera alors d’un crédit d’impôt de 44 000 € (20 % de 220 000 €).
Pour éviter toute erreur de calcul ou de dépassement du plafond, il est fortement recommandé de réaliser une analyse technique et comptable rigoureuse, en s’appuyant sur un expert du dispositif.
Quelles sont les démarches pour bénéficier du CII ?
Bénéficier du Crédit d’impôt innovation (CII) implique de respecter un cadre déclaratif strict, similaire à celui du CIR, mais avec des particularités liées à l’innovation. La démarche repose sur trois étapes clés :
- Identifier les projets et dépenses éligibles
Il est essentiel de justifier que les travaux concernent la conception d’un produit nouveau, avec un prototype ou une installation pilote. - Constituer un dossier technique complet
Ce dossier doit détailler la nature de l’innovation, les moyens mobilisés, les résultats obtenus, et les raisons de la supériorité technique du produit. - Déclarer le montant via le formulaire fiscal 2069-A-SD
Ce formulaire doit être joint à la déclaration de résultats, à transmettre dans les délais de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.
En cas de doute, un rescrit fiscal peut être demandé pour sécuriser la démarche en amont.
Comment optimiser sa demande de CII ?
Optimiser une demande de Crédit d’impôt innovation (CII), ce n’est pas seulement maximiser le montant récupérable : c’est avant tout éviter les erreurs qui pourraient entraîner un rejet ou un redressement. La clé réside dans la qualité du dossier technique et la rigueur du suivi comptable.
Voici les leviers d’optimisation les plus efficaces :
- Séparer clairement le CII du CIR, pour éviter tout double financement
- Qualifier précisément le caractère innovant du produit, avec une démonstration structurée des performances supérieures
- Collecter les bons justificatifs (fiches de paie, devis, factures, contrats de sous-traitance agréée)
- Rédiger un dossier lisible et conforme à la doctrine fiscale, même si l’entreprise ne fait pas de R&D classique
- Vérifier que l’entreprise remplit bien les critères de PME
Peut-on cumuler le CII avec d’autres aides à l’innovation ?
Oui, il est tout à fait possible de cumuler le CII avec d’autres dispositifs de soutien à l’innovation, à condition de respecter une règle fondamentale : aucune dépense ne peut être financée deux fois.
Le CII peut notamment être combiné avec :
- Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), sur des projets distincts ou des phases différentes
- Les aides de Bpifrance (subventions, avances remboursables, prêts innovation)
- Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), qui ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales
Le CII est-il remboursé ou imputé ?
Le CII fonctionne comme un crédit d’impôt classique : il est d’abord imputable sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés ou sur le revenu), au titre de l’exercice où les dépenses ont été engagées. Si le montant du crédit dépasse l’impôt dû, ou si l’entreprise est déficitaire, le solde peut être remboursé par l’administration fiscale.
Le remboursement est généralement effectué dans un délai de 3 à 6 mois après la demande, à condition que la déclaration soit conforme et que le dossier ne fasse pas l’objet d’un contrôle prolongé.
Peut-on déclarer le CII rétroactivement ?
Oui, il est possible de déclarer le CII rétroactivement, à condition de respecter les délais de prescription fiscale. Vous disposez de trois ans à compter de la clôture de l’exercice concerné pour déposer ou régulariser une déclaration de Crédit d’impôt innovation.
Par exemple, en 2025, vous pouvez encore déclarer des dépenses éligibles engagées en 2022, 2023 ou 2024, sous réserve de fournir l’ensemble des justificatifs exigés. Cela inclut :
- Les documents techniques (descriptif de l’innovation, prototype, résultats)
- Les pièces comptables (fiches de paie, factures, contrats de sous-traitance agréée)
- Le formulaire fiscal 2069-A-SD dûment complété
À qui s’adresser en cas de doute ou de litige ?
En cas de doute sur votre éligibilité, sur la nature des dépenses déclarables ou sur une situation de redressement, il est essentiel de ne pas avancer seul. Le Crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal encadré, et les risques d’erreur peuvent coûter cher.
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Faire appel à un cabinet spécialisé comme BirdINNOV, capable d’analyser, défendre et ajuster votre dossier en toute sécurité
- Utiliser la procédure de rescrit fiscal, qui permet de demander à l’administration une position officielle sur l’éligibilité d’un projet
- Contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) pour des questions administratives ou fiscales de base
Le taux du CII peut-il varier selon la situation géographique de l’entreprise ?
Oui. Si le taux standard du Crédit d’impôt innovation (CII) est fixé à 20 %, des taux majorés s’appliquent dans certains territoires spécifiques, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances.
En particulier, les entreprises implantées :
- en Corse,
- ou dans les départements d’outre-mer (DOM),
peuvent bénéficier d’un taux bonifié du CII, identique à celui prévu pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dans ces zones.
Par ailleurs, bien que le CII ne prévoie pas explicitement d’autres majorations liées aux zones telles que les Zones Franches Urbaines (ZFU) ou les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), les entreprises implantées dans ces territoires peuvent cumuler le CII avec d’autres dispositifs fiscaux avantageux, créant ainsi un environnement fiscal globalement renforcé.
La loi de finances a-t-elle modifié le fonctionnement du CII ces dernières années ?
Oui. La loi de finances encadre chaque année les règles applicables au Crédit d’Impôt Innovation, et peut modifier les plafonds, les taux, ou les critères d’éligibilité. Il est essentiel de rester à jour pour déclarer dans les règles. BirdINNOV veille à la conformité de chaque dossier avec la réglementation en vigueur.
Un Bureau de Recherche et Développement peut-il bénéficier du CII ?
