Agrément CII
Comment l’obtenir, à quoi sert-il et quelles sont les étapes à suivre ?
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- Accompagnement 100 % au succès : aucun coût si l’agrément n’est pas obtenu
- Dossiers rédigés par des ingénieurs et docteurs spécialisés
- Conformité garantie aux exigences du BOFiP et de l’administration
- Clients dans toute la France, tous secteurs confondus
Un échange confidentiel pour valider ensemble vos chances d’obtenir l’agrément CII et cadrer une stratégie adaptée.
Qu’est-ce que l’agrément CII ?
Objectif de l’agrément
L’agrément CII permet à un prestataire de faire bénéficier à ses clients du crédit d’impôt sur les travaux facturés. Sans cet agrément, une entreprise donneuse d’ordre ne peut pas inclure les montants sous-traités dans sa base de calcul CII.
Pour le prestataire, cela représente un avantage concurrentiel fort. Il peut :
- Offrir un levier fiscal supplémentaire à ses clients,
- Justifier des tarifs plus compétitifs grâce à l’effet net du crédit d’impôt,
- Renforcer sa légitimité dans des projets d’innovation financés.
Si un agrément spécifique pour le prestataire est requis, il convient de vérifier les modalités : durée, renouvellement et effet rétroactif doivent être précisés dans la décision d’agrément ou par l’administration.
Différence entre l’agrément CIR et l’agrément CII
L’agrément CIR s’adresse à toute entreprise réalisant des travaux de recherche (fondamentale, appliquée, développement expérimental). Il permet de rendre éligibles au CIR les prestations sous-traitées à des bureaux d’études, centres de recherche ou entreprises privées agréés. Le dossier repose sur des preuves scientifiques.
L’agrément CII, lui, concerne exclusivement les PME et porte sur des prestations d’innovation (conception de prototypes, développement de nouveaux produits). Il est destiné à des prestataires innovants (conseil, design, tech, fabrication) capables de démontrer la nouveauté produit. Les prestations sont alors éligibles au CII pour les PME clientes.
Informations
Qui peut demander l'agrément CII ?
Types d’organismes concernés
L’agrément CII est réservé aux PME au sens communautaire. Cela signifie que la structure doit respecter les seuils définis par l’Union européenne.
À l’intérieur de ce périmètre, l’agrément est accessible à tout prestataire privé réalisant, pour des clients PME, des travaux relevant du crédit d’impôt innovation. Sont notamment concernés :
- Les entreprises de conseil en innovation (bureau d’études, design produit, prototypage)
- Les PME technologiques actives en conception, développement ou industrialisation
- Les filiales R&D de groupes, dès lors qu’elles répondent elles-mêmes aux critères PME
- Les startups spécialisées dans la conception de produits ou solutions techniques
Seule condition : la structure demandeuse doit avoir une existence légale en France, être soumise à l’impôt sur les sociétés et disposer de moyens humains et techniques propres.
Conditions à remplir pour être éligible
Pour être recevable, la demande d’agrément doit démontrer que l’organisme :
- Réalise des prestations facturées liées à la conception de nouveaux produits (critère fondamental du CII)
- Dispose de personnels qualifiés affectés aux travaux (ingénieurs, designers, techniciens)
- Mobilise des moyens matériels propres (logiciels, équipements, installations de prototypage)
- Tient une comptabilité distincte des dépenses liées à l’innovation
- Peut fournir un dossier technique complet appuyant l’éligibilité des travaux
Ces critères sont scrutés par le ministère chargé de la recherche lors de l’examen du dossier.
Cas particuliers
Sous-traitants indirects : seuls les prestataires en relation contractuelle directe avec le donneur d’ordre peuvent être agréés pour le CII.
PME innovantes : le dispositif est taillé sur mesure pour les PME développant des solutions sur mesure pour leurs clients, à condition qu’elles prouvent l’apport en matière de fonctionnalité, performance ou ergonomie.
Startups early-stage : elles peuvent obtenir l’agrément même avec peu d’antériorité, à condition de justifier des projets réels, d’un socle technique solide et de la qualification de leur équipe.
Bon à savoir : L’agrément peut être demandé dès la première année d’activité, mais il est essentiel de disposer d’au moins un projet facturé en cours ou réalisé, pour justifier le contenu du dossier.
Quels sont les avantages à obtenir l'agrément CII ?
Valorisation des prestations auprès des clients
L’agrément CII permet à un prestataire d’offrir à ses clients un avantage fiscal immédiat. En effet, les dépenses facturées par un prestataire agréé sont éligibles au crédit d’impôt innovation pour le donneur d’ordre.
C’est un argument commercial décisif pour :
- Conclure des ventes plus rapidement, en mettant en avant l’économie d’impôt
- Se différencier de la concurrence non agréée
- Fidéliser les clients innovants qui cherchent à sécuriser leur stratégie de financement
Dans certains secteurs (ingénierie, design produit, développement logiciel), il devient même un prérequis implicite sur les appels d’offres.
Sécurisation du crédit d’impôt pour les donneurs d’ordre
L’obtention de l’agrément est une garantie pour les clients. En cas de contrôle fiscal, l’administration reconnaît que les travaux facturés par un prestataire agréé peuvent être intégrés dans la base CII.
Cela réduit les risques de redressement et apporte une sécurité juridique sur les prestations externalisées. C’est un signal fort de conformité vis-à-vis de l’administration.
Meilleure crédibilité et reconnaissance de l’expertise technique
Attention : L’agrément n’exonère pas le donneur d’ordre de justifier la nature innovante de son projet. Il sécurise la forme, pas le fond.
Être agréé CII, c’est obtenir une validation officielle de son niveau d’expertise en innovation par le ministère de la Recherche.
Cela renforce :
- La légitimité technique du prestataire
- Sa crédibilité commerciale dans les dossiers de financement
- Son positionnement premium dans des secteurs très compétitifs
L’agrément est souvent perçu comme un label qualité, notamment dans les réponses à des appels à projets publics ou les levées de fonds.
Accès facilité à certains financements publics
Certains dispositifs publics de soutien à l’innovation (Bpifrance, aides régionales, etc.) prennent en compte l’agrément CII comme critère d’éligibilité ou de sélection.
De plus, disposer de l’agrément facilite le montage de dossiers mixtes (CII + aides), car il atteste d’une démarche structurée, rigoureuse, compatible avec les standards de l’État.
Quelles sont les étapes pour obtenir l’agrément CII ?
Préparation du dossier technique
La constitution du dossier technique est l’étape la plus stratégique. Il doit démontrer que l’entreprise réalise des prestations innovantes facturées à des clients, dans le cadre du CII.
Le dossier inclut notamment :
- Une présentation de l’entreprise et de ses activités
- Une description précise des projets réalisés, avec preuves à l’appui
- La justification du caractère innovant des travaux (nouveauté, amélioration fonctionnelle, technique ou ergonomique)
- La mobilisation des ressources internes (personnel qualifié, équipements)
Dépôt de la demande auprès du ministère compétent
La demande d’agrément CII s’effectue en ligne ou par courrier, via le dépôt d’un dossier complet à l’autorité compétente (le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ou la Direction générale des entreprises, selon la nature de l’activité).
Il est recommandé de déposer le dossier avant le 30 septembre de l’année visée afin que l’agrément puisse couvrir les prestations de cette même année.
Les demandes déposées après cette date sont instruites «au fil de l’eau», l’agrément prenant effet à compter de l’année de dépôt.
Le formulaire CERFA n° 10198*10, dûment complété et signé, doit être joint au dossier avec l’ensemble des pièces justificatives techniques et administratives.
Délais de traitement à prévoir
Les délais de traitement d’un dossier d’agrément CII peuvent varier fortement. L’administration peut rendre une décision en quelques semaines comme en plusieurs mois, selon la période, la charge des services et la nature du projet.
La procédure comprend plusieurs phases :
- Accusé de réception
- Analyse technique par les experts du ministère
- Possibles demandes de compléments
- Décision finale (accord, refus ou classement sans suite)
Réception de la décision d’agrément
La décision d’agrément est formalisée par un arrêté ministériel, notifié à l’entreprise.
En cas d’accord, elle indique :
- La période de validité de l’agrément
- Le n° d’agrément à communiquer aux clients
- Les conditions de renouvellement éventuelles
En cas de refus, un courrier motivé expose les raisons du rejet. Il est possible de déposer un nouveau dossier l’année suivante avec des compléments.
Que doit contenir un dossier de demande d’agrément CII ?
Présentation de l’entreprise et de ses activités
Cette première partie du dossier doit situer clairement l’entreprise :
- Raison sociale, forme juridique, SIRET, effectifs
- Date de création, historique et évolution
- Secteur d’activité (code NAF) et cœur de métier
- Chiffres clés récents (CA, part des prestations R&D/innovation)
Il est essentiel de montrer que l’entreprise a une activité commerciale structurée, et une clientèle éligible au CII.
Description détaillée des travaux innovants
Chaque projet présenté doit être décrit de manière rigoureuse :
- Contexte de la demande client
- Objectif du projet (produit nouveau ou amélioration notable)
- Étapes techniques réalisées
- Résultats obtenus
Le ministère attend des descriptions claires, chronologiques, étayées par des preuves. Il ne s’agit pas d’un simple descriptif marketing.
Justification du caractère innovant des projets
C’est le cœur du dossier. Il faut démontrer que les projets :
- Portent sur un produit nouveau ou significativement amélioré
- Présentent une avancée fonctionnelle, technique ou d’usage
- Ne sont pas des copies ou adaptations mineures de produits existants
L’innovation doit être mesurable, contextualisée dans l’état de l’art. Toute preuve de nouveauté (recherche de concurrence, brevets, études techniques) renforce le dossier.
Le ministère attend un langage technique rigoureux, propre à votre secteur. Une expertise scientifique crédible renforce la légitimité de vos démonstrations, en particulier lorsque vous justifiez une avancée fonctionnelle ou technologique.
Moyens humains et techniques mobilisés
Le dossier doit prouver que l’entreprise :
- Dispose de personnels internes compétents affectés à l’innovation (CV, diplômes, fiches de poste)
- Met en œuvre des moyens techniques propres (locaux, logiciels, prototypage, atelier…)
Un simple rôle d’intermédiaire ou de gestion de projet ne suffit pas. L’entreprise doit démontrer sa contribution directe à l’exécution technique des travaux.
Annexes et documents justificatifs à fournir
Document | Objectif |
Formulaire CERFA 10198*10 | Demande officielle |
Extrait Kbis récent | Justifier l’existence légale |
CV de l’équipe projet | Qualifier les compétences |
Contrats ou devis clients | Preuve de réalisation des travaux |
Plans, photos, rapports | Illustration des projets |
Liste des logiciels/outils | Capacité technique |
Un accompagnement expert pour obtenir votre agrément CII
Ce qu’on fait pour vous :
- 1. Audit d’éligibilité CII : analyse technique et fiscale de vos prestations pour le compte de tiers : typologie des travaux, vérification des critères d’innovation, estimation du montant valorisable.
- 2. Constitution du dossier d’agrément : rédaction complète du dossier scientifique (état de l’art, verrous techniques, livrables attendus) + partie administrative conforme aux exigences du MESR. Coordination avec vos équipes si besoin.
- 3. Dépôt et formalités administratives : prise en charge du dépôt sur la plateforme ministérielle, respect des délais et relances si nécessaires. Assistance en cas de demande de complément.
- 4. Suivi post-dépôte : nous restons mobilisés jusqu’à l’obtention de l’agrément. Et au-delà si vous êtes sollicités par l’administration.
Ce que vous y gagnez :
- Un dossier techniquement robuste, parfaitement aligné sur les attentes du ministère
- Aucune charge interne inutile : nous traitons les aspects scientifiques, fiscaux et administratifs
- Sécurité totale : chaque élément est justifiable en cas de contrôle
- Zéro avance de frais : notre accompagnement est 100 % au succès
En savoir plus sur le CII
Nous postons régulièrement des articles, informations et vidéos pour vous fournir des données précises.
BirdINNOVrépond à vos questions sur l'agrément CII
Quelle est l'importance des preuves dans la création du dossier ?
Le ministère attend un langage technique rigoureux, propre à votre secteur (design produit, IoT, mécanique, logiciel…).
Il ne s’agit pas de vendre, mais de convaincre sur le fond. Utilisez :
- Des schémas fonctionnels
- Des métriques (performances, temps de traitement, économies)
- Des références à des standards (normes, exigences clients, contraintes industrielles)
Le niveau de précision attendu est élevé : le dossier doit pouvoir être audité en cas de contrôle fiscal.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter dans une demande ?
Dossier incomplet ou mal structuré :
L’une des causes majeures de rejet ou de classement sans suite est le manque de clarté ou de cohérence du dossier :
- Absence de sommaire, pagination confuse
- Pièces jointes manquantes ou non identifiées
- Projets décrits de façon trop générale
Un dossier mal organisé donne immédiatement une impression d’impréparation. Le ministère n’a aucune obligation de réclamer les pièces manquantes.
Bon à savoir : Un dossier rejeté pour forme ne sera pas réexaminé, même si le fond est bon. Il faudra redéposer l’année suivante.
Absence de démonstration de l’innovation :
Beaucoup de dossiers échouent parce qu’ils ne prouvent ni la nouveauté, ni l’apport fonctionnel réel des travaux.
Évitez absolument :
- Les projets purement esthétiques ou de design sans valeur ajoutée technique
- Les simples adaptations de solutions existantes
- Les développements standards sans élément différenciateur
Le ministère attend une analyse comparative, des preuves tangibles (état de l’art, recherches de concurrence, exigences clients…).
Oubli des pièces justificatives obligatoires :
Un dossier sans extrait Kbis, formulaire CERFA signé, ou preuves de projets réalisés est systématiquement rejeté.
Chaque élément listé dans les consignes doit être fourni, à jour, et clairement identifié.
Dépôt trop tardif par rapport au calendrier fiscal :
La demande d’agrément ne peut pas être rétroactive au-delà de l’année de dépôt. Déposer après le 31 décembre signifie :
- Perte d’éligibilité CII pour les prestations de l’année écoulée
- Décalage d’un an sur le bénéfice potentiel pour les clients
Il est donc essentiel d’anticiper la démarche plusieurs mois à l’avance.
Coup de pouce : Planifiez votre dépôt entre mai et septembre pour maximiser vos chances d’avoir l’agrément notifié avant la fin de l’année.
Quelle est la durée de validité de l’agrément ?
L’agrément CII est généralement délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, mais peut être d’1 an ou 3 ans selon les antécédents de l’organisme et la nature de la demande.
Type de demande | Durée initiale | Renouvellement / précision |
Première demande d’agrément CII | En général 1 an | Peut être prolongée à 3 ans lors du renouvellement, selon l’évaluation du dossier et les antécédents de l’entreprise. |
Entreprise déjà agréée (renouvellement classique) | Jusqu’à 3 ans | Dossier complet à redéposer avant l’expiration de l’agrément en cours. |
Prestataire disposant déjà d’un agrément CIR | Alignement possible sur la durée de l’agrément CIR, sous réserve de cohérence des travaux d’innovation. | |
Cas particuliers (jeunes entreprises, premiers projets) | Parfois 1 an seulement | Durée ajustée selon la solidité du dossier technique et les références disponibles. |
Le renouvellement n’est pas automatique. Il faut déposer un nouveau dossier complet avant expiration, avec une mise à jour des projets et des moyens.
Comment maximiser ses chances d’obtenir l’agrément CII ?
Anticiper la demande plusieurs mois à l’avance :
Le calendrier est une variable critique dans la réussite de votre demande. Trop d’entreprises attendent la fin d’année pour se lancer, au risque de ne pas respecter les délais de traitement.
Voici un planning idéal :
Étape | Période recommandée |
Identification des projets à valoriser | Janvier – Mars |
Constitution du dossier technique | Avril – Juin |
Dépôt de la demande auprès de la DGRI | Juin – Septembre |
Réception de la décision | Décembre – Février (année suivante) |
Adapter le dossier au langage du ministère :
La DGRI n’examine pas votre dossier comme un investisseur ou un partenaire commercial. Il applique une grille d’analyse scientifique et technique.
Pour être compris et validé :
- Bannissez le langage commercial
- Utilisez les références du BOFIP (BOI-BIC-RICI-10-10-45)
- Appuyez-vous sur des critères objectifs : nouveauté fonctionnelle, rupture d’usage, apport technique
Vous devez parler la langue de l’administration, pas celle du pitch commercial.
Faire relire son dossier par un expert du dispositif :
Même un bon technicien peut passer à côté d’une erreur de forme ou d’un angle mal présenté.
Une relecture experte permet de :
- Identifier les failles (oubli, ambiguïté, terminologie imprécise)
- Ajuster la structure au format attendu
- Simuler une analyse comme le ferait le MESR
S’inspirer de projets déjà agréés (sans copier) :
Vous pouvez vous appuyer sur des exemples de projets déjà validés pour comprendre les attentes du ministère :
- Types de preuves apportées
- Niveau de détail dans les descriptions
- Formulation des bénéfices techniques ou fonctionnels
Mais attention : il ne s’agit jamais de copier-coller. Chaque dossier doit refléter votre réalité métier, vos projets, vos équipes.
Que se passe-t-il après l’obtention de l’agrément ?
Communication de l’agrément aux clients bénéficiaires :
Dès réception de l’arrêté ministériel, l’entreprise peut communiquer officiellement son n° d’agrément CII à ses clients. Cela leur permet :
- D’inclure les prestations facturées dans leur déclaration CII
- De justifier la part de sous-traitance auprès de l’administration fiscale
- De bénéficier d’une sécurité juridique en cas de contrôle
Il est recommandé d’ajouter la mention de l’agrément sur les devis, factures et contrats, en précisant la période de validité.
Suivi en cas de contrôle fiscal :
L’agrément ne dispense pas d’un contrôle fiscal éventuel chez le donneur d’ordre. En cas de vérification, le prestataire peut être sollicité pour fournir :
- Le détail des travaux réalisés
- Les moyens mobilisés
- Les preuves techniques ayant servi à l’obtention de l’agrément
D’où l’importance de conserver l’intégralité du dossier déposé, y compris les annexes et justificatifs, pendant au moins 6 ans.
Nécessité de conserver les justificatifs :
L’entreprise agréée doit pouvoir justifier à tout moment :
- De la réalité des projets réalisés pendant la période d’agrément
- De la continuité de ses moyens humains et techniques
- De la cohérence entre ses prestations et le périmètre du CII
Une perte de capacité à produire ces preuves peut conduire à une remise en cause rétroactive du crédit d’impôt pour les clients… et à une perte de crédibilité.
