C3IV
Crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte
Bénéficiez de 20 à 60 % de crédit d’impôt sur vos investissements industriels verts
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Un premier échange pour comprendre votre investissement, valider son éligibilité au C3IV et estimer le montant du crédit d’impôt mobilisable.
Qu’est-ce que le C3IV et pourquoi a-t-il été mis en place ?
Le C3IV, crédit d’impôt pour les investissements dans l’industrie verte, est un dispositif fiscal lancé par la loi de finances de 2024. Il soutient les entreprises qui investissent dans des équipements de production bas carbone, au cœur du plan de transition énergétique de la France et de l’Union européenne.
Le dispositif cible des secteurs stratégiques : batteries, éoliennes, panneaux solaires, pompes à chaleur, ainsi que les composants critiques nécessaires à leur fabrication. Il ne s’agit pas d’un simple avantage fiscal ordinaire, mais d’un crédit d’impôt structuré dans le cadre d’un système d’aide d’État, ciblant des projets industriels concrets et durables.
Dans une logique de compétitivité internationale, le C3IV accompagne les investissements du plan France 2030 afin de renforcer la souveraineté industrielle verte. Il vise à relocaliser les capacités de production, accélérer la décarbonation, et sécuriser l’autonomie industrielle.
L’aide peut couvrir jusqu’à 60% des dépenses éligibles, selon la taille de l’entreprise et la localisation du projet. Le dispositif nécessite un agrément préalable délivré par la DGFiP, après avis conforme de l’ADEME, plutôt qu’une simple déclaration fiscale
Le C3IV marque un tournant : il articule incitation fiscale, transition écologique et politique industrielle dans une logique de résultats mesurables.
Qui peut bénéficier du CIJV en 2025 ?
En 2025, le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) s’adresse aux entreprises de création de jeux vidéo établies en France ou dans un autre État de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, à condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Cela concerne principalement les studios de développement, indépendants ou filiales de groupes, dès lors qu’ils assument la responsabilité du projet et en sont les porteurs juridiques, techniques et créatifs.
Pour être éligible, l’entreprise doit engager des dépenses de production localisées en France ou dans l’Union européenne, conformément aux conditions prévues par le code général des impôts et le barème culturel du CNC. Cette exigence territoriale garantit que le dispositif soutient effectivement l’écosystème local et européen du jeu vidéo.
Le jeu développé doit répondre aux critères d’originalité et de qualité culturelle fixés par le CNC. Il ne peut s’agir d’une simple déclinaison, adaptation ou portage, sauf si le projet présente un apport artistique ou technique nouveau. Le scénario, les personnages et l’univers doivent témoigner d’une intention narrative et créative affirmée, évaluée à travers le test culturel obligatoire.
Les jeux destinés aux supports mobiles peuvent bénéficier du CIJV, à condition de satisfaire les mêmes exigences d’originalité et de production. De même, certains serious games ou projets à visée éducative, scientifique ou informative peuvent être éligibles, dès lors qu’ils conservent un objectif ludique et narratif suffisamment marqué.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt C3IV ?
Le crédit d’impôt C3IV s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales, quelle que soit leur taille, dès lors qu’elles portent un projet d’investissement dans une activité de production liée à l’industrie verte. Contrairement à d’autres dispositifs fiscaux plus généralistes, le C3IV cible des projets à fort impact environnemental et à haute valeur stratégique, ancrés dans une logique de décarbonation concrète.
Sont concernées les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, implantées en France, et actives dans des filières industrielles définies par décret. Cela inclut notamment la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes, de pompes à chaleur, ainsi que la fabrication de composants critiques indispensables à ces équipements. Les projets doivent intervenir dans la chaîne de production (assemblage, transformation, production de composants ou biens intermédiaires) des filières éligibles.
L’éligibilité ne dépend pas uniquement de l’activité, mais aussi de la nature du projet, de son impact environnemental mesurable et de sa contribution à la souveraineté industrielle. L’entreprise doit démontrer que l’investissement projeté concerne directement une unité de production implantée en France, avec des équipements neufs, durables, et compatibles avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour bénéficier du C3IV, l’entreprise doit impérativement obtenir un agrément préalable de l’État, délivré par la DGFiP, après instruction technique et financière du projet (notamment par la DGE et l’ADEME). Aucun crédit d’impôt ne peut être perçu sans cette autorisation. L’agrément repose sur une analyse multicritères : viabilité du projet, cohérence environnementale, impact économique local, et respect des exigences européennes en matière d’aides d’État.
Quels investissements sont éligibles au C3IV ?
Équipements concernés
Le crédit d’impôt C3IV cible des équipements strictement productifs, acquis neufs, utilisés pour des activités industrielles bas carbone.
Les machines ou installations doivent être directement rattachées à la fabrication, l’assemblage ou la transformation de technologies propres. Cela peut inclure :
- Lignes d’assemblage automatisées
- Machines de traitement électrochimique
- Équipements de découpe, lamination, soudure spécialisés
- Systèmes de contrôle et de régulation associés à la chaîne de production
- Réseaux internes techniques (fluides, énergie, air traité)
Bon à savoir : Les projets ciblés peuvent concerner la production de composants essentiels pour batteries (cellules, électrolytes, collecteurs), notamment dans le cadre de gigafactories ou de chaînes de production intégrées. Ces éléments sont considérés comme stratégiques par l’Union européenne.
Les équipements doivent être installés sur un site industriel localisé en France, et contribuer directement à une chaîne de valeur verte, intégrant si possible des principes d’économie circulaire (réduction des déchets, recyclage, réutilisation de matériaux critiques).
Dépenses éligibles directes et indirectes
En plus des équipements, certaines dépenses connexes sont également admissibles, sous conditions de lien direct avec le projet.
Dépenses directes :
- Achat d’actifs corporels (machines, matériels industriels)
- Acquisition d’équipements de contrôle et de test
- Travaux nécessaires à l’intégration des équipements
Dépenses indirectes :
- Études techniques préalables
- Frais d’ingénierie liés à l’implantation
- Travaux de raccordement ou d’adaptation du site
- Dépenses de mise aux normes environnementales
Ces coûts doivent figurer dans le plan d’investissement validé au moment de l’agrément.
Cas concrets d’investissements admissibles
Voici quelques exemples de projets ayant vocation à entrer dans le champ du C3IV :
- Construction d’une unité de production de cellules de batteries, incluant salles sèches, robots d’assemblage, et systèmes de contrôle atmosphérique
- Création d’un site de fabrication de pompes à chaleur avec lignes de brasage, bancs de tests, et automatismes de réglage
- Extension d’un site photovoltaïque pour inclure une nouvelle ligne de production de cellules bifaciales, avec machines de dépôt sous vide et systèmes de découpe laser
- Installation d’un atelier de fabrication de rotors pour éoliennes, avec tours CN, systèmes d’équilibrage dynamique et bancs d’essai
Ne sont pas éligibles :
- Les équipements non productifs (bureautique, véhicules, mobilier)
- Les rénovations immobilières sans lien direct avec la chaîne de production
- Les projets R&D hors phase industrielle ou sans application immédiate
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- 2. Montage complet du dossier d’agrément : rédaction des éléments techniques, économiques et environnementaux exigés par la DGE.
- 3. Sécurisation des dépenses éligibles : audit des investissements, vérification des factures, ventilation conforme aux attentes de l’administration.
- 4. Coordination avec la DGE : échanges préalables, dépôt formel du dossier, suivi du traitement et relances si besoin.
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Ce que vous y gagnez :
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BirdINNOVrépond à vos questions sur le C3IV
Quelles sont les modalités du crédit d’impôt C3IV ?
Le fonctionnement du crédit d’impôt C3IV repose sur un mécanisme clair mais strictement encadré.
Le taux d’aide appliqué dépend de deux principaux critères : la taille de l’entreprise et la localisation géographique du projet.
Le taux de base du C3IV est fixé à 20 % des dépenses éligibles pour tous les types d’entreprises.
Ce taux peut être majoré selon la taille de l’entreprise et la zone d’implantation du projet, dans la limite du cadre autorisé par la Commission européenne :
- jusqu’à 35 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) situées en zone à finalité régionale (AFR) ;
- jusqu’à 45 % à 60 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), selon la localisation du site (zones AFR A ou B).
Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 150 millions d’euros par entreprise et par projet, avec des plafonds relevés dans certaines zones fortement aidées (jusqu’à 200 M€ ou 350 M€ selon la carte européenne des aides d’État).
Bon à savoir : Le C3IV est calculé sur les dépenses éligibles hors taxes engagées après la date d’agrément délivré par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), après avis conforme de l’ADEME.
Les investissements doivent être réalisés conformément au plan d’investissement agréé, sans qu’un délai fixe de 2 ans soit imposé par les textes.
Enfin, le crédit d’impôt C3IV est cumulable avec d’autres dispositifs publics, à condition de respecter les plafonds d’intensité d’aide autorisés par la réglementation européenne.
Le cumul est possible, notamment avec :
- les financements du plan France 2030,
- les subventions régionales ou européennes,
- et certains dispositifs fiscaux complémentaires, sous réserve de transparence et de non-dépassement des plafonds d’aide.
Le respect de ces conditions doit être anticipé dès la phase de montage du projet, afin d’éviter tout refus d’agrément ou dépassement des seuils autorisés.
Comment déposer une demande de C3IV ?
La demande de crédit d’impôt C3IV repose sur un processus d’agrément préalable, condition sine qua non pour bénéficier de l’aide fiscale. Contrairement à d’autres crédits d’impôt déclaratifs, ici, l’entreprise doit obtenir l’approbation de l’État avant d’engager ses dépenses.
Le dossier d’agrément est à déposer auprès de la DGFiP, au service compétent (bureau SJCF-3A) via l’adresse dédiée. Il doit comporter un ensemble complet de pièces techniques, économiques et environnementales : présentation du projet, plan d’investissement détaillé, justification de la contribution aux technologies vertes, preuve de l’implantation en France, prévisionnel financier, etc.
Une fois le dossier déposé, la DGFiP instruit la demande, avec l’appui de l’ADEME ou d’experts techniques, et des échanges complémentaires peuvent être demandés si nécessaire. Des échanges complémentaires peuvent être engagés si des précisions sont nécessaires. L’administration dispose d’un délai d’instruction pouvant aller jusqu’à 3 mois, mais des ajustements peuvent rallonger ce calendrier selon la complexité du projet.
Quelles sont les obligations et engagements des entreprises bénéficiaires ?
Bénéficier du crédit d’impôt C3IV implique des engagements forts, qui vont bien au-delà du simple respect des dépenses éligibles. Une fois l’agrément obtenu et les investissements réalisés, l’entreprise doit s’assurer du maintien des conditions ayant justifié l’aide.
D’abord, le projet doit respecter les objectifs environnementaux annoncés dans le dossier. Cela implique de mettre en œuvre les technologies ou procédés prévus, et de produire effectivement les biens ou composants déclarés comme éligibles. Toute modification substantielle du périmètre ou de la finalité du projet peut remettre en cause le bénéfice du crédit.
Les équipements financés doivent être conservés et utilisés pendant au moins 5 ans à compter de leur mise en service (ou 3 ans pour les PME). L’entreprise doit pouvoir prouver cette durée d’exploitation, notamment en cas de contrôle de l’administration.
Attention : Un changement d’affectation, une cession anticipée ou l’arrêt de l’activité sur le site concerné peut entraîner un remboursement partiel ou total du crédit d’impôt perçu.
Enfin, l’entreprise doit conserver l’ensemble des justificatifs techniques et financiers du projet pendant le délai légal de prescription fiscale. En cas de contrôle, elle devra démontrer l’éligibilité effective de chaque dépense et le respect des engagements pris lors de la demande d’agrément.
Quels sont les avantages du C3IV pour votre entreprise ?
Le C3IV ne se limite pas à un avantage fiscal ponctuel. Il constitue un véritable levier stratégique pour accélérer vos projets industriels tout en renforçant votre compétitivité sur le long terme.
Réduction immédiate du coût d’investissement
Avec un taux pouvant atteindre jusqu’à 60 % selon la localisation du projet et la taille de l’entreprise, le C3IV réduit significativement le coût net de vos équipements. Cela permet de débloquer des projets plus rapidement, de sécuriser des investissements ambitieux, ou d’élargir leur périmètre.
Accélération de votre transition écologique
En ciblant exclusivement des technologies bas carbone, le dispositif vous pousse à structurer des projets en ligne avec les exigences climatiques nationales et européennes. Vous alignez ainsi vos décisions industrielles avec vos engagements RSE, tout en accédant à un soutien public conséquent.
Valorisation de votre image et de votre positionnement
S’engager dans un projet C3IV, c’est affirmer un choix technologique fort et durable. Cela renforce votre crédibilité auprès de vos partenaires, investisseurs, clients B2B ou institutionnels. C’est aussi un marqueur clair de votre contribution à la réindustrialisation écologique de la France.
Pourquoi se faire accompagner pour votre demande C3IV ?
Le dispositif C3IV est puissant, mais il repose sur un cadre réglementaire exigeant, des critères techniques précis, et une procédure d’agrément très structurée. Se faire accompagner par un cabinet expert en financement public n’est pas un luxe : c’est une garantie de sécurisation.
Complexité technique et administrative
- La rédaction du dossier d’agrément demande une connaissance fine des attentes de la DGFiP et des critères d’évaluation appliqués par l’ADEME.
- Il faut maîtriser la logique des aides d’État, les plafonds d’intensité, les définitions européennes des catégories d’entreprise
- La moindre erreur ou imprécision peut retarder, voire faire rejeter, la demande
Bénéfices d’un accompagnement sur-mesure
- Analyse rapide de l’éligibilité de votre projet
- Rédaction technique adaptée à la doctrine administrative
- Pilotage complet du calendrier et des échanges avec l’administration
Choisir un partenaire de confiance
BirdINNOV accompagne les entreprises industrielles innovantes dans l’obtention de financements publics. Nous mobilisons une équipe pluridisciplinaire dédiée à votre dossier : ingénieurs, fiscalistes, analystes des politiques publiques.
Notre approche est claire : vous faire gagner du temps, sécuriser le dispositif, et maximiser le montant obtenu.
